La Direction Générale des Impôts précise les règles d'exonération de TVA pour les Groupements d'employeurs

Depuis de nombreuses années, bon nombre de groupements d'employeurs, principalement dans le domaine associatif, bénéficient d'une exonération de TVA en vertu de l'article 261 B du Code Général des Impôts.

Ces groupements ont pour caractéristique de n'avoir aucun adhérent soumis à la TVA (ou au maximum sur 20% de leur Chiffre d'Affaires) et de payer la taxe sur les salaires.

L'administration fiscale a précisé dans une instruction publiée au JO des Finances Publiques-Impôts le détail des obligations pour ces groupements d'employeurs.

Le JO explique notamment "le cas particulier de la mise à disposition, à prix coûtant, de personnels ... effectuée au profit de certains organismes" dans lequel rentre les groupements d'employeurs

Les conditions principales pour bénéficier de cette dérogation fiscales sont les suivantes:

1- Les mise à disposition doivent être facturées "pour le montant exact des frais engagés". En aucun cas, les remboursements facturés ne doivent inclure une quotte-part forfaitaire des frais de gestion de l'entreprise qui procède à la mise à disposition.
En creux, cela veut dire aussi, comme le confirme un récent rescrit fiscal, que le groupement ne doit pas faire de bénéficie et se retrouver à "zéro" en résultat chaque année.

2- Les mises à disposition doivent être effectuées pour des motifs d'intérêt public ou social (voir en ce sens la définition de l'administration)

Pour tout savoir sur la question cliquez sur le lien ci-après :

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Services rendus à leurs membres par certains groupements - BOI-TVA-CHAMP-30-10-40-20121001

Une attention particulière doit donc être apportée par les experts comptables qui signent les comptes de ces groupements pour qu'ils s'assurent de bien rentrer dans les critères de l'administration fiscale afin d'éviter un éventuel redressement fiscal au titre de la TVA.