L'économie sociale et solidaire s'ouvre aux groupements d'employeurs sur l'Ile de la Réunion

Extrait de IMAZPRESS.fr

Le jeudi 3 novembre 206 Spectatis organise une conférence avec l'URSSAF, la DRJSCS (Jeunesse et sports), l'Ordre des Experts Comptable, les Théâtres Départementaux de La Réunion pour faciliter le passage à la déclaration sociale nominative (DSN) et aux nouvelle modalité déclarative des cotisations sociales. Spectatis "qui facilite la vie des opérateurs du spectacle dans leurs démarches administratives et sociales propose de prendre la question à bras le corps et mobilise le secteur associatif. Au programme : présenter les changements majeurs qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017 et les solutions pour un passage en douceur. Objectif : limiter le risque de travail non déclaré" déclare les organisateurs de la conférence. Nous publions leur communiqué ci-dessous :

Au 1er janvier 2017, la Déclaration Sociale Nominative entre en vigueur. L’URSSAF explique sur son portail dédié que " La DSN sera le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...).

En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permettra aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. "

Les Théâtres Départementaux de la Réunion, l’URSSAF, la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, l’Ordre des Experts Comptables ont répondu présents. Bernard Faille directeur général adjoint des Théâtres Départementaux de la Réunion " Nous avons voulu accompagner cette initiative car il existe dans les associations des artistes émergents et les talents de demain.

Si ces associations n’ont plus la place ni le temps de faire grandir les artistes quel sera notre paysage artistique demain ? Ainsi lors de cette conférence qui se déroule dans la salle Karo Kan du Teat Champ Fleuri, la responsable ressource humaine des Théâtres Départementaux de la Réunion apportera un retour d’expérience sur le passage à la DSN qui est intervenu au 1er juillet denier pour cette structure associative.

Ce changement de déclaration signifie aussi que tous les employeurs devront posséder un logiciel de paie ou avoir recours à un expert comptable pour continuer à déclarer leurs cotisations sociales. Dans le monde associatif ou celui de la culture ce n’est pas une pratique très répandue.

Thibault Soulié, directeur de production chez Spectatis, revient sur l’origine de ce projet. "Nous avons constaté sur le terrain que de nombreuses structures ne peuvent pas s’équiper ou pire ne sont pas en train de se préparer à la DSN. En clair pour nous, cela signifie que si on ne cherche pas à mobiliser toutes ces petites structures, il y aura des problèmes au 31 janvier 2017 pour déclarer, des intermittents risque de perdre des heures, voire pire leur statut. Ce risque nous a paru suffisamment important pour prendre notre bâton de pèlerin et mobiliser les institutions afin d’organiser cette conférence. "

Alors quelles sont les solutions ?

"Le groupement d’employeurs permet à plusieurs associations de mutualiser leurs moyens afin de s’équiper et de diviser les coûts, explique Jacky Prianon du Pôle association de la DRJSCS. La récente expérience Portoise avec un groupement d’employeurs pour les associations de la ville montre que cela fonctionne". Même si la création de tels groupements doit être accompagnée elle permet de débloquer la situation.

L’autre solution pour les associations du spectacle vivant est de recourir à un administrateur intermittent équipé d’un logiciel qui gère les paie de plusieurs associations. La formation est également un outil précieux pour se préparer.

" D’autres possibilités existent, il serait trop compliqué de les expliquer ici, mais en tout état de cause il s’agit que les responsables associatifs se préparent et cette conférence est là pour ça : pour se poser les bonnes questions "conclut Thibault Soulié.

Le ministère du Travail détaille la portée de la Loi Travail sur les Groupements d'employeurs sans attendre la parution des décrets d'application

Les groupements d’employeur (GE) permettent à des entreprises, des associations et des personnes publiques de mutualiser une partie de leurs ressources humaines disponibles ou nouvellement embauchées sur un territoire. Ils sont particulièrement utiles aux TPE PME qui souhaitent embaucher, mais qui n’ont pas le besoin ni les moyens de recruter un salarié à temps plein. Les salariés trouvent de leur côté dans les groupements d’employeur la possibilité d’accéder plus facilement à un CDI à temps plein.

