Quelles sont les aides désormais accessibles à tous les groupements d'employeurs

Extrait de la France agricole.fr

Les groupements d’employeurs peuvent désormais bénéficier d’aides à l’emploi comme la prime à l’apprentissage, l’aide à l’embauche d’un premier salarié ou encore le contrat de génération.

La Fédération nationale des groupements d’employeurs agricoles et ruraux (FNGEAR) sollicitait cette ouverture depuis deux ans : l’arrêté du 16 décembre, paru au Journal officiel le 18 décembre 2016, rend les groupements d’employeurs éligibles aux aides à l’emploi dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.

Sont concernées :

1. La prime à l’apprentissage ;
2. L’aide au recrutement d’un premier apprenti ;
3. L’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire ;
4. L’aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
5. Les exonérations de cotisation dues au titre de l’emploi des apprentis ;
6. L’aide à l’embauche d’un premier salarié ;
7. L’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises ;
8. L’aide relative au contrat de génération.

Les autres soutiens concernent uniquement les groupements relevant des branches du spectacle. Ce volet s’ajoute au CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et aux contrats d’insertion déjà accessibles aux groupements d’employeurs.

La mesure a pour objectif de « lever le frein au développement » des groupements d’employeurs, avait expliqué en mars dernier Myriam El Khomri, à l’occasion des 30 ans de la création des groupements d’employeurs.

Sanction aggravée en cas de déclaration tardive d'un accident du travail

Aux termes de l’article L. 441-2 du Code de la Sécurité Sociale:

« L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. »

L’article R. 441-3 du Code de la Sécurité Sociale précise que:

« La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. »

En cas de non déclaration ou de déclaration tardive de la part de l’employeur, le non-respect de l’obligation est sanctionnée tant sur le plan pénal que civil; en effet, aux termes de l’article L. 471-1 du Code de la Sécurité Sociale:

« Les contraventions aux dispositions de l’article L. 441-2, de l’article L. 441-4 et du premier alinéa de l’article L. 441-5 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail [750 € d’amende].

La caisse primaire d’assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n’ayant pas satisfait à ces dispositions l’indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident et peut prononcer la pénalité prévue à l’article L. 114-17-1.« 

Classiquement, lorsque l’employeur méconnaît ses obligation déclaratives, les CPAM appliquent la sanction civile spécifique consistant à demander à l’entreprise le remboursement des prestations de sécurité sociale ayant bénéficié à l’assuré. Autrement formulé, l’employeur paye deux fois le coût de l’accident: la première via son taux de cotisations AT-MP, la seconde au réel des sommes engagées par l’organisme de sécurité sociale.

Depuis peu, les CPAM n’hésitent pas à appliquer la sanction nouvellement prévue par la loi du 26 janvier 2016 relative à la fraude à la sécurité sociale (Article L. 114-17-1 ci-dessus visé) qui permet à l’organisme de sécurité sociale d’infliger une pénalité supplémentaire à l’employeur dont le montant (fonction de la gravité des faits reprochés) est fixé, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. Ainsi, l’employeur peut être amené à payer 3 fois le coût de l’accident en cas de non respect réitéré de ses obligations déclaratives. Il convient de noter que certains directeurs de CPAM retiennent une vision très extensive de la volonté frauduleuse de l’employeur en considérant qu’un retard de 48 heures constitue un fait grave devant donner lieu à cette sanction supplémentaire.

Etape importante pour les groupements d'employeurs

Les Echos.fr le 12/12/2016

Un décret de la loi travail les rend désormais éligibles à toutes les aides à l'embauche.

On en compte 3.852, ils emploient environ 40.000 personnes en équivalents temps plein, en CDI en majorité, et les premiers ont vu le jour il y a trente ans. Et pourtant, en dehors du monde agricole qui représente près de 90 % des troupes, ils sont très peu connus. Les groupements d'employeurs, ces associations qui mettent à disposition de leurs entreprises adhérentes, TPE ou PME, des spécialistes à temps partiel dont elles ont besoin, mais qu'elles n'ont pas les moyens d'embaucher, vont connaître une évolution importante : un décret de la loi travail, publié ce mercredi, les rend désormais éligibles à toutes les aides en matière d'emploi et de formation professionnelle

Prime à l'apprentissage, aide à l'embauche d'un premier salarié, pour les PME ou encore contrat de génération... L'arrêté accompagnant le décret ouvre l'accès à onze aides qui s'ajoutent au Cice ou aux contrats d'insertion déjà accessibles. L'objectif ? « Lever le frein au développement » des groupements d'employeurs en leur donnant accès à des coups de pouce dont auraient bénéficié leurs adhérents s'ils avaient embauché eux-mêmes.

