Augmentation de la cotisation d'assurance garantie des salaires : une charge injustifiée pour les groupements d'employeurs

L'AGS est structure patronale, qui pallie les entreprises en liquidation. Elle a vu son activité progresser au premier trimestre.

C'est un signe que, malgré la méthode Coué du gouvernement, la situation ne s'améliore pas: les salaires impayés ont encore augmenté sur les douze derniers mois. Et pour cause. Après une année 2013 qui a connu un niveau record de défaillances d'entreprises, le début de 2014 continue sur la même trajectoire. Le nombre de cessations de paiements s'est accru de 3,4% au premier trimestre, pour retrouver un niveau analogue à celui relevé au premier trimestre 2009 - au pic de la crise - et menacer directement plus de 60.000 emplois.

Résultat, les entreprises font de plus en plus appel à l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), cet organisme patronal créé en 1974 qui se substitue aux entreprises défaillantes lorsqu'elles ne sont plus en mesure de verser les sommes dues à leurs salariés (salaires, indemnités de licenciement…). Sur les douze derniers mois (d'avril 2013 à fin mars 2014), le montant des avances sur salaires s'est accru de 7,5%, atteignant la somme record de 2,21 milliards. Le nombre de salariés aidés a augmenté de 4,3%, avec près de 292.000 bénéficiaires. Et le nombre de licenciements dans les affaires AGS affiche une progression de 7% sur douze mois.

Sur la même période, l'organisme, qui tente lorsque c'est possible de se faire rembourser les fonds avancés, a réussi à récupérer 742,3 millions. C'est le cas pour la quasi totalité des liquidations judiciaires de groupements d'employeurs, organisés sous forme associative, qui cotisent à l'AGS mais dans lesquels les sommes avancées par cet organisme sont ensuite récupérées auprès des adhérents dans le cadre de leur responsabilité solidaire .

Tel n'est pas le cas, par contre, des groupements d'employeurs organisés sous la forme de société coopérative d'intérêt collectif ou de SCOP dont les utilisateurs sont engagés à hauteur du capital social qu'ils ont souscrit, sauf disposition statutaires contraires (en ce sens lire dans la revue Droit Social n° 10 d'octobre 2012- Edition Dalloz- l'article de Pierre Fadeuilhe, page 899).
On notera enfin, sur le terrain, la relative méconnaissance par les mandataires liquidateurs de l'article L 1253-8 du code du travail sur la responsabilité solidaire  qui n'est pas toujours appelée par ces derniers, loin s'en faut.

Dans ce contexte d'accroissement durable des impayés de salaires, certains secteurs sont particulièrement à la peine. À la fin du premier trimestre, 27,2% des affaires ouvertes sur les 12 derniers mois concernent le secteur de la construction et 19,7% celui du commerce. Les groupements d'employeurs dans le secteur du BTP ressentent particulièrement ces défaillances qui se soldent par des impayés, parfois importants. Viennent ensuite l'hébergement (12,6%), la restauration (10,4%) et les activités de service (10,3%). Géographiquement, l'Ile-de-France, Rhône-Alpes, Paca et Nord-Pas-de-Calais arrivent en tête des régions ayant le plus recours à l'AGS.

Malgré ce contexte difficile, le taux de cotisation payé par les entreprises pour alimenter ce fonds de garantie reste pour le moment inchangé à 0,30% de la masse salariale, depuis le 1er avril 2011. En plein cœur de la crise, il avait été multiplié par deux et avait grimpé jusqu'à 0,40%. Tout porte à croire qu'il va encore augmenter d'ici à l'année prochaine ... à fonds perdu pour les groupements d'employeurs associatifs !