La Loi Travail apporte des dispositions favorables aux GE, parce qu’ils sont des outils de sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels sur les territoires. Ces dispositions facilitent la gestion des GE et leur permet d’accéder à de nouvelles opportunités de développement :

Faciliter la gestion des groupements d’employeurs

• Les groupements d’employeurs pourront bénéficier des aides à l’emploi et à la formation professionnelle (Embauche PME, aides à l’apprentissage, …) dont auraient bénéficié les entreprises adhérentes si elles avaient recruté directement
• Les salariés des groupements d’employeur mis à disposition dans leurs entreprises adhérentes ne seront plus comptés dans l’effectif du groupement d’employeur mais désormais seulement dans celui de leurs membres. Cette mesure ne concerne cependant pas les modalités de calcul des effectifs applicables aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail institutions représentatives du personnel…).
• Le nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage (2) est clarifié et calculé au niveau de l’entreprise utilisatrice, facilitant ainsi le recrutement des apprentis par les GE pour les entreprises adhérentes.

Offrir de nouvelles opportunités de développement aux groupements d’employeurs

• Tout type de coopérative agricole pourra désormais exercer une activité de groupement d’employeur. Les coopératives d’utilisation du matériel agricoles (seules coopératives agricoles précédemment autorisées) n’auront plus à respecter un plafond de chiffre d’affaires dédié à cette activité
• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront désormais adhérer à une société coopérative exerçant une activité de groupement d’employeur. Elles pourront ainsi par exemple adhérer à des sociétés coopératives d’intérêt collectif qui exerceront notamment la fonction de groupement d’employeur
• Les établissements publics d’Etat pourront également adhérer s’ils le souhaitent à des groupements d’employeur.

On découvre ainsi que l'ouverture aux coopératives ne concernerait tout compte fait que les coopératives agricoles ce qui n'est pas prévu dans la Loi.

De même, De même la SCIC semble être privilégiée pour permettre l'adhésion de collectivités territoriales ou Ets publics.

Portage salarial en CDI: ce que les salariés doivent savoir

L'ordonnance du 2 avril 2015 sécurise le portage salarial.

A mi-chemin entre l'indépendance et le salariat, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un collaborateur porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Il est particulièrement adapté aux activités de conseil et d'ingénierie.

C'est une nouvelle forme d'emploi, fruit d'un compromis entre les besoins du monde économique et les règles du droit social, qui vient répondre à un besoin social en permettant le retour à l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi, notamment seniors. Après de nombreuses années de pratique dans un grand vide juridique, le portage salarial a bénéficié depuis quelques temps d'avancées sensibles et contradictoires.

Son exercice continuait à soulever grand nombre de questions et d'incertitudes, telles que:

- qui peut devenir collaborateur porté ?

- quelle société peut faire du portage salarial ?

Depuis une récente jurisprudence de la cour de cassation du 4 février 2015 étant venue appliquer à la relation de portage salarial le principe selon lequel la conclusion d'un contrat de travail emportait pour l'employeur obligation de fournir du travail à son collaborateur, on pouvait également se demander si la société de portage salarial était contrainte de fournir un travail à son collaborateur et de lui verser une rémunération au titre des périodes sans prestation.

Il manquait au portage salarial une base juridique autre que sa définition légale. C'est désormais chose faite avec l'ordonnance du 2 avril 2015 et la récente Loi Travail.

Nous savons désormais qu'une société de portage doit:

- exercer de manière exclusive l'activité de portage salarial,

- avoir effectué une déclaration préalable d'activité auprès de l'administration, dont les modalités seront fixées par un décret à venir,

- accepter uniquement des missions de services (expertise dans des domaines tels que la communication, la finance, les ressources humaines...).

