Aménagement du régime d'assurance chômage pour les "ex-contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage"

Un aménagement notable sur le volet droits rechargeables pour les ex-apprentis et les ex-contrats de professionnalisation va entrer en vigueur.

Le futur dispositif de « droits rechargeables », qui entre en vigueur le 1er octobre  2014 a vocation a inciter à la reprise d’emplois, même courts ou moins payés qu’espérés, prévoit en effet qu'un chômeur, avant de bénéficier des droits à allocations liés à son dernier emploi, doit d’abord écouler les droits qui lui restaient éventuellement (le reliquat) d’une précédente période de travail.

Mais ce dispositif pénalise les ex-apprentis et contrats de professionnalisation, qui cotisent durant ces périodes d’alternance, qui peuvent durer jusqu’à 3 ans, à l’assurance-chômage mais sur la base des faibles rémunérations alors perçues. Résultat, un ex-apprenti qui trouverait ensuite un CDD de 6 mois à bon salaire puis pointerait au chômage devrait alors écluser sa longue période de droits avec de faibles allocations (droits acquis en apprentissage) avant de toucher l’allocation plus élevée issue de son CDD.

Pour ne pas pénaliser les futurs jeunes concernés, sans pour autant entraîner de surcoût pour l’Unédic, syndicats et patronat ont mis en place pour ces publics un droit d’option : ils pourront, lors de leur inscription à Pôle emploi, choisir entre toucher les droits acquis lors de leur période d’alternance, ou ceux acquis lors de période de travail  ; en revanche, le capital de droits auquel ils renonceront sera définitivement perdu.