Edito et voeux : 2016 sera probablement une année de repositionnement pour les groupements d'employeurs

2015  restera très probablement dans les tablettes des groupements d’employeurs comme un mauvais cru.

Le développement des groupements a été à nouveau très modeste en 2015 mis à part dans le secteur agricole qui progresse encore un peu.

Mais sur le front de la mise à disposition le bilan n’est pas très positif :

- le gouvernement a fait émerger de nouvelles formes de mise à disposition qui commencent a fortement concurrencer les groupements d'employeurs (portage salarial, CDI intérimaire,...)

- la modeste reprise du marché du travail a porfité à l'intérim et pas aux groupements d'employeurs ,

- la taxation des CDD continue à poser problème à de nombreux groupements qui le pratique et qui ne sont plus compétitifs face à l’intérim,

- les lancements de nouveaux projets sont de plus en plus rares et surtout sans cesse moins soutenus par les collectivités territoriales,

- Le tissu des CRGE se trouve remis en cause par la carte des nouvelles régions dont les financements deviennent extrêmement difficiles à mobiliser,

- les contraintes légales sur le temps partiel à 24 heures ont été levées et l'alternative du groupements d'employeurs a perdu en conséquence de son intérêt.

Dans le même temps le paysage des groupements d'employeurs continue à se transformer. A coté du secteur agricole, toujours en première position, on constate que le poids des ensembliers  (GE-GEIQ-ETT-ETTI-OF- Portage...) ne cesse de croître.

2016 sera très probablement l’année du repositionnement des groupements d'employeurs

Le changement ne viendra plus de la négociation nationale interprofessionnelle sur les groupements d’employeurs qui avait été actée par l’ANI de janvier 2013. La thématique des groupements d'employeurs a disparue de l'agenda des partenaires sociaux...

Par contre, élections présidentielles obligent, le gouvernement veut tenter de démontrer qu'il fait "quelque chose d'utile" pour les groupements d'employeurs et pour l'emploi. C'est dans ce cadre que va se dérouler le prochain séminaire inter-ministériel de "promotion et de valorisation des groupements d'employeurs" du 7 mars 2016 (pour consulter le programme provisoire, cliquez: ICI ). Les travaux préparatoires de ce séminaire montrent bien les questions que se posent l'Etat sur le positionnement actuel et futur des groupements d'employeurs dans le paysage de la mise à disposition du personnel, en particulier dans l'industrie et les services.

Les lignes peuvent encore bouger et une relance des groupements d'employeurs reste possible. La récente création d'une plate forme nationale inter-fédérale (UGEF, FNGEAR, FFGEIQ et FNPSL) permet, à point nommé, pour la première fois, de disposer d'un interlocuteur réellement représentatif des groupements d'employeurs dans leur globalité et leur diversité.

Du coté du gouvernement l'envie est là de faire plus et mieux pour l'emploi avec les groupements d'employeurs.

Reste à trouver les bonnes solutions qui ne doivent pas coûter plus cher au contribuable dans le contexte actuel des finances publiques.

Nous verrons bien, et  je serai, je l’espère, toujours présent pour commenter sans langue de bois cette foisonnante actualité et vous la faire partager grâce à ce Blog interactif qui ne cesse de progresser (1).

Bonne année 2016 et encore merci pour vos très nombreux encouragements de 2015 !

Cédric Ruellan

(1) NB : vous êtes désormais plus de 1000 "fidèles" à vous connecter au moins 4 fois par mois sur ce Blog. 500 lecteurs se connectent par ailleurs au moins 20 fois par mois.

Avec 180 salariés et 5.800 adhérents, le Sdaec est un des groupements d'employeurs les plus importants de la région Bretagne

le télégramme.fr

Créé en 1977, le SDAEC, Groupement d'Employeurs à Vocation de Remplacement a pour objet exclusif et non lucratif de mettre à la disposition de ses adhérent-e-s des salarié-e-s de remplacement sur l'ensemble de son territoire géographique. Depuis 35 ans, le SDAEC s'attache à contribuer à améliorer la vie des Agriculteurs et Agricultrices en leur proposant trois outils adaptés :

