Le Compte personnel d’activité se précise

Les partenaires sociaux se sont entendus, lundi 8 février, sur un contenu de base pour le Compte personnel d’activité, qui doit être créé au 1er janvier 2017. Cette position commune doit inspirer le projet de loi Khomri, attendu début mars.

On en sait un tout petit peu plus sur ce à quoi pourrait bien ressembler le Compte personnel d’activité (CPA). Lundi 8 février, les partenaires sociaux ont abouti à une « position commune », définissant un contenu toutefois réduit à son strict minimum. Mais ce contenu devrait être évolutif.

À quoi doit servir le cpa ?

Présenté par François Hollande comme « la grande réforme sociale du quinquennat », le Compte personnel d’activité (CPA), est censé devenir un instrument de sécurisation des parcours professionnels.

De plus en plus de personnes vivront, au cours de leur carrière, des transitions professionnelles, volontaires ou subies, avec des allers et retours entre emploi salarié, emploi indépendant, chômage et formation. Mais, pour l’instant, beaucoup de droits sociaux (chômage, retraite, santé, formation, prévoyance…) varient selon le statut professionnel.

Du coup, les changements de situation, le passage du statut salarié à celui d’indépendant par exemple, peuvent être synonymes de perte de droits, ou du moins d’incertitude sur ses droits.

Il s’agit donc d’une part de rendre ces droits plus facilement « portables » d’un statut à l’autre, voire plus « fongibles » (un droit à congé pouvant se transformer en droit à formation par exemple) et d’autre part que la connaissance de ces droits soit améliorée de façon à permettre des choix en connaissance de cause. Le Compte personnel d’activité (CPA) doit répondre à ces objectifs.

Ou en est-on ?

Annoncée en avril 2015 par François Hollande, la création du Compte personnel d’activité est prévue pour le 1er janvier 2017, date gravée dans le marbre par la loi Rebsamen du 17 août 2015.

Mais le gouvernement doit encore en préciser le contenu dans le projet de loi Khomri, qui est attendu le 9 ou le 16 mars en conseil des ministres. C’est pourquoi il a chargé fin 2015 les partenaires sociaux d’en négocier les contours.

Que contient le texte des partenaires sociaux ?

Après quatre séances de négociations, patronat et syndicat ont finalement abouti lundi 8 février à un projet de « position commune », a minima.

Définissant le CPA comme « un ensemblier de droits portables des actifs », quel que soit leur statut, « ouvert à partir du moment où la personne bénéficie d’un des droits qui le constituent » et jusqu’à la retraite, ce document ne propose d’y inclure, au 1er janvier 2017, que le compte personnel de formation, créé en 2014, et le compte pénibilité, en vigueur depuis 2015.

Il prévoit aussi l’élaboration d’un portail numérique qui regrouperait les droits sociaux et propose d’entamer une réflexion sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants (parentaux, personnels).

Proposé par le patronat, ce texte pourrait être validé par quatre syndicats sur cinq, (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC), qui doivent encore faire valider cette position par leurs instances. Les syndicats regrettent un texte trop peu ambitieux mais ils ont été soulagés de voir réintroduit le compte pénibilité, que le patronat avait retiré lors des précédentes négociations, fin janvier.

La CGT quant à elle regrette qu’« aucun droit nouveau [ne soit] créé ». Mais la CFDT compte sur les discussions que le texte programme sur les congés pour y intégrer le compte épargne-temps par exemple.

Quel contenu au final ?

La position commune devrait inspirer le projet de loi Khomri, qui doit fixer le contenu du CPA au 1er janvier 2017. Mais au gouvernement, on insiste sur le fait que ce contenu peut évoluer au-delà de 2017.

De fait, le contenu proposé par les partenaires sociaux est bien en deçà de ce qui était imaginé. En avril 2015, François Hollande avait cité, à titre exemple, le compte personnel de formation, le compte pénibilité, mais aussi le compte épargne-temps et la possibilité de « garder sa mutuelle lorsqu’on change d’entreprise ».

Surtout, en juin 2015, un rapport commandé à France Stratégie a proposé trois scénarios, qui peuvent se rajouter les uns aux autres.

Un premier scénario s’en tient aux droits destinés à développer la « capacité d’évolution professionnelle » : droits à la formation, auxquels s’ajouteraient idéalement le compte épargne-temps, les RTT, l’épargne salariale et une partie des droits à l’assurance-chômage.

Un deuxième scénario propose d’ajouter des droits liés aux congés (congés annuels supérieurs aux obligations internationales, RTT…) qui deviendraient eux aussi convertibles en droit à la formation.

Un troisième scénario considère le CPA comme un « point d’accès aux droits sociaux qui correspondent aux différents risques » (chômage, retraite, maladie, famille, accidents du travail), et un « compte ressources », où seraient accessibles de l’information, des simulations et même des conseils.

Autant dire que pour l’instant, il y a plus d’inconnues que de certitudes sur ce projet.