L'embauche peut se faire dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée

Dès lors que les conditions légales encadrant les opérations de portage salarial sont respectées, les dispositions relatives au marchandage et au prêt de main-d'œuvre illicite ne sont pas applicables. Désormais, le collaborateur porté peut être toute personne justifiant d'un niveau d'expertise, de qualification et d'autonomie suffisant pour rechercher ses clients. Il est rémunéré par l'entreprise de portage, tout en étant autonome dans l'organisation de sa mission. Il appartient au collaborateur porté de rechercher ses clients et l'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au collaborateur porté.

Dans sa relation avec le collaborateur porté, outre la rédaction de contrat(s) et la transmission mensuelle d'un compte d'activité, la société de portage doit:

- contrôler l'activité du collaborateur porté et lui proposer des prestations d'accompagnement permettant de développer son projet professionnel,

- souscrire pour le compte du collaborateur porté une assurance de responsabilité civile professionnelle,

- souscrire une garantie financière pour garantir le paiement du collaborateur porté et le versement des cotisations sociales (l'identité du garant financier doit figurer dans le contrat de prestation de portage salarial).

L'embauche peut se faire dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée(CDD) (nouveau motif légal de recours à ce type de contrat) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu entre le collaborateur porté et la société de portage salarial.

En matière de rémunération, l'entreprise de portage doit verser au collaborateur:

- une rémunération minimale égale à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 2 414 euros par mois en 2016) pour une activité à temps plein,

- une indemnité d'apport d'affaire de 5 % de la rémunération.

Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

Des règles spécifiques sont également prévues pour décompter l'ancienneté des collaborateurs portés dans l'entreprise de portage, notamment en matière d'éligibilité ou d'électorat ou encore d'épargne salariale.

L'entreprise cliente, quant à elle, ne peut avoir recours à un collaborateur porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. L'ordonnance donne aux représentants du personnel de l'entreprise cliente les moyens de contester le recours abusif au portage salarial.

La durée de la prestation ne peut pas excéder 36 mois.

Avec ce nouveau motif de recours au CDD qui est caractérisé par le simple fait d'être porté ainsi que  le CDI en portage et la très grande souplesse de ce dispositif, on comprend mieux l'énorme engouement qu'il suscite actuellement en particulier en Région Parisienne et dans les principales métropoles régionales. On constate déjà que des sociétés de portage commencent à se spécialiser très significativement par métier comme FINAXIM (DAF, DRH, DSI...). Coté salariés la formule semble aussi beaucoup attirante que le groupement d'employeurs dont la visibilité est jugée trop faible sur les emplois qualifiés.

2000 emplois supprimés chez PSA : la CGT dénonce les embauches avec des groupements d'employeurs et les départs, dans le même temps, de CDI dans le plan social

Ce lundi, le syndicat CGT du groupe PSA annonçait 2000 suppressions de postes en France en 2017. Une annonce démentie par la direction et nuancée par certains syndicats. Cette annonce n'est pas une nouveauté. "Ce qui a été annoncé n'est rien d'autre que ce qui avait été décidé avec les
organisations syndicales, 5 sur 6 avaient signé", a réagi en fin de journée François Hollande, lors d'un déplacement en Lorraine.

Le constructeur, qui compte 57. 00 salariés dans sa branche automobile en France, a bien présenté lundi en comité central d'entreprise (CCE) une estimation de ses effectifs pour l'année prochaine. Le chiffre de 2000 prête à discussion. Dans le détail, côté départs, la direction mise sur une hausse des "mobilités externes sécurisées" (projet professionnel vers un autre employeur, congé de reclassement ou de transition professionnelle, etc.), espérant convaincre "au moins 1.025 salariés" contre 650 espérés en 2016. En revanche, elle n'envisage que 983 "congés seniors" l'année prochaine, là où
près de 1.600 étaient attendus en 2016. Avec ce dispositif, les salariés peuvent partir plusieurs années avant l'âge légal de retraite (jusqu'à 5 ans à Rennes et Poissy), avec 70% ou 75% de leur rémunération brute.