- L'Assurance de Remplacement : un contrat de prévoyance collective ALTERRE EGO : pour bénéficier d'un-e remplaçant-e, sans déséquilibrer votre budget. ALTERRE EGO vous permet de bénéficier d'Indemnités journalières qui viennent en déduction de votre facture de remplacement. - L'Allocation de remplacement maternité, paternité et adoption : chaque agricultrice et agriculteur est remplacé pour profiter pleinement de l'arrivée d'un enfant. - Qualité de vie : Le crédit d'impôt "congés", aide de l'état

Le Sdaec fête les 20 ans de son Comité d'Entreprise

Avec un peu d'avance sur le calendrier, le Sdaec (1) a fêté Noël, samedi, à la salle Bleu Pluriel, à Trégueux. 

Plus de 300 personnes, dont une centaine d'enfants, ont eu le plaisir de participer à la kermesse western organisée par le comité d'entreprise. Rodéo, tirs, danse country, bras de force, tous les ingrédients étaient réunis pour passer un bel après-midi ponctué de la venue, très attendue, du Père Noël, avec sa hotte chargée de cadeaux.

Cet arbre de Noël a également été l'occasion de célébrer les 20 ans du Comité d'entreprise et de mettre à l'honneur des salariés. 

Sylvie Le Clec'h Ropers, la directrice et Éric Rault, le président, ont distingué quinze de leurs salariés pour leur engagement et leur fidélité. Deux jeunes retraités ont également été salués pour leur carrière : Jean-Marie Coute, technicien d'élevage, et Christian Le Garrec, chargé d'activité territoriale.


 (1) Avec plus de 180 salariés et plus de 5.800 adhérents, le Sdaec est un des groupements d'employeurs les plus importants de la région Bretagne.

Pour en savoir plus sur le SDAEC cliquez: ICI

Les Fédérations Nationales de Groupements d'Employeurs publient à l'unisson un communiqué de presse

DES FÉDÉRATIONS DE GROUPEMENTS 

D’EMPLOYEURS 

SE REUNISSENT POUR PORTER DES SUJETS

COMMUNS

Quatre Fédérations de groupements d’employeurs ont décidé de former un groupe de travail interfédéral de groupements d’employeurs. Ce groupe, porté par des valeurs communes, doit permettre à l’ensemble des participants de partager des expertises, de mutualiser des savoir-faire, de porter une parole commune aux intérêts des groupements d’employeurs et élaborer des propositions d’évolutions réglementaires allant dans ce sens.

Ce groupe Inter Fédérations de Groupements d’Employeurs n’a pas de velléité syndicale et entend respecter les spécificités de chacun de ses membres ainsi que leur liberté de parole et de positionnement.

Il est composé des Fédérations suivantes :

-        La FFGeiq (Fédération Française des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification) représente et fédère l’ensemble des Geiq répartis sur le territoire national. Elle se charge du développement et de l’animation du réseau, des porteurs de projets et de la promotion du dispositif. La FFGeiq attribue annuellement la reconnaissance de la qualité de Geiq, sur avis conforme d’une commission mixte nationale à laquelle est associée l’Etat.

153 Geiq adhérents – 5655 salariés embauchés en 2014

-        La FNGEAR (Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux) (Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux) a été créée par la FNSEA, l’UNEP, EDT, et la FNCUMA. Elle représente et défend les intérêts des groupements d’employeurs dans le secteur agricole et rural (CUMA, paysage, entreprises de travaux agricoles et également artisans et collectivités) ; ceci, qu’ils soient locaux, départementaux, ou assurent des services de remplacement.

3 800 Groupements d’employeurs représentés – 22 000 ETP en 2014 (soit plus de 84 000 contrats)

-        La Fédération Professions Sport et Loisirs regroupe les associations PSL adhérentes qui répondent aux objectifs initiaux impulsés par le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, et ayant pour vocation de soutenir, de promouvoir et de pérenniser l’emploi qualifié dans les métiers du sport et de l’animation, notamment par la mutualisation des moyens et des ressources humaines.

72 associations Profession Sport Loisirs dont 24 groupements d’employeurs –  9 500 emplois mis à disposition

-        L’UGEF (Union des groupements d’employeurs de France) représente ses groupements d’employeurs adhérents, en particulier auprès des pouvoirs publics et des acteurs économiques. Elle accompagne juridiquement et socialement les groupements d’employeurs multisectoriels, mono sectoriels et associatifs. L’UGEF fédère ses adhérents autour de valeurs fortes, de projets communs et d’une éthique partagée.

