L'URSSAF précise les obligations déclaratives des groupements d'employeurs pour le Crédit Impôt Compétitivité et Emploi

Crédit d’impôt compétitivité et emploi : informations complémentaires

Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Suite à notre première information, des précisions vous sont proposées afin de faciliter vos obligations déclaratives.
Pour en savoir plus sur ce dispositif vous pouvez consulter le projet d’instruction fiscale, en consultation publique jusqu’au 19 février : bofip.impots.gouv.fr
Dès publication de la version définitive de la circulaire d’application du dispositif par l’administration fiscale, un dossier complet vous sera proposé sur urssaf.fr.

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l’administration fiscale :

• déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf,

• déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.

Comment remplir votre déclaration Urssaf ?

Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise).
A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0% ».

Important 

Le montant à reporter sur votre bordereau Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt, à savoir la somme des montants suivants :

• montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours,

• montant correspondant à la période faisant l’objet de la déclaration en cours.
  Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.
  
  Exemple : employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement

Période	Masse salariale CICE	Montant à reporter sur CTP 400
Janvier	45 000 euros	45 000 euros
Février	47 000 euros	92 000 euros
Mars	46 000 euros	138 000 euros

Effectif 

L’effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile.

Exemple : employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement.

Période	Effectif éligible au CICE (rémunération inférieure à 2,5 smic)	Effectif à reporter sur le CTP 400
Janvier	15 CDI temps plein 1 CDI temps partiel 4 CDD de deux semaines	20
Février	15 CDI temps plein (déjà présents en janvier) 1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier)	20
Mars	14 CDI temps plein (15 déjà présents en janvier et en février mais 1 de moins que les mois précédents car en raison d’une prime versée en mars la rémunération de ce salarié depuis le début de l’année dépasse le plafond de 2,5 Smic) 1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier et en février) 3 CDD d’un mois	22 = total correspondant à 20 salariés comptabilisés précédemment moins 1 salarié qui est sorti du dispositif pour les 3 premiers mois car sa rémunération est passée au-dessus du seuil sur cette période + 3 nouveaux salariés arrivés en mars

A noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.

Nous vous précisons qu’en cas d’erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), votre déclaration pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.

Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.




Pour en savoir plus : ma-compétitivité.gouv.fr
bofip.impots.gouv.fr