Parmi les ressources de ce fonds, une contribution à la charge des entreprises a été instaurée. Cette nouvelle contribution, assise sur les paies effectuées à compter du 1er janvier 2015, vient de faire l’objet d’un décret, publié au journal officiel du 31 décembre 2014. ( Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail)
Le montant de cette contribution est fixé à 0.016 % de la masse salariale de l’entreprise.
A ce jour, les modalités de reversement de cette contribution, et le taux des frais de gestion du recouvrement de cette contribution ne sont pas encore connus. Ils feront l’objet d’une convention entre le fonds de financement du paritarisme, l’ACOSS et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Il existe bon nombre de branches professionnelles qui avaient déjà mis en place ce type de contribution par la voie conventionnelle. C'est le cas notamment dans le secteur agricole. Ces contributions conventionnelles sont maintenues tant qu'elles ne sont pas dénoncées et elles s'ajoutent donc à cette nouvelle contribution légale.
Vous trouverez sur le site de l'URSSAF la codification de cette nouvelle contribution qu'il convient de déclarer dès la paie de janvier 2015.
La MSA a de son coté déjà intégré cette cotisation dans les montants qui seront appelés par à compter du 1er janvier 2015
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