Lever un frein important

Autre changement important, les salariés mis à disposition seront comptabilisés dans les effectifs des adhérents pour alléger les obligations de seuil de leurs groupements en matière d'emplois pour handicapés ou de formation professionnelle. Les dispositions relatives aux maîtres d'apprentissage seront également appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice. Enfin, les restrictions liées aux collectivités locales ou aux coopératives agricoles sont levées. La ministre du Travail aura l'occasion de préciser tout ces changements ce mardi, lors d'une visite auprès de plusieurs groupements opérant à l'aéroport de Roissy (GE Aero, Aero...).

Pour Philippe Faucon, le président de la Fédération nationale des groupements d'employeurs agricoles et ruraux, l'accès à ces onze aides lève effectivement un frein important, compte tenu des moyens limités des adhérents. « Cela fait deux ans que nous portions cette demande », rappelle-t-il. Les baisses de cotisations liées aux effets de seuil vont également dans le bon sens. Pour autant, ces mesures ne vont pas faire exploser l'emploi, mais plutôt faire basculer des exploitants dans des groupements, tempère-t-il. Le principal frein au développement de ces structures, tient au fait qu'elles sont méconnues, des politiques notamment.

Bertrand Biechy lui non plus n'entrevoit pas de révolution, en tout cas pour ce qui concerne le groupement dont il est le directeur. Geyvo, qui oeuvre depuis 2007 dans les Yvelines et le Val-d'Oise, plutôt dans le secteur marchand, compte 90 adhérents et 25 salariés spécialisés dans les fonctions support. « La liste des aides concerne beaucoup les apprentis, qui sont recrutés en direct, ou la culture », souligne-t-il. Lui aussi met en avant le manque de notoriété des groupements, à l'inverse des « Ubers like » ou des autoentrepreneurs, malgré la pérennité de l'emploi offerte, qui profite en très grande majorité à des demandeurs d'emploi. « Il faudrait un sponsor politique », imagine-t-il.

MUTUALISATION

Nés en 1985, les groupements d'employeurs ont essaimé dans le monde rural, en permettant à quelques exploitants de décliner à la main-d'oeuvre une vieille habitude de mutualisation du matériel agricole. Le principe : un salarié partage son temps de travail entre les adhérents, au mois, à la semaine, voire dans certains cas à la journée. La fréquence de passage d'un adhérent à un autre dépend de la spécialité.

Un prochain article sera publié pour donner le détail de cette liste limitative de onze aides désormais éligibles au groupement d'employeurs avec les références du décret et de l'arrêté visés dans cet article

La trésorerie des OPCA menacée par le plan gouvernemental des "500 000": une mauvaise nouvelle pour les Groupements d'Employeurs

LesEchos.fr

Où trouver les 350 millions d'euros nécessaires au financement sur 2017 du reliquat du plan « 500.000 formations supplémentaires » ? Cette question, qui a donné lieu à de nombreux échanges bilatéraux ces dernières heures, sera certainement au menu de la réunion associant Etat, régions et partenaires sociaux ce mercredi en fin d'après-midi. Avec, sur la table, une proposition de double ponction, laisse-t-on entendre de sources concordantes : celle du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, à hauteur de 200 millions environ, et de certains Opca, les organismes collecteurs également paritaires, pour le solde.

Annoncé par François Hollande en début d'année, le plan « 500.000 », vise les demandeurs d'emplois les plus éloignés du marché du travail, peu ou non qualifiés ou de longue durée. Il a donné lieu à signature de conventions avec toutes les régions (sauf Auvergne-Rhône-Alpes) qui ont défini les besoins, et qui s'appuient sur Pôle emploi pour passer les marchés auprès des organismes de formation.

La trésorerie des OPCA  : la grande inconnue

L'effort financier est conséquent - 1 milliard d'euros - et doit aboutir à un doublement du volume de formations des chômeurs. Sur ce milliard, l'Etat a apporté 870 millions, le solde ayant fait, déjà, l'objet d'un apport du FPSPP . Les partenaires sociaux accepteront-ils de remettre la main à la poche ? « Ponctionner 200 millions de plus c'est mettre le FPSPP à genoux », craint un bon connaisseur de la formation professionnelle. Si elle se confirme, cette piste sera au coeur de la négociation de l'annexe financière du fonds avec l'Etat.

Autre question : la trésorerie des OPCA peut-elle fournir les 150 millions supplémentaires ? Cette question agite le milieu de la formation professionnelle depuis des mois, car elle est au coeur d'une mission confiée à l'Inspection générales des affaires sociales, celle des finances, et au Contrôle général économique et financier. A charge pour eux de vérifier ce qu'il en est, au grand dam des partenaires sociaux pour qui les caisses des Opca ne débordent pas, loin s'en faut. Les résultats de cette mission n'ont pas fuité à ce stade...