93 groupements - 6500 salariés en 2014

Ce groupe de travail représente donc environ 4 070 groupements d’employeurs et plus de 100 000 salariés. Un poids important pour parler d’une seule voix au nom de leurs adhérents : les groupements d’employeurs.

Ainsi, le groupe Inter-Fédérations de Groupements d’Employeurs a déjà engagé la production de propositions d’évolution de la réglementation sur des thématiques propres aux groupements d’employeurs (provision pour risque lié à la responsabilité solidaire, TVA, facturation, aide à la première embauche), et s’apprête à les présenter aux Administrations concernées.

Contacts presse :

·       FFGeiq : Marion Viry - marion.viry@lesgeiq.fr

·       FNGEAR : Cécile Stanilewicz - cecile.stanilewicz@fnsea.fr

·       FNPSL : Mickael Warlouze - mickael.warlouze@profession-sport-loisirs.fr

·       UGEF : Philippe Benito - pbenito@cma-41.fr

FFGEIQ        5, rue d’Alsace      75010 PARIS        01 46 07 33 33 www.lesgeiq.fr

FNGEAR 11, rue de la Baume 75008 PARIS 01 53 83 48 33       www.fngear.fr

FNPSL Cité Administrative Duperré 5 place des Cordeliers 17000 LA ROCHELLE 05 46 27 89 55 www.profession-sport-loisirs.fr

UGEF 53, rue d'Hauteville 75010 PARIS Tél. : 01 40 17 91 10 www.ugef.fr Administration :5, rue des Marmouzets 51100 REIMS Tel :  06 16 41 86 3 0

PSA accueille 300 CDI intérimaires

le figaro.fr

Le groupe PSA a officiellement intégré vendredi dans son usine de Sochaux (Doubs) les 30 premiers salariés embauchés pour son compte par la société Manpower avec un CDI intérimaire, un nouveau statut créé en 2014 et qui doit concerner au total 300 personnes chez le constructeur automobile.

Ces 30 salariés, qui ont déjà pris leurs fonctions depuis quelques jours, ont été reçus vendredi par la direction lors d'une cérémonie d'accueil. Ils seront rejoints d'ici la fin de l'année par 70 autres personnes sous le même statut, a indiqué à l'AFP le porte-parole de l'usine. 

Au total, PSA prévoit d'employer 300 CDI intérimaires jusqu'en 2017 sur ses différents sites en France, principalement à Sochaux et à Mulhouse (Haut-Rhin).

En parallèle, Sochaux va continuer à intégrer de nouveaux intérimaires en contrat classique d'intérim, comme c'est le cas actuellement pour préparer le lancement de la remplaçante de la Peugeot 3008 au sein d'une nouvelle demi-équipe de production, qui démarrera en février 2016.

Créé en 2014 et révisé par la loi Rebsamen d'août 2015 sur le "dialogue social", le CDI intérimaire permet aux agences de travail temporaire d'embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée, en le rémunérant au Smic entre les missions - chacune d'entre elles durant 36 mois au maximum.  

"Trente-six mois, pour nous, c'est la possibilité d'aller plus loin en matière de formation, pour correspondre à certains postes plus exigeants. Pour les intéressés, c'est la possibilité d'avoir un véritable CDI et donc de pouvoir accéder plus facilement à la location d'un appartement ou à un crédit", s'est félicité vendredi Yvan Lambert, directeur de l'usine de Sochaux.

"De l'avenir sur trois ans, sans période de chômage entre deux boulots, c'est rassurant", a souligné de son côté Salah Chaba, opérateur au ferrage, l'un des 30 nouveaux embauchés. Pour M. Chaba, ce nouveau contrat succède à cinq missions en intérim classique chez PSA Sochaux, réparties sur cinq ans, et dont la durée a varié de 2 mois et demi à 18 mois. "L'idéal" reste une embauche définitive en CDI en direct par PSA, a-t-il reconnu.
Cette perspective n'est toutefois pas à l'ordre du jour, que ce soit à Sochaux ou sur les autres sites du constructeur, a rappelé M. Lambert.

