LES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS EXEMPTES DE TVA SOUS CONDITION DE CHIFFRE D’AFFAIRES

Le groupement d’employeurs est exempté de TVA dès lors que le chiffre d’affaires annuel demeure inférieur à 32 900 € en 2015.
Le groupement d’employeurs a une activité par principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Les charges salariales et annexes supportées par le groupement sont facturées à ses membres. Cette facturation taux de 20 %.

Toutefois, si le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un doit normalement supporter de la TVA au plafond de 32 900 € au titre de 20015, alors groupement est exempté de facturer de la TVA.

La loi de finances pour 2015 porte ce plafond plafond à 32 900 €. En règle générale, ce seuil est rarement atteint s’il n’y a qu’un plein comme cela est le cas dans la majorité des groupements d'employeurs agricoles.
L’embauche d’un second salarié peut provoquer le dépassement du plafond.

Concrètement, la TVA exemptée correspond à la franchise de TVA. Elle n’a pas à paraître sur les factures. Néanmoins, le groupement d’employeurs a l’obligation d’y faire figurer la mention : «TVA non applicable, article 239B du CGI».

Si le chiffre d’affaires dépasse 34 900 € au cours de l’année 2015, la TVA doit être facturée aux membres au cours du mois de dépassement. La TVA perçue par le groupement est reversée au trésor
public et celle acquittée par les membres est récupérable (si assujettis à la TVA).