Développer le rescrit social Comme le souligne le rapport sur les relations entre l’Urssaf et les entreprises, la procédure de rescrit social, qui permet aux entreprises d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf sur l’application de certains points de législation à la situation particulière de l’entreprise et de vérifier ainsi si elles les appliquent correctement, est relativement peu utilisée aujourd’hui.
En outre, il ne porte que sur une liste limitative de domaines (exonérations de cotisations, avantages en nature et frais professionnels…). Le conseil de simplification propose de l’étendre et de le rendre plus accessible via les mesures suivantes : étendre le rescrit social à l’ensemble des questions relatives aux cotisations ou contributions sociales ; le rescrit pourra être demandé par les avocats et les experts comptables pour le compte d’un cotisant ; le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles reconnues représentatives au niveau de la branche ; les « questions complexes » pourront être transformées en rescrit social. Le conseil explique que les entreprises préfèrent aujourd’hui les contacts plus informels avec les organismes de recouvrement, et pas moins de 17 000 « questions complexes » ont été posées en 2013. Il est proposée de traiter ces questions en rescrit dès lors que la question posée entre dans le champ du rescrit social et qu'elle est complète au regard du formalisme de cette procédure ; le rescrit sera opposable lorsqu’il sera rendu public. Si une entreprise souhaite s’appuyer sur la publicité d’un rescrit, elle pourra s’en prévaloir auprès de l’organisme sans devoir refaire une demande de rescrit équivalente.
Note CR : il s'agit là d'une procédure qui a fait ses preuves depuis longtemps en matière fiscale et qui permettra aux groupements d'employeurs de sécuriser leurs pratiques en matière de droit de la sécurité sociale.
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