Les travailleurs détachés seront mieux protégés, conformément à de nouvelles dispositions votées ce mercredi 14 avril, objets d’un accord informel entre le Parlement et le Conseil. Le Parlement a renforcé le texte afin de mieux faire la différence entre les réelles situations de détachement et les tentatives visant à contourner la loi. Dans le secteur de la construction, l'entreprise contractante et sous-traitante seront tenues responsables si le travailleur détaché n'est pas correctement rémunéré.
Le texte donne également aux États membres davantage de marge de manœuvre dans la mise en œuvre de contrôles.
Les nouvelles dispositions ont pour objectif d’améliorer la mise en œuvre de la directive de 1996 relative aux conditions des travailleurs détachés dans un autre pays de l’UE pour fournir des services pendant une période limitée.
"Le texte final parvient à un équilibre entre la liberté de prestation de services et la protection des travailleurs. Il pallie à l'incertitude juridique et améliore la situation des travailleurs détachés qui sont plus d'un million dans l'UE", a déclaré le rapporteur Danuta Jazlowiecka (PPE, PL).
"Cette directive est un pas en avant vers une meilleure protection des travailleurs détachés. Elle améliore la coopération entre États membres et s'attaque aux abus tels que les faux-indépendants et les sociétés boîtes aux lettres", a affirmé la présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Pervenche Berès (S&D, FR).
Mieux identifier les véritables situations de détachement et prévenir les abus
Le texte clarifie les dispositions juridiques en fournissant aux États membres une liste non exhaustive de critères leur permettant d'identifier si le détachement est avéré ou s’il constitue une tentative de contourner la législation, par exemple via la création de sociétés boîtes aux lettres dans des pays où les contributions sociales sont moins élevées qu'ailleurs dans l'UE.
Le Parlement introduit également une définition des faux indépendants, un type d'abus qui exploite le fait que les indépendants ne sont pas soumis aux mêmes législations relatives aux conditions de travail.
Des contrôles renforcés
Pour veiller à ce que la directive de 1996 soit correctement appliquée, l'accord prévoit une liste de mesures de contrôle nationales, que les pays d'accueil pourront néanmoins compléter. Les États membres devront communiquer les nouvelles mesures de contrôles à la Commission européenne, mais comme a précisé le Parlement, cela ne constitue pas une autorisation préalable, et laisse une certaine marge de manœuvre aux États membres pour effectuer leurs contrôles.
Responsabilité conjointe et solidaire
Dans les chaînes de sous-traitance, non seulement l'entreprise sous-traitante mais également l'entreprise contractante pourront être tenues responsables en cas de non-respect de la rémunération des travailleurs détachés. Dans le secteur de la construction, un tel système ou des mesures équivalentes seront obligatoires. Les États membres peuvent également introduire des dispositions plus strictes et inclure d'autres secteurs.
Une meilleure information des entreprises et des travailleurs détachés
La directive d'application améliore également l'accès à l'information, à la fois pour les États membres et pour les prestataires de services. Le Parlement a ajouté des amendements pour s'assurer que l’information sera transparente, gratuite, dans un format accessible et sur un site officiel unique, en plusieurs langues, en tenant compte des demandes du marché du travail du pays d’accueil. Sur le site internet, les informations décriront les conditions de travail et sociales applicables aux travailleurs détachés, ainsi que les procédures pour pouvoir porter plainte en cas d’abus.
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