Avec une telle ponction on peut facilement imaginer que les OPCA vont réduire la voilure tous azimuts, aussi bien sur le financement des contrats de professionnalisation que sur le cofinancement des CPF. Par ailleurs, le FPSPP qui co-financait quelques actions de formation intéressant les GE risque aussi de revoir à la baisse ses projets pour 2017

Expérimentation d'insertion "territoires zéro chômeurs" : les groupements d'employeurs à la manoeuvre

Lagazettedescommunes.fr

Le président et le directeur du Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, Louis Gallois et Patrick Valentin, en compagnie de représentants des 10 territoires retenus pour l’expérimentation, ont fait un point le lundi 5 décembre. 2 000 chômeurs longue durée ont été identifiés et pourraient signer leur contrat d’embauche à partir de janvier 2017.

A la veille du lancement de « l’expérimentation territoires zéro chômeur longue durée », l’effervescence a visiblement gagné les acteurs. Du côté des territoires et du Fonds d’expérimentation, tout le monde se dit prêt alors que certaines questions ne sont pourtant pas réglées. A titre d’exemple, seuls 6 territoires sur les 10 retenus le 22 novembre dernier ont créé leur « entreprise à but d’emploi » (EBE).

Des « entreprises à but d’emploi » encore trop peu nombreuses

Les EBE sont pourtant la cheville ouvrière de l’expérimentation. Abondées par le Fonds d’expérimentation territorial contre le chômage de longue durée (ETCLD), elles ont pour mission de recruter les candidats en CDI pendant cinq ans, et de prospecter en permanence pour trouver et créer de nouveaux emplois. « Sur les autres territoires, les structures sont sur le point de naître », assure David Chiron du Fonds ETCLD. « Pour l’instant, les EBE ont choisi de se constituer en association, mais à l’avenir, certaines pourraient prendre la forme d’une SCIC ou d’un groupement d’employeurs », précise-t-il. Cette semaine, le Fonds ETCLD, doté de 14 millions d’euros, entame les discussions avec des acteurs des dix territoires, afin d’élaborer les conventions qu’il va signer avec les EBE. Il entend finaliser ces documents pour le 12 décembre, lorsque se tiendra son Conseil d’administration.

Pour en savoir plus sur cette expérimentation qui résulte de la Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visantà résorber le chômage de longue durée: cliquez ICI 

FO et la CGT chez Renault dénoncent l'utilisation des AFPR et les salaires pratiqués par le groupement d'employeurs

Extrait de la voix du Nord.fr

Jean-Noël Fénel, 56 ans, un Annœulinois, a roulé sa bosse dans l’industrie automobile. « J’ai travaillé 35 ans pour plusieurs équipementiers. Depuis janvier 2016, j’étais au chômage.  » Son profil retient l’attention de Pôle emploi qui recherche des agents de production, des caristes, des retoucheurs… pour l’usine Renault Douai qui doit alors faire face à la montée en production de l’Espace, de la Talisman, et, aujourd’hui, des deux nouveaux Scénic court et long. Beaucoup de postulants, peu d’élus. En juin, il est retenu pour une action de formation préalable à un recrutement (AFPR) après deux présélections organisées au préalable par Pôle emploi et le constructeur.  « Sur ce mois de formation, il n’y a que la première semaine qui peut être considérée comme de la formation. Soit trois jours de cours théorique et deux jours en usine pour acquérir l’habileté et les gestes techniques nécessaires sur les différents postes de travail. Les candidats les moins aptes quittent le dispositif.  » Avec leurs yeux pour pleurer, dit-il : «  La plupart des personnes qui étaient avec moi s’attendaient à 1 000 € pour ce mois. Certains n’ont reçu que 600 euros, d’autres n’ont pas eu un kopeck. Pas de fiche de paie, pas de cotisation aux caisses de retraite. Moi, j’ai transmis un document de refus à Pôle emploi. Je veux une fiche de paie. J’ai travaillé. Je n’accepterai pas une indemnisation pour cette période. J’ai fait 900 km dans le mois pour aller travailler. Pendant trois semaines, nous sommes placés exactement dans les mêmes conditions de travail, postés en 2X8, que le reste du personnel Renault. Les personnes n’ayant pas signé de contrat de six mois sont rappelées généralement quelque temps plus tard pour retravailler chez le constructeur, en intérim.  » J.-N. Fénel a décidé d’attaquer aux prud’hommes.

Côté syndicat, on est peu enclin à défendre l’AFPR.

FO, dans un tract, a rebaptisé l’AFP (Arrive, tu te Formes, tu Produis, et tu Repars !), conçu «  pour faire baisser la courbe du chômage  ». À la CGT, David Dubois, le secrétaire général, s’insurge contre les « contrats » AFPR qui «  pullulent  ». Il dénonce aussi le groupement d’employeurs Alliance Emploi qui fournit des salariés sur des métiers spécifiques. «  Un outilleur P2, par exemple, est payé au SMIC alors qu’il percevrait 200 à 300 € de plus s’il était embauché en direct. Et ils sont soumis à une clause de non-concurrence.  »

La direction de l’usine Renault n’a pas souhaité témoigner.