Un quota pour limiter le nombre de stagiaires
C'est la mesure la plus emblématique de la loi. Pour éviter des pratiques peu scrupuleuses de certains employeurs qui seraient tentés de substituer un stage à un emploi permanent, le législateur pose le principe d'une limitation du nombre de stagiaires qu'une entreprise peut accueillir. Ce quota sera défini par décret en fonction des effectifs. Selon le gouvernement, les entreprises (et donc les groupements d'employeurs) de moins de 30 salariés devraient avoir droit à trois stagiaires maximum (de manière consécutive chaque semaine...ce qui laisse de la marge...). Toutes les autres seraient tenues de respecter un maximum de 10%.
Une revalorisation de la gratification
Elle reste obligatoire à partir de deux mois de stage. En revanche, son montant est modifié. Il passera, à partir du 1er septembre 2015, de 12,5 % à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage (soit en 2014, 523€ contre 436€ actuellement). Pour mettre en œuvre cette augmentation de 87 euros, un décret à venir devrait prévoir une hausse en deux temps : + 43,50€ à la rentrée 2014 et + 43,50€ à celle de 2015.
Une somme identique quel que soit le nombre de jours ouvrés
La gratification est, comme aujourd'hui, versée mensuellement. Par ailleurs, le montant est fixe quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois. Ceci afin d'éviter que les entreprises ne défalquent les éventuels jours fériés chômés intervenant durant le mois considéré.
Une durée maximale
La loi limite, par ailleurs, la durée du stage à six mois, hormis pour les cursus qui nécessitent une durée d'insertion professionnelle supérieure en lien avec les professions visées. Ces formations figureront sur une liste arrêtée par décret. Une disposition déjà prévue par la loi ESR (enseignement supérieur et recherche) mais toujours en attente du décret d'application.
De nouveaux droits pour les stagiaires
Ils bénéficient désormais de tickets restaurant et d'une prise en charge partielle des frais de transports. Un usage jusqu'ici fréquent mais qui ne revêtait aucun caractère obligatoire. En outre, ils peuvent avoir droit à des congés en cas de grossesse, de paternité et d'adoption. Avec une durée équivalente d'absence à celle prévue pour les autres salariés.
Conditions de travail
Les stagiaires auront les mêmes horaires de travail (48 heures hebdomadaires maximales) et des périodes de repos équivalentes (11 heures minimum entre deux journées de travail et jours fériés). L'entreprise d'accueil devra tenir un décompte des durées de présence du stagiaire. En outre, l'entreprise ne pourra pas lui confier des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité. Lorsque le jeune est victime d'un accident, survenu sur le lieu de travail, dû à une faute inexcusable de l'entreprise, les deux parties, l'école et l'employeur, sont appelées au procès.
Interruption du stage
L'établissement d'enseignement peut désormais valider le stage qui aurait été interrompu avant son terme afin de ne pas pénaliser le jeune dans son parcours. Y compris en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'entreprise.
Des contrôles renforcés
Les contrôles sont renforcés et des amendes, oscillant "entre 2 000 et 4 000€", sont prévues en cas d'infraction : tâche correspondant à un poste de travail permanent, emploi saisonnier, ou remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. C'est l'inspection du travail qui se chargera d'informer les établissements et les institutions représentatives du personnel. Sur le volet de la justice, si le tribunal des prud'hommes se retrouve saisi d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, il devra statuer dans un délai d'un mois.
Inscription au registre du personnel
Enfin, les noms et prénoms des stagiaires seront désormais inscrits au registre unique du personnel, dans une partie spécifique, suivant leur ordre d'arrivée. Et ce, afin "d'éviter toute confusion avec les salariés de l'entreprise". Cet ajout ne modifie donc pas le seuil des effectifs d'une entreprise. Une crainte mise en avant par de nombreux employeurs.
En effet, il est important d'inscrire le stagiaire sur le registre du personnel afin que cela ne soit pas considéré comme du travail dissimulé en cas de contrôle.
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