Dans son avant-projet de loi, la Ministre propose les modifications du droit du travail suivantes:
Article 40
I. - Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 2 est complétée par un article L. 1253-18-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 1253-18-1. - Pour fixer la durée du temps de travail d’un salarié à temps partiel, un groupement d’employeur peut choisir d’appliquer les dispositions de la convention collective
dont relève l’entreprise dans laquelle il met à disposition ce salarié. » ;
2° Le chapitre est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions applicables à l’ensemble des groupements d’employeurs
« Art. L. 1253-24. - Un groupement d’employeurs est éligible aux aides à l’emploi dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. »
Ces deux mesures, si elles sont votées, nécessiteront certainement une circulaire d’explications. S'agissant du temps partiel que va t-il advenir en effet du salarié qui partage son temps entre deux entreprises ayant des dispositions conventionnelles différentes (notamment sur la durée minimale du travail si elle est inférieur à 24 heures)
Sur la seconde mesure il conviendra d'expliquer ce que l'on entend précisément par aide à l'emploi pour comprendre la portée du texte. Exemple : si l'adhérent est une jeune entreprise innovante bénéficiant d'une exonération spécifique de charges sociales, le Groupement qui lui mettra du personnel à disposition pourra t'il en bénéficier au prorata du temps passé dans ladite entreprise ? ?
Les 3 fédérations de GE et les différents CRGE pourront poser la question au Ministère. Jusqu'à présent, on pouvait penser que c'est la conv. coll. à laquelle le GE s'est rattaché, naturellement ou en vigueur étendue, qui seule jouait.
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