La formule est jugée "intéressante" par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, car elle permet selon elle de "sortir de la précarité" les travailleurs temporaires, tout en répondant aux "besoins de souplesse des entreprises".

L'OPCA DEFI édite un support pour réaliser (avant le 7 mars 2016) les entretiens professionnels des salariés de votre groupements d'employeurs.

Les dispositions relatives à l’entretien professionnel obligatoire s’appliquent à compter du 7 mars 2014. Les salariés en poste doivent bénéficier :

-   1- De l’entretien professionnel au plus tard 2 ans après cette date, soit avant le 7 mars 2016

-      

2- De l’état des lieux récapitulatif au plus tard 6 ans après cette date, soit avant le 7 mars 2020

L'OPCA DEFI vient d'éditer un guide et un support pour réaliser ces entretiens, totalement transposables aux groupements d'employeurs:

Pour accéder au GUIDE cliquez: ICI

Pour accéder au SUPPORT DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL cliquez : ICI

JOB GE : Une plateforme nationale destinée à rapprocher demandeurs d'emploi en temps partagé et groupements d'employeurs

La plateforme JOB GE lancée récemment par Isabelle Le Faucheur a deux objectifs principaux :

- rendre visible les groupements d'employeurs au plan national, en direction des demandeurs d'emploi,

- permettre le dépôts d'offres d'emplois en temps partagé des groupements d'employeurs sur une plateforme unique.

Le site est bien réalisé et présente l'avantage d'être gratuit.

JOB GE

On ne peut que louer une initiative qui a pour but de rendre plus lisible l'offre des groupements d'employeurs.

Le site se présente comme "le premier site d'emploi à temps partagé". 

Et c'est justement  là que le bas blesse...

La quasi totalité des offres qui figurent sur le site ne sont pas à temps partagé (mises à disposition mono adhérent) et sont en CDD. De quoi troubler le demandeur d'emploi qui pense trouver sur cette plateforme des emplois en temps partagé en CDI comme annoncé sur l'ensemble du site.

Au final l'image des groupements se trouve faussée, trouble et en discordance totale avec la promesse répétée du CDI en temps partagé. On a plus l'impression d'être, au vu des offres, dans le secteur de l'intérim d'autant que certains GE figurant sur ce site font aussi de l'intérim.

Mais comment aurait-il pu en être autrement ?

Job GE est à l'image des principaux groupements qui ont décidé d'y figurer comme RESO, GEL GROUPE ou  Mer et Vie dont l'offre d'emploi est à titre principal du CDD mono adhérent, parfois de très courte durée. On y trouve aussi des GEIQ qui par  nature ne font pas de temps partagé ni de CDI.

On peut aussi se demander au vue des qualifications relativement faibles figurant dans les offres, la pertinence de cet outil national. En effet, les GE savent depuis longtemps utiliser les outils de proximité comme Pole Emploi, les Missions Locales, le Bon Coin et leur propres réseaux pour trouver du personnel dans leur territoire.

Reste l'idée de globaliser l'offre des groupements d'employeurs au plan national. 

C'est aussi malheureusement une véritable mission impossible. Bien qu'ils soient issus du même article du Code du travail,  il n'y a aucun rapport possible entre les petits groupements employeurs agricoles, les groupements d'employeurs associatifs centrés sur des emplois aidés, un groupement d'employeurs national coté en Bourse comme GEL, des grands groupements multi-sectotiels et territoriaux, des GEIQ ou des groupements d'employeurs noyés dans une offre globale d'ensembliers de l'emploi.

Au final, ce site ne fait hélas que participer au trouble ambiant sur la place des groupements d'employeurs dans l'offre actuelle en matière de mise à disposition de personnel.

Une occasion ratée.

AGEFOS-PME diffuse un guide très complet et utile sur le Comité d'Entreprise

Le nombre de groupements d'employeurs qui ont élu un CE n'est pas très important à ce jour car on note dans de nombreux cas des procès verbaux de carence dans ceux qui comptent plus de 50 salariés.

Par ailleurs l'écrasante majorité des groupements agricoles (31 000 ETP), ou du secteur associatif ou et des GEIQ (environ 13 000 ETP) ne compte pas 50 salariés en ETP.


