Extrait du quotidien Les Echos du 4/08/2015
Il est inscrit dans le Code du travail pour le sécuriser juridiquement.
Le délai de carence entre deux missions sur un même poste est supprimé.
La durée maximale d’une mission est portée à trois ans.
Plus solide et plus attrayant : le gouvernement a profité du projet de loi de modernisation du dialogue social, définitivement adopté le mois dernier, pour réaménager le CDI intérimaire. Ce dispositif, qui vise à fidéliser les intérimaires et à leur apporter plus de sécurité en les payant même entre deux missions (lire ci-contre), est en vigueur depuis mars 2014, date d’extension de l’accord de branche en définissant le fonctionnement. Mais il peine à décoller, avec 3.000 contrats signés à ce jour quand le patronat dit en viser 20.000 sur trois ans.
Un premier frein à son essor résidait dans l’insécurité juridique du dispositif alors que FO, qui y est opposé, comme la CGT, a déposé un recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté d’extension de l’accord de branche. La confédération de Jean-Claude Mailly argue que les partenaires sociaux outrepassent leurs fonctions en créant un contrat de travail, « avec tous les risques qu’il comporte en cas de rupture », et que c’est au législateur d’en définir le cadre précis. La menace est sérieuse : c’est avec le même type d’argumentaire que FO avait obtenu, en 2013, que le gouvernement encadre légalement l’accord interprofessionnel sur le portage salarial.
Le patronat exaucé
Pour y parer cette fois-ci en avance et « sécuriser » le CDI intérimaire, le gouvernement a profité du texte défendu par François Rebsamen sur le dialogue social pour l’inscrire dans la loi. « Nous sommes parfaitement rassurés. Le risque juridique est levé, sur les contrats en cours comme sur les futurs », se réjouit François Roux, secrétaire général de Prism’emploi, fédération patronale qui regroupe l’essentiel des agences d’intérim. Le Conseil d’Etat s’est prononcé lundi 27 juillet en renvoyant la décision au tribunal de grande instance de Paris. Le feuilleton judiciaire n’est donc pas encore terminé.
Les agences d’intérim ont toutefois de quoi se réjouir : dans une approche plus offensive, l’exécutif a aussi discrètement accédé à trois demandes fortes du patronat pour doper le dispositif : la durée maximale d’une mission chez un employeur a été portée de 18 à 36 mois ; deux renouvellements ont été autorisés au lieu d’un seul et le délai de carence entre deux missions sur un même poste (un tiers du temps de la mission passée) a été supprimé. « C’est gagant-gagnant : l’employeur gagne en souplesse et le salarié en sécurité », estime le ministère du Travail.
Coup de canif au dialogue social
Mais la manœuvre s’est faite au prix d’un coup de canif dans le dialogue social : durant les négociations de l’accord de branche, ces différentes demandes d’assouplissement du patronat avaient été repoussées avec insistance par les syndicats, qui voyaient dans le cadre actuel des garde-fous contre un contournement des CDI classiques via des CDI intérimaires. La CGT dénonçait alors des « CDI au rabais » et FO « un marché de dupes ». « Un délai de carence dans un CDI, c’était une aberration », évacue-t-on à Prism’emploi.
Note CR : Ces aménagements attendus par le MEDEF et Prisme Emploi vont considérablement booster le CDI Intérimaire qui est désormais plus attrayant et surtout plus sécurisant pour l'utilisateur mais aussi pour le salarié.
Tout porte à penser que nous compterons plus de CDI Intérimaires que de CDI en Groupements d'Employeurs dans moins de 3 ans.
Le clivage lucratif (pour l'intérim) et non lucratif (pour les groupements d'employeurs) s'estompe progressivement car des sociétés d'intérim se développent sous la forme associative ou coopératives alors que l'un des principaux groupements d'employeurs français est désormais coté en Bourse.
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