Allégements Fillon : fin du seuil à 20 salariés

Le gouvernement veut supprimer la différence de 2,1 points de taux de cotisation au niveau du SMIC, entre les PME de plus ou moins de 20 salariés.

On sait déjà que 1 milliard sur les 10 milliards d’euros de baisses de charges du pacte de responsabilité devrait servir à financer des baisses de cotisations pour les travailleurs indépendants. Un autre milliard devrait servir à supprimer les effets de seuil qui existent aujourd’hui sur les allégements de charges dits « Fillon » pour les entreprises qui passent de 19 à 20 salariés. Actuellement, les cotisations ATMP (accidents du travail, maladies professionnelles) pour les salariés rémunérés au SMIC sont fixées à 0,15 % pour les entreprises de moins de 20 salariés. A partir de cet effectif, ce taux de cotisation passe à 2,25 % pour l’ensemble des salariés rémunérés à ce niveau. C’est cette différence que le gouvernement compte effacer, car elle constitue un frein important à l’embauche d’un 20ème salarié.

Cette mesure mettra fin à la particularité des groupements d'employeurs de plus de 20 salariés qui modulent leur niveau d'exonération Fillon en fonction de l'effectif de l'entreprise adhérente auquel est mis le salarié à disposition.

Il reste d’autres différences. Les entreprises de moins de 20 salariés sont exonérées de « la participation à l’effort de construction » (1 % logement) pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, ce qui représente 0,45 % de cotisation. Il subsiste aussi un différentiel de cotisation pour les Opca (formation professionnelle), cotisation qui, avec l’accord interprofessionnel du 14 décembre 2013, a été fixée à 1 % pour les entreprises de plus de 10 salariés, et à 0,55 % pour les moins de 10 salariés.

Au-delà de cette mesure ciblée, les entreprises bénéficieront de nouveaux allégements de charges sur les salaires, mais la répartition n’est pas encore totalement arrêtée. Il y aura un effort significatif sur les bas salaires, afin de créer rapidement des emplois. Et il y aura des baisses de charges sur les salaires plus élevés afin de soutenir la compétitivité. Ce dernier geste ne devrait pas passer par un élargissement du périmètre du crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice), le patronat souhaitant une baisse directe de charges.