Pour autant certains sont concernés et ils seront certainement satisfaits de découvrir le remarquable guide qu'à édité AGEFOS PME à leur attention et qui rappelle de manière simple et pratiques les obligations de l'employeur, Président du CE.

Pour découvrir le Guide cliquez  : ICI

Une nouvelle aide pour les groupements d'employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée

Une instruction du ministère du travail du 2 novembre 2015 détaille la mise en oeuvre de la prestation "suivi dans l'emploi", une nouvelle aide pour inciter les entreprises à embaucher des chômeurs de longue durée. Déployée dans un premier temps dans certaines régions en phase pilote du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016, elle devrait être ensuite pérennisée.

L’instruction précise qu’en sus du soutien au parcours individuel du bénéficiaire, « il s’agit de développer une offre de service aux entreprises pour sécuriser l’embauche et l’intégration durable du salarié ». La prestation consiste en un accompagnement de 3 mois à compter de la date de signature du formulaire d’adhésion à la prestation, accompagnée d’une aide versée à l’issue de cette période. 

Employeurs concernés 

La prestation « suivi dans l’emploi » s’adresse aux employeurs du secteur privé comme au secteur non marchand. L’instruction précise que les TPE et PME sont principalement visées par cette mesure « car ces entreprises de petite taille ne disposent pas toujours de l’outillage et des compétences leur permettant de préparer l’intégration des salariés au sein de leur collectif de travail, alors qu’elles représentent un vivier d’emplois important ». 

Salariés visés 

Cette nouvelle aide concerne les demandeurs d’emploi de longue durée ou sortant de dispositifs d’insertion (insertion par l’activité économique, contrats unique d’insertion et contrats d’accompagnement dans l’emploi) ayant un niveau de qualification inférieur ou équivalent au CAP avec une priorité pour les résidents en quartier prioritaire politique de la ville.

Forme du contrat de travail 

Sont concernés les contrats offrant la potentialité d’une intégration durable du salarié dans l’entreprise. Il s’agit donc de CDI ou de CDD de 6 mois minimum. Ne sont pas concernés par cette prestation l’intérim et les contrats qui font l’objet d’un financement public (contrats aidés notamment).

Champ d’application de la phase pilote 

Pour les salariés relevant du secteur de l’insertion par l’activité économique, le dispositif est expérimenté en France métropolitaine et en Outre-mer. Pour les demandeurs d’emploi de longue durée ou sortant de contrats d’accompagnement dans l’emploi, le dispositif est testé au sein de régions particulièrement concernées par les problématiques des politiques de la ville : Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur. 

Formalités à accomplir pour obtenir la prestation

La prestation « suivi dans l’emploi » suppose un accord formel entre l’entreprise, le salarié et l’organisme accompagnateur (Pôle emploi ou la structure par l’activité économique). Sa mise en oeuvre est tracée dans le livret d’accompagnement. La signature du formulaire d’adhésion à la prestation intervient au plus tard à la date de prise de poste. Un entretien dans l’entreprise est organisé si possible en amont pour préparer la prise de poste ou dans un délai rapide après celle-ci. 

Accompagnement du salarié et de l’employeur

 L’entreprise qui recrute est accompagnée par un référent désigné au sein de Pôle emploi ou de la structure d’insertion par l’activité économique. Ce référent doit « être en capacité d’apprécier in situ les progrès et/ou difficultés rencontrées tant par la personne que par l’employeur et doit pouvoir proposer des solutions variées et adaptées aux solutions rencontrées », explique l’instruction. Par ailleurs, les actions mises en œuvre par le référent en appui à l’employeur sont de trois ordres : une aide à l’intégration : actions menées en amont de l’intégration du salarié en appui à l’employeur sur la préparation de l’équipement et du matériel à lui fournir, sur la formalisation des premières activités du salarié, … ; un accompagnement sur le recrutement : montage de solutions de formation, mise en contact avec d’autres interlocuteurs, information et appui sur les aides à l’embauche et au recrutement ; un rôle de médiateur entre l’employeur et le salarié.

