Le gouvernement espère que le titre emploi service entreprise (Tese) va se développer grâce aux nouvelles mesures que le Parlement l'autorise à adopter.
Les avis des professionnels divergent sur l'avenir de ce dispositif aujourd'hui peu employé.
Aujourd’hui, 50000 entreprises utilisent le Tese, selon un rapport parlementaire. Très peu de groupements d'employeurs utilisent se service qui n'est pas ouvert au champ agricole.
Pourtant, environ 1 500 000 établissements y ont droit car ils emploient au maximum 9 salariés, selon les données de l’Acoss à fin 2013. Cela représente près de 4,2 millions de salariés qui travaillent dans ces établissements. Mais seulement 450000 sont gérés par le Tese, selon ce même rapport parlementaire. Bref, le titre emploi service entreprise ne rencontre pas un gros succès. Pourtant, cette mesure de simplification crée en 2008 permet de bénéficier gratuitement de certaines formalités sociales (voir la circulaire de l’Acoss) : production des bulletins de paie, établissement des déclarations sociales annuelles, etc. D’où la volonté du gouvernement de relancer le dispositif. Un souhait exaucé par le Parlement qui vient de donner définitivement son accord au gouvernement pour prendre des mesures par ordonnance. Seront-elles de nature à rendre le dispositif attractif ?
Extension aux entreprises de 20 salariés
Pour se faire une idée, il faut d’abord comprendre les changements attendus. Premièrement, le dispositif devrait être étendu aux entreprises de 20 salariés alors qu’il est aujourd’hui limité à celles d’au plus 9 salariés. Cette mesure ne suffit pas en soi pour susciter un engouement. On voit mal une entreprise de 20 salariés davantage intéressée, toute chose égale par ailleurs, qu’une entreprise de 9 salariés. « Si le Tese est efficace, pourquoi les pouvoirs publics ne l’étendent pas à toutes les entreprises ? », lance Stéphane Benayoun, expert-comptable.
Difficulté à calculer le salaire brut
Deuxième nouveauté prévue, la prise en compte des conventions collectives particulières. Cette disposition, intégrée via un amendement sénatorial, pourrait voir le dispositif monter en puissance. « Le manque d’engouement pour le Tese tient surtout à la difficulté de déterminer le salaire brut, analyse un professionnel. Ce travail, qui reste à la charge de l’employeur, nécessite de prendre en compte les particularités des conventions collectives ». Il faudra donc voir si l’évolution du Tese facilitera le calcul du salaire brut. Généralisation prochaine de la DSN Une autre question se manifeste, celle de l’articulation du Tese avec la déclaration sociale nominative (DSN) dont la généralisation est programmée pour le 1er janvier 2016. « Le passage à la DSN va être difficile pour les petites entreprises qui n’ont pas de cabinet d’expertise comptable, analyse un professionnel. Le recours au Tese peut leur offrir une réponse adaptée », prédit-t-il.
L’Urssaf juge et partie ?
Pour certains, ces évolutions programmées ne changeront pas la donne. « Pourquoi les TPE ne confient-elles pas leur paie à l’Urssaf alors que le Tese est gratuit ?, demande Stéphane Benayoun. Parce qu’elles ne veulent pas fournir ce travail sensible à une administration chargée de les contrôler et non pas de les conseiller », analyse-t-il. Un point de vue partagé par un autre prestataire qui ajoute que « l’Urssaf n’a pas forcément envie de s’occuper de cette prestation».
La contre-attaque de professionnels
Autre discours, celui de l’institut de la protection sociale. Ce think tank, qui réunit des experts-comptables, des avocats, des experts en protection sociale ou encore des actuaires, propose de créer une présomption irréfragable de conformité sociale (voir la proposition n°21). Plus précisément, les entreprises qui confient leur paie et leur comptabilité à un cabinet d’expertise comptable seraient assurées de ne pas subir un redressement de l’Urssaf en matière de formalités sociales. Une suggestion divulguée juste après l’adoption définitive du projet de loi qui prévoit d’étendre le Tese. Et qui résonne comme une contre-attaque à la mesure de simplification sociale des pouvoirs publics.
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