Le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux, le 22 avril 2013, un avant-projet de décret sur l’activité partielle suite à l’ANI du 11 janvier 2013 et au projet de loi de sécurisation de l’emploi qui prévoient la mise en place d’un dispositif unifié d’activité partielle destiné à se substituer aux différents régimes de chômage partiel et à l’activité partielle de longue durée (APLD).
- La liste des motifs de recours à l’activité partielle ainsi que le principe de l’autorisation préalable n’y est pas remis en cause. En revanche, la demande de mise en activité partielle serait obligatoirement faite par voie électronique et non plus « par tout moyen ».
- L’autorisation pourrait être accordée pour une période allant jusqu’à six mois consécutifs maximum pouvant être renouvelée.
- Les dispositions relatives au chômage partiel total seraient supprimées.
- En cas de recours à l’activité partielle dans les 36 mois précédant une demande d’autorisation, l’employeur devrait souscrire des engagements en accord avec l’administration (après consultation des IRP ou information des salariés le cas échéant) et en tenant compte de sa situation et de celle de ses salariés : actions de formation, de GPEC, mise en place d’un plan de redressement, maintien dans l’emploi des salariés pendant une période pouvant atteindre le double de la période d’autorisation… Ces engagements pourraient également être fixés par accord d’entreprise.
- En cas de non-respect, l’entreprise pourrait être tenue de rembourser à l’Etat les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle.
- Il est également prévu que la demande de prise en charge de l’allocation d’activité partielle serait adressée à l’ASP (agence de service set de paiement) et non plus à la DIRECCTE.
- Le taux horaire de l’allocation serait en outre augmenté en vue de compenser la disparition des différents modes de conventionnement permettant une augmentation de la prise en charge du chômage partiel, soit :
- 7,74 € (au lieu de 4,84 € actuellement) pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
- 7,23 € (au lieu de 4,33 € actuellement) pour les entreprises de plus de 250 salariés.
- Le salarié placé en activité partielle recevrait toujours une indemnité horaire, versée par l’employeur correspondant à 70 % de sa rémunération brute, qui serait portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié s’il bénéficie d’actions en formation mises en œuvre pendant les heures chômées.
Le mode de calcul de l’indemnisation des salariés en forfait jours ou heures sur l’année serait simplifié : prise en compte de la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement.
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