 Montant de l’aide 

Le montant de l’aide versée à la fin du délai de 3 mois est de 500 €. Pour l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique et pour les régions Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes ou Provence-Alpes-Côte-d’Azur, le versement de 30 % de l’aide, soit 150 €, est conditionné au fait que le contrat du salarié est toujours en cours à l’issue de la prestation. En d’autres termes si le salarié n’est plus en poste au bout de trois mois le montant de l’aide passe de 500 à 350 €. En revanche l’aide reste versée en totalité, même si le salarié n’est plus dans l’entreprise passé le délai de trois mois, en Ile-de-France et dans le Nord-Pas-de-Calais.

Pour lire l'instruction fiscale cliquez : ICI

Les Groupements d'Employeurs s'invitent dans la campagne des régionales en Auvergne Rhône Alpes

La Liste 100 % Citoyen regroupe, en Auvergne Rhône-Alpes, des candidats sans étiquette et d'autres, issus du Parti Libéral, du Modem ou encore du Parti Fédéraliste Européen. Portée par le Lyonnais Éric Lafond, cette liste se veut une alternative au trio PS, LR, FN. Son objectif est de réaliser 10 % lors du 1er tour du scrutin régional le 6 décembre.

100 % Citoyen croit pouvoir jouer les arbitres lors du prochain scrutin des Régionales. Lancée par le Lyonnais Eric Lafond, cette liste hybride réunit des membres de la société civile et des militants issus du centre et du centre droit : Parti Libéral, Modem ou encore Parti Fédéraliste Européen. Elle reçoit aussi le soutien de Denis Payre et de son mouvement Nous Citoyens, un temps dirigé par Jean-Marie Cavada, ancien du Nouveau centre et ex-PDG de Radio France. L'objectif de cette liste, selon son chef de file, « est de renverser la table (sic), mais de manière intelligente et avec bienveillance ».

Un programme économique et social focalisé sur les PME

Pour ce qui est du volet économique et social, 100 % Citoyen s'inscrit dans une démarche de refonte, du système existant : modification du contrat de travail, révision des 35 heures étudiée par branche ou encore discussion du statut des fonctionnaires. Des compétences qui relèvent de l'État et non de la Région. À cette échelle, la liste indépendante veut axer l'effort principal sur les petites et moyennes entreprises.

« Nous voulons notamment soutenir ce type d'entreprises, car ce sont elles qui génèrent aujourd'hui le plus de créations d'emplois. Or, pour les accompagner dans leur développement, nous estimons qu'il faut mettre l'accent sur le travail à l'export et la numérisation. Il est aussi temps de simplifier les aides à la création d'entreprises et de startups. La politique de la Région en ce domaine doit devenir plus lisible et plus accessible », souligne Eric Lafond

Pour sécuriser l'emploi, 100 % Citoyen estime qu'il est faut inventer ou réinventer l'économie collaborative :

« Le groupement d'employeurs et le travail à temps partagé sont des moyens concrets de sécuriser l'emploi et aussi de permettre aux chefs d'entreprise de limiter les risques, » explique Eric Lafond.

Note CR :  Il est dommage de constater  que la thématique des groupements d'employeurs n'ait été reprise par aucune grande formation politique, dans aucune région, même pas en Poitou Charentes - Aquitaine - Limousin. Cela est d'autant plus regrettable  que la réforme des collectivités territoriales donne désormais aux régions  la responsabilité exclusive d'accorder des aides directes aux entreprises, et elles joueront aussi un rôle prépondérant en matière d'aménagement du territoire et de formation professionnelle

Le Conseil constitutionnel clarifie enfin la question de la taxation pour l'emploi des travailleurs handicapés dans les groupements d'employeurs

Nous sommes donc proche de l'épilogue de la question de la taxation " OETH travailleurs handicapés" des groupements d'employeurs.

Pour rappel, après avis de la DGEFP, il avait été précisé dans une note de service en date du 29 mars 2010, diffusée à toutes les DIRECCTE qu’un groupement d’employeurs est une structure réunissant plusieurs entreprises dont le but est de recruter des salariés en CDI afin de les mettre à disposition de ses membres. A ce titre, ces salariés ont la qualité de salariés permanents du groupement, qui comme tout employeur occupant au moins 20 salariés est assujetti à l’OETH. La note concluait en précisant que pour la prise en compte des salariés mis à disposition, un groupement d’employeurs est considéré comme une entreprise extérieure mettant à disposition du personnel dans une ou plusieurs autres entreprises. Il convient d’appliquer les dispositions de l’article L 1111-2 du code du travail, à savoir qu’un salarié mis à disposition est pris en compte dans l’effectif de l’établissement utilisateur s’il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :

- être présent dans l’établissement utilisateur au jour du décompte

- y travailler depuis au moins 1 an

- et ne pas être en situation de remplacement

MAIS la Note précisait que le salarié est également comptabilisé dans l’effectif de l’établissement qui le met à disposition ... de sorte que la taxe était payée deux fois à partir du même effectif considéré.

