Suite à l'adoption forcée de la loi Macron par le biais de la procédure du "49-3", le 10 juillet 2015, le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs pour se prononcer sur la validité de la loi. Les Sages ont rendu leur décision (n° 2015-715 DC) le 5 août 2015.
Si la majorité des articles a été maintenue, certaines dispositions des plus controversées ont été en partie ou en totalité censurées.
La mesure la plus importante censurée par le Conseil constitutionnel est la mesure relative au plafonnement des indemnités prud'homales. Cette mesure concernait la mise en place d'un barème pour indemniser les salariés victimes d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse en fonction de 2 critères : l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a jugé que le critère de l'ancienneté dans l'entreprise était en adéquation avec l'objet de la loi, en revanche le critère des effectifs de l'entreprise est censuré pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
En revanche, ont été validées des mesures emblématiques du texte comme l'ouverture des magasins 12 dimanches par an et tous les dimanches dans les nouvelles zones touristiques internationales (ZTI), ou encore la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés.
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