Ultimes précisions sur les conditions d'exonération de TVA dont bénéficient certains groupements

Suite à l’article publié sur ce blog le 5 mai dernier à propos du régime d'exonération de TVA dont bénéficient certains groupements d'employeurs:

La Direction Générale des Impôts précise les règles d'exonération de TVA pour les Groupements d'employeurs,

plusieurs lecteurs ont demandé des précisions et notamment sur l'application de cette publication de l'administration fiscale au cas spécifique des groupements d'employeurs.

Pour compléter cet article du 5 mai dernier vous trouverez ci-joint les extraits d'une réponse de l'administration à un récent rescrit fiscal sur cette question de la mise à disposition de personnel par un groupement. 

Ce rescrit confirme et détaille la position de l'Etat en la matière :

L'article 261 B du code général des impôts prévoit que « Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajourée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.(...)»

Les conditions dans lesquelles l'exonération de TVA prévue à l'article 261 B du code général des impôts peut être accordée ont été précisées  par l'administration au Bulletin Officiel des Finances  publiques-Impôts: BOl-TVA-CHAMP-30-10-40 (Note CR : il s’agit du texte qui a été publié sur le Blog le 5 mai 2014 et que vous pouvez aussi consulter sur le site de l'UGEF)

Sont ainsi décrites, et rappelées ci après:

A- Les circonstances dans lesquelles les remboursements de frais engagés par les membres du groupement dans le but de permettre l'utilisation commune des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession peuvent être exonérés de TVA,

B- Le cas particulier de mise à disposition au prix coûtant de personnel ou de biens au profit de certains organismes,

C- Les conséquences de l'exonération de TVA.

A) Les conditions relatives à l’exonération de TVA des remboursement de frais effectués par les membres de groupements ayant pour objet de leur permettre l’utilisation des moyens nécessaires à l’exercice de leur profession

1- Conditions relatives à la nature du service

L'exonération ne vise que les prestations de service à l'exclusion, par conséquent des livraisons de biens (BOI-TVA-CHAMP 30-10-40 § 1 et §110)

2 - Conditions relatives à l'organisme susceptible de bénéficie de l'exonération

Peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261 B du code général des impôts, les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la  qualité d'assujetti.

Cette condition est présumée remplie, quand bien même certaines de ces personnes physiques ou morales seraient redevables de la TVA pour certaines de leurs opérations, à titre obligatoire ou sur option, dès lors que le pourcentage de recettes donnant lieu au paiement de la taxe par rapport aux recettes totales traduit le caractère prépondérant des opérations qui échappent à l'imposition. Cette condition sera présumée remplie si ce pourcentage est inférieur à 20% sous réserve que les autres conditions pour bénéficier de l'exonération soient respectées. (BOI-TVA-CHAMP 30-10-40 § 40 et §50).

3 -Conditions relatives à la qualité du client

a - Les services doivent être rendus aux adhérents du groupement.

Par conséquent les services rendus li des personnes étrangères au groupement sont soumis à TVA dans les conditions de droit commun. Dans les cas où au cours d'une année civile, les services rendu  par un groupement à des tiers dépasseraient 50% du montant des recettes, la totalité des recettes perçues devrait dès lors être soumise à la TVA.

b –Au cas particulier des associations sans but lucratif les personnes physiques ou morales bénéficiaires des prestations de service du groupement doivent utiliser ces services pour les besoins de leur activité professionnelle et non en tant que simple consommateur, ce qui se produit souvent au cas de services rendus à leurs membres par des organismes sans but lucratif dans ce dernier cas l'organisme prestataire de service ne pourrait prétendre à l'exonération de TVA prévue par l'article 26 l B du code général des impôts.

4 - Conditions relatives à l’utilisation du service

a- Les services rendus par le groupement doivent concourir directement à la réalisation d'opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA . Ainsi les services qui ne sont pas directement nécessaires à l'exercice des activités des adhérents du groupement ne peuvent pas bénéficier de l'exonération.

Tel est le cas en particulier pour les opérations de restauration ou d'hébergement, de ventes à consommer sur place d'aliments ou de boissons, la mise à disposition de moyens, en personnel ou en matériel, destinés à la satisfaction des besoins privés des adhérents."

b - Les services rendus par les groupements d'employeurs doivent concourir exclusivement à la réalisation d'opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA.

5 –Mode de rémunération retenu

Les sommes réclamées aux adhérents doivent correspondre exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes, ne pas représenter un caractère forfaitaire, et en aucun cas excéder le montant exact des frais engagés.

A défaut de pouvoir justifier de l'exactitude du mode de répartition des charges entre ses membres, le groupement ne peut se prévaloir du bénéfice de l'exonération de TVA prévu par l’article 261 B du code général des impôts (en ce sens, CE 31 juillet 1992 n°9238, 9e et 7e s.-s GIE Nord production et CE 25 juillet 2007 n°290904. 9es.-s., GIE « Allo libéral »

Les charges communes correspondent aux charges comptables certaines dans leur principe et dans leur montant qui ont été engagées au cours de l'exercice, el aux amortissements linéaires ou dégressifs régulièrement comptabilisés au titre des biens communs. Elles ne comprennent pas le montant des provisions, sauf à certaines conditions la provision pour congés payés. (BOI-TVA-CHAMP 30-10-40 § 170)

B/ - Cas particulier de mise à disposition de personnel facturée à prix coûtant au profit de certains organismes

S'agissant de mise à disposition de personnel facturées à prix coûtant, et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif soit en vertu d'une obligation légale ou réglementaire, la mise à  disposition doit être effectuée pour des motifs d'intérêt public ou social.

Cette condition est satisfaite si la mise à disposition est consentie :

- soit pour les besoins de l'activité non soumise à la TVA d'une personne morale de droit public ou d'un organisme sans but lucratif bénéficiant d'une exonération en application de l'article 261-4-9° ou de l'article 261-7-1°  du code général des impôts:

- soit en vertu d'une disposition légale ou réglementaire (BOI-TVA-CHAMP 30-10-40 § 200 à 240);

C) Conséquences de l’exonération de TVA et conditions à respecter dans le temps

Le bénéfice de l'exonération des remboursements de frais effectués selon les modalités ci-dessus est subordonné aux conditions ci-après :

- aucune déduction ne doit être opérée au titre des biens ou prestations de services utilisés pour la réalisation des opérations précitées ;

- la taxe sur les salaires doit être acquittée sur les rémunérations versées aux personnels concourant à l’exécution des services rendus;

- les recettes soumises à TVA de chacun des membres du groupement d'employeurs, demeurent inférieures à 20 % de ses recettes totales. A défaut l'ensemble des prestations réalisées par le groupement deviendrait imposable de plein droit.