Le Senat confirme l'éligibilité des groupements d'employeurs au CICE

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s’applique aux entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel. Il est calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Les associations dénommées « groupements d'employeurs », régies par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail ont pour principal objet de mettre du personnel salarié à la disposition de leurs membres pour les besoins de leur exploitation, et peuvent également apporter à leurs membres leur aide et leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines. D'un point de vue fiscal, les groupements d'employeurs sont considérés comme exerçant une activité à caractère lucratif, et sont donc passibles de l’IS (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-30-12/09/2012). Ainsi, ils peuvent bénéficier du CICE pour les salariés qu'ils mettent à disposition d'une autre entreprise dès lors qu'ils exercent une activité lucrative non exonérée d'impôt sur les bénéfices. L'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut, quant à elle, prétendre au crédit d'impôt, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.

Rép. Daudigny n°09978, JO du 22 janvier 2015, Sen.quest.p.157