Un droit portable
« Les salariés ne doivent plus perdre leurs droits à la formation quand ils changent d’emploi ou quand ils connaissent une période de chômage. Il faut donc attacher les nouveaux droits à la personne elle-même, et non à son statut ». C’est en ces termes que s’ouvre le titre III de l’ANI entièrement consacré au compte personnel de formation.
A compter du 1er janvier 2015, chaque personne disposera d’un CPF « dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite ». Le CPF est attaché à la personne de sorte que les salariés ne perdront plus leurs droits à la formation quand ils changent d'emploi ou sont au chômage.
Des formations obligatoirement qualifiantes
Contrairement au DIF qui peut être utilisé pour tout type de formation, les formations éligibles au CPF sont « obligatoirement des formations qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme ». L’accord précise qu’une formation qualifiante s’entend comme conduisant à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI), un titre, un diplôme… 150 heures sur 9 ans
Le CPF sera alimenté pendant les périodes de salariat à raison de 20 heures par an pendant les 6 premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes pour les salariés en CDI à temps plein, soit 150 heures sur 9 ans (contre 120 heures sur 6 ans pour l’actuel DIF). A noter que les titulaires d’un contrat de professionnalisation et d’un contrat d’apprentissage pourront capitaliser des heures, contrairement au dispositif actuel du DIF.
Des abondements complémentaires possibles
"Au-delà de ces 150 heures, le CPF pourra faire l’objet d’un abondement complémentaire au moment de son utilisation ". Ainsi, le CPF pourra être abondé par l'employeur lorsque la personne est salariée, la personne elle-même, les branches professionnelles, Pôle emploi, l’État, les Conseils régionaux, l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap ou encore la Caisse nationale d’allocations familiales à l’issue d’un congé parental d’éducation. Un droit opposable A l’instar du DIF, « la mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié » qui pourra l’utiliser soit hors temps de travail, soit pendant son temps de travail. En cas d’utilisation en dehors de son temps de travail, le salarié n’aura pas d’autorisation à demander à l’employeur. En contrepartie, l’employeur n’aura pas d’allocation de formation à verser. Quant au demandeur d’emploi, il pourra utiliser son compte sans demander l’accord de Pôle Emploi.
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