Estimant que son effectif était inférieur au seuil légal de vingt salariés (en ne prenant en compte que les effectifs travaillant dans la structure elle-même et non  ceux mis à disposition de ses entreprises adhérentes), un Groupement d’Employeurs Agricole considérait qu’il n’était pas assujetti à l’OETH. Il  n’avait donc pas souscrit la déclaration annuelle relative à l’OETH prévue par l’article L. 5212-5 du code du travail, pour l’année 2009. Une absence de déclaration équivalant à un manquement de l’employeur au titre de son obligation, la directrice régionale adjointe de la DIRRECTE de Languedoc-Roussillon a prononcé à l’encontre du groupement la sanction prévue par l’article L. 5212-12 du code du travail pour un montant de 231 525 € . Ce groupement d'employeurs (par ailleurs adhérent de Novalliance) a formé un recours contre cette sanction devant le tribunal administratif de Montpellier qui, par un jugement du 21 mai 2013, lui a donné raison. Par un arrêt du 17 mars 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier ramenant la taxation à 33 075€. Le groupement s’est ensuite pourvu en cassation le 30 juin 2015. À cette occasion, il a soulevé une Question Prioritaire de  Constitutionnalité (QCP).

Pour lire la décision du Conseil d'Etat de renvoi de la QCP devant le Conseil constitutionnel, cliquez : ICI

Ce groupement d'employeurs  reprochait  au code du travail de méconnaître le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. 

Le groupement faisait valoir, d'une part, que le législateur ne pouvait traiter différemment les groupements d'employeurs et les entreprises de travail temporaire pour le décompte des salariés employés afin d'apprécier leur assujettissement à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. 

Sur ce premier point, le Conseil constitutionnel relève que les groupements d'employeurs se trouvent dans une situation différente de celles des entreprises de travail temporaire, de sorte que le législateur peut les traiter différemment. En effet le Conseil Constitutionnel considère que si les groupements d'employeurs s'apparentent aux entreprises de travail temporaire en ce qu'ils fournissent de la main-d'œuvre à des entreprises utilisatrices, ils s'en distinguent en raison, d'une part, des liens juridiques entre le groupement et les employeurs qui y adhèrent et, d'autre part, de la répartition des responsabilités, entre le groupement et ses membres, ceux-ci étant solidairement tenus des dettes du groupement à l'égard de ses salariés.

Le groupement soutenait, d'autre part, que le législateur ne pouvait prendre en compte les salariés d'un groupement pour la détermination de l'assiette de l'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, alors qu'ils ne sont pas pris en compte pour apprécier si le groupement d'employeurs satisfait à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Sur ce second point, le Conseil constitutionnel émet donc  une réserve en jugeant que la loi ne peut faire obstacle à ce que les salariés d'un groupement d'employeurs mis à disposition d'une entreprise utilisatrice soient pris en compte dans le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, dès lors qu’ils sont dénombrés dans l'assiette d'assujettissement du groupement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015

Commentaire de la décision par le Conseil Constitutionnel

Note CR :  Le groupe expert juridique des groupements d'employeurs qui suivait attentivement  cette procédure (pour en savoir plus sur le groupe expert cliquez : ICI ) va prochainement réaliser une Note de synthèse pour analyser toutes les conséquences de cette importante décision et notamment sur la question des éventuels remboursements des taxes OETH qui auraient été versées à tort. 

Il est malheureusement symptomatique de constater que cette question a fait l'objet de très nombreuses et vaines revendications de différentes structures comme certains CRGE ou syndicats de GE, sans le moindre résultat, depuis de nombreuses années alors que la solution n'est trouvée que par la voie judiciaire...