Des congés "longue durée" sont aussi prévus pour environ 125 salariés. Payés 600 euros bruts par mois et assortis d'une prime, ils permettent aux volontaires de quitter l'entreprise pendant deux ans maximum. "Ce quatrième plan de 2.133 suppressions d'emplois sous forme de préretraite et
de départs de moins en moins volontaires est inacceptable et totalement injustifié", a tonné la CGT. "Ces chiffres sont faux", lui a répondu Xavier Chéreau, responsable des ressources humaines. "L'emploi chez PSA, c'est 1.000 embauches en CDI et 6.000 emplois jeunes pour les 3 années à venir !", a-t-il dit à l'AFP.
278 POSTES SUPPRIMÉS DANS LES SITES PSA DE LA RÉGION ?
Même débat au niveau régional où PSA emploie 7000 personnes : La Française de mécanique à Douvrin, UMV à Trith Saint-Léger et Sevelnord à Hordain. 
Selon la CGT, 278 postes y seraient supprimés l'année prochaine : 113 à Sevelnord, 52 à Trith et 93 à Douvrin. "L’État (actionnaire à hauteur de 14% dans le groupe Peugeot), les parlementaires, la région « Hauts de France » doivent agir rapidement et de manière coordonnée en direction du groupe Peugeot pour éviter la casse de notre industrie et la perte de nos savoir-faire, a réagi par communqiué Fabien Roussel, chef de file du Parti communiste dans la région. Cela a déjà été fait en 2011 sur le site de SEVELNORD en lançant la production du K zéro !"

Mais ces derniers mois, PSA a aussi embauché notamment à Sevelnord : 500 personnes pour créer une équipe de nuit. "Ce sont des contrats précaires. On embauche des gens avec des groupements d'employeurs et on laisse partir les CDI", rétorque dans La Voix du Nord Cédric Brun de la CGT.

Pour information, lors de sa dernière AG,  le groupement d'employeurs Alliance Emploi avait chaleuresement  remercié  son adhérent représenté par M. Eric Moriss , Responsable Emploi PSA Citroën - Pôle Industriel Nord (Française de Mécanique, PSA Valenciennes, Sevelnord) qui s'est fortement impliqué dans le GE.

Vestiaires du personnel : désormais tous les salariés devront avoir leur casier même s'ils ne sont pas tenus de porter une tenue particulière

Extrait de Tissot Editions.fr

Vestiaires collectifs : une obligation générale de mise en place !

Vous devez mettre à disposition des travailleurs des moyens d’assurer leur propreté individuelle notamment des vestiaires.

Ainsi, des vestiaires collectifs doivent être installés dans un local spécial, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. La surface doit être convenable.

Ils doivent être tenus au propre, aérés et convenablement chauffés.

Attention, si le personnel est mixte, des installations séparées pour les hommes et les femmes doivent être mises en place.

Il faut aussi prévoir un nombre de sièges suffisant et des armoires individuelles ininflammables, dotées d’une serrure ou d’un cadenas.

Si les vestiaires sont installés dans d’autres locaux que les lavabos, la communication entre eux doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.

Vestiaires collectifs : un meuble de rangement peut les remplacer

Cette obligation de mise à disposition de vestiaires est aujourd’hui obligatoire dans toutes les entreprises quelles que soient leur taille ou leur activité. Seule exception possible : lorsque l’aménagement des locaux ne le permet pas et qu’une dispense de l’inspection du travail est obtenue après avis du médecin du travail et du CHSCT (ou à défaut des DP).

Cela peut paraître bien lourd pour les entreprises dans lesquelles le port de la tenue de travail n’est pas imposé. La règle a donc été allégée. A partir du 1er janvier 2017, lorsque les travailleurs n’ont pas à porter des vêtements de travail spécifiques ni des équipements de protection individuelle, vous pourrez remplacer les vestiaires collectifs par un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels et placé à proximité de leur poste de travail.

Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail, Jo du 8

En clair, s'agissant des salariés mis à disposition par les groupements d'employeurs cette obligation va concerner les adhérents. Par contre pour le personnel non mis à disposition par les GE, en charge de la gestion desdits groupements, il faudra s'adapter à ces nouvelles règles.

