Les partenaires sociaux ont trouvé un accord à l’arraché dans la nuit de vendredi à samedi. Il instaure les droits rechargeables. Mais pour dégager des économies , les droits des cadres, des seniors et des intermittents vont reculer.
Les nouvelles règles du régime d’assurance-chômage négociées par les syndicats et le patronat devraient entrer en vigueur le 1er juillet et s’appliquer durant deux ans. Alors que le régime affiche une dette cumulée record de près de 18 milliards d’euros, les mesures adoptées devraient permettre de dégager au final 400 millions d’euros d’économies par an selon les calculs de l’Unedic, décomposées en 400 millions consacrés aux nouveaux droits rechargeables et 800 millions d’euros de recettes nouvelles et de dépenses en moins sur le reste des mesures.
Les droits seront rechargeables
C’est le seul nouveau droit pour les chômeurs et la principale innovation du texte. Ce dispositif vise à mieux inciter les chômeurs à reprendre un emploi, même court ou à faible salaire, plutôt qu’ à rester en chômage en leur assurant qu’ils n’ y seront pas perdants au moment de leurs réinscriptions. Les règles actuelles, assez complexes, ne le garantissaient pas toujours. Elles seront remplacées par une règle basée sur un principe qui se veut plus simple et plus lisible : « Plus une personne travaille, plus elle accumule des droits à l’assurance chômage », est-il résumé dans l’accord.
Concrètement, une personne s’inscrivant une première fois au chômage dispose alors d’un premier capital de droits (montant de l’allocation et durée d’indemnisation). Quand elle arrivera à la fin de ces droits, ceux-ci seront « rechargés » si elle a entre-temps re-travaillé au moins 150 heures, en une fois ou en plusieurs contrats courts. Ce nouveau capital est calculé selon les mêmes règles classiques que le premier (indemnités fonction du salaire touché durant les périodes concernées, un jour indemnisé pour un jour travaillé).
Les allocations vont être rognées
C’est une mesure de saupoudrage mais qui devrait dégager d’importantes économies en touchant beaucoup de chômeurs. Le taux de remplacement minimal du salaire de référence, qui sert à calculer l’allocation versée, va être abaissé de 57,4 % à 57 %. Ce taux minimal est appliqué à tous les chômeurs dont le salaire préalable dépassait 2.042 euros bruts par mois (pour ceux qui gagnaient moins, les taux appliqués ne changent pas). Avec ce coup de rabot, un chômeur touchant aujourd’hui 1.500 euros par mois en touchera à l’avenir 11 de moins.
Jusqu’à six mois de carence après un chèque de départ
Un différé d’indemnisation est déjà appliqué aux personnes quittant leur entreprise après un licenciement ou une rupture conventionnelle, avec d’importantes indemnités supra légales (chèque de départ). Mais ce délai de carence est plafonné à 75 jours. Cette règle reste inchangée pour les victimes de licenciements économiques, mais l’accord repousse pour tous les autres ce plafond à 180 jours et change la formule de calcul du différé. Il sera égal, en jours, au chèque de départ perçu, divisé par 90 (avec arrondi à l’unité supérieure au final). Une personne partie avec 9.000 euros attendra 100 jours avant de toucher ces premières allocations chômage. En partant avec 15.000 euros, on attend 167 jours. A partir de 16.200 euros et au-delà, on est au plafond des 180 jours. De nombreux cadres vont ainsi devoir attendre beaucoup plus longtemps avant d’accéder à leurs allocations.
Le cumul entre allocations et revenus simplifié
Les chômeurs faisant des allers-retours réguliers entre Pôle emploi et des emplois de courte durée ou à temps partiel peuvent cumuler des revenus et des allocations. Mais les règles actuelles (dispositif « activité réduite ») sont très complexes et souffrent d’importants effets de seuil. L’accord les refond totalement. Les seuils sont supprimés et remplacés par une nouvelle formule de calcul : Pôle emploi déduira de l’allocation mensuelle versée au chômeur 70 % de la rémunération brute qu’il a touchée durant ses éventuelles périodes de travail. Selon les négociateurs, ces nouvelles règles seront plus avantageuses et incitatrices pour les chômeurs les plus précaires, avec les périodes de travail les plus courtes et les moins bien payées, mais feront aussi des perdants parmi les autres.
Les intérimaires réintègrent en partie les règles générales
Eu égard à la spécificité des rythmes de travail des intérimaires, ceux-ci disposaient jusqu’ici de règles spécifiques plus généreuses en terme notamment d’affiliation. La création des droits rechargeables devant désormais aussi répondre à cette problématique, ils seront désormais soumis aux règles du régime général, en conservant toutefois quelques unes de leurs spécificités actuelles, notamment sur la détermination du salaire journalier de référence.
Les salariés de plus de 65 ans devront cotiser
Les salariés de plus de 65 ans sont aujourd’hui exonérés de cotisations. Ce ne sera plus le cas, avec la création d’une « contribution spécifique de solidarité » calquée sur le taux de cotisation du droit commun (4 % part employeur, 2,4 % part salarié).
La borne des 61 ans repoussée à 62 ans
Un chômeur qui atteint 61 ans sans avoir encore tous ses trimestres pour une retraite à taux plein bénéficie aujourd’hui du maintien de ses allocations tout le temps nécessaire. Cette borne est portée à 62 ans
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