La Loi de finances pour 2016 prévoit uniquement d'augmenter la provision déductible fiscalement des "grands" groupements d'employeurs

Une seule mesure au final est reprise dans le projet de Loi de finances pour 2016 pour les groupements d'employeurs. Elle concerne la provision déductible.

Article 5 :

Augmentation du plafond de la provision déductible à l'impôt sur les sociétés des groupements d'employeurs

(65) Au premier alinéa du 8° du 1 de l’article 214 du code général des impôts, après le mot : « de » sont insérés les mots : « 2 % du montant des rémunérations, définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de ».

Exposé des motifs

Les groupements d’employeurs sont des structures à forme associative ou coopérative, créées à l’initiative d'entreprises ou d’associations pour mettre à disposition de celles-ci du personnel ainsi que leur apporter des conseils en matière de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle. Ils constituent un outil au service de l’emploi et de la qualité de gestion des ressources humaines des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) car ils permettent à ces entreprises de recourir à des salariés en contrat à durée indéterminée que les membres du groupement, pris séparément, ne pourraient pas embaucher.

Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Les groupements d’employeurs sont autorisés à déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 10 000 € au titre d’un exercice, les sommes inscrites à un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit et destinées à couvrir une partie au moins de leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales. Ce plafond peut s’avérer trop faible dans le cas de groupements d’employeurs employant plus d’une vingtaine de salariés et qui sont confrontés à des défaillances de paiement de plusieurs de leurs membres sur plusieurs mois.

Il est donc proposé de permettre aux groupements d’employeurs de provisionner une somme supérieure, dans la limite de 2 % de leur masse salariale.

L’objectif est de favoriser le développement des groupements d’employeurs et de contrats à durée indéterminée que les membres du groupement, pris séparément, ne pourraient contracter.

Note CR : L'extrême dispersion actuelle de la représentation nationale des groupements d'employeurs démontre une fois de plus leur totale inefficacité. La double taxation sur l'AGEFIPH, l'imposition à la CVAE (dont le secteur agricole est déjà exempté mais pas les autres groupements) ou la mixité fiscale en matière de TVA semblent pour la majorité des groupements des sujets bien plus pertinents que cette seule "mesurette" des 2% de provision déductible.

On mesure ainsi  avec ce projet de Loi de finances le flagrant décalage entre les annonces de Manuel Valls (en ce sens : Manuel Valls annonce un train de mesures pour les groupements d'employeurs) et leur traduction concrète sur le plan législatif. Ce n'est d'ailleurs pas d'un écart dont il faut parler...mais d'un gouffre. 

L'exposé de motifs ci-dessus démontre par ailleurs que le législateur connait bien mal les groupements d'employeurs. Pourtant il existerait même une commission "Groupements d'Employeurs" au sein de l'Assemblée Nationale aux dires fantaisistes de la FNGE dirigée par Mme Le Faucheur ! Tout d'abord, les députés et le gouvernement  ne semblent pas savoir que la majorité des contrats de travail dans les groupements (toutes formes confondues) sont les CDD et non les CDI. Par ailleurs,  penser que le nouveau seuil de 2% favoriserait les GE de plus de 20 salariés part du postulat que le salaire mensuel moyen y serait  de près de 2100 €. Or, que ce soit dans les GEIQ ou dans les GE agricoles (deux seuls secteurs qui produisent des chiffres exploitables) on est beaucoup plus proche du SMIC que de 2100€ bruts

Au final beaucoup de bruit...pour presque rien.