Reste à savoir quelle taille devra avoir le fameux meuble de rangement individuel dédié aux effets personnels. L'histoire ne dit pas si une prochaine circulaire va le préciser ou non et ce qui est entendu par "rangement sécurisé" ...

Formation : les temps de pause et d'accueil constituent du temps de travail effectif

La convention collective des organismes de formation prévoit que le temps de travail des formateurs comprend d’une part les temps consacrés à l’action de formation, et d’autre part les temps pour les activités dites ” connexes “, préparation, conception, ingénierie …, le temps de formation stricto-sensu ne pouvant pas représenter plus de 72 % du temps de travail.

Un arrêt de la cour sociale de la Cour de cassation en date du 14 septembre 2016 apporte une précision importante, en affirmant que les temps d’accueil de stagiaires et de pause, doivent être considérés comme faisant partie intégrante du temps effectif de formation.

L’arrêt précise que “ même si les temps d’accueil, de pause et de bilan ne constituent pas de la formation à proprement dite, ils participent néanmoins directement à la mise en œuvre de l’action de formation dans son ensemble “

Une décision appelée à avoir un impact certain sur la pratique de certains organismes de formation

Les groupements d'employeurs sous forme associative ne sont pas imposables à la taxe sur les véhicules de société

La taxe sur les véhicules de société n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice mais dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques,

professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'oeuvres de bienfaisance ou d'assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en « sociétés » au sens de l'article 1832 du code civil. Ce qui inclut les associations régies par la loi de 1901, même si elles ont une activité lucrative et sont donc soumises à l'impôt sur les sociétés.

Pour en savoir plus consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (ref TFP-TVS-10-10-20160504) en cliquant ICI

Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports lance une campagne pour promouvoir les groupements d’employeurs dans les secteurs du sport, de l’animation et des loisirs.

Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports lance une campagne pour promouvoir les groupements d’employeurs (GE) dans les secteurs du sport, de l’animation et des loisirs.

La création des groupements d’employeurs dans le secteur non marchand a 30 ans (loi du 25 juillet 1985) et on estime aujourd’hui à 500 le nombre de GE « non marchands » (composés exclusivement d’associations, et de collectivités territoriales), soient 5000 emplois. Ce secteur connait une croissance remarquable mais certaines idées reçues demeurent et constituent des freins au déploiement des groupements d’employeurs et donc à la déprécarisation de l’emploi dans ces secteurs.

Des réseaux d’accompagnement et des outils méthodologiques existent, dont le GUIDE du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports pour mutualiser les emplois dans les secteurs du sport, de l’animation et des loisirs.

La campagne de communication du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a pour objectif de corriger les idées reçues et de convaincre les associations, les clubs, les collectivités territoriales, les accueils collectifs de mineurs… de se lancer dans la mutualisation d’emplois.



Les outils de la campagne du Ministère : 

Idée reçue n°1: pour les bénévoles, le groupements d'employeurs c'est dur à gérer (voir l'affiche en cliquant: ICI)

Idée reçue n°2:  l'emploi dans les groupements d'employeurs coûte plus cher (voir l'affiche en cliquant: ICI )

Idée reçue n°3: adhérer à un groupement d'employeurs c'est perdre son indépendance (voir l'affiche en cliquant: ICI )

Idée reçue n°4: Le groupement d'employeurs c'est pour les associations pas pour les collectivités territoriales (voir l'affiche en cliquant:ICI )

Idée reçue n°5: Les membres du Groupement d'employeurs encourent des risques puisqu'ils sont solidaires entre eux (voir l'affiche en cliquant: ICI )

Idée reçue n°6: Les groupements d'employeurs ça ne peut pas marcher, nous avons besoin des animateurs au même moment (voir l'affiche en cliquant: ICI )

Un film d’animation sur le développement de l’emploi mutualisé

Cliquez ici pour voir la video