Les groupements d'employeurs sous forme associative ne sont pas imposables à la taxe sur les véhicules de société

La taxe sur les véhicules de société n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice mais dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques,

professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'oeuvres de bienfaisance ou d'assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en « sociétés » au sens de l'article 1832 du code civil. Ce qui inclut les associations régies par la loi de 1901, même si elles ont une activité lucrative et sont donc soumises à l'impôt sur les sociétés.

Pour en savoir plus consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (ref TFP-TVS-10-10-20160504) en cliquant ICI