Les cotisations patronales des GE agricoles seront limitées avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 à 4,4% pour certains CDI

LE PRINCIPE
Comme annoncé par le Président de la République lors de son discours de soutien à l’agriculture, 170 millions d’euros vont être dégagés afin d’élargir l’assiette de l’exonération travailleurs occasionnels et ainsi diminuer le coût du travail pour les saisonniers. Avec ce nouveau dispositif l’exonération sera la même quelque soit la filière agricole.
Afin que le dispositif puisse être applicable au 1er janvier 2010, il a été intégré au projet de Loi definances rectificatives pour 2010 qui sera étudié par l’Assemblée nationale dans les semaines à venir.

LE CONTENU DU DISPOSITIF
Le dispositif prévoit l’exonération de la part patronale des cotisations suivantes :
- Cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse) ;
- FAFSEA
- Retraites complémentaires ;
- AGFF ;
- ANEFA ;
- PROVEA ;
- AFNCA ;
- Service de santé et de sécurité au travail.
Ce nouveau dispositif d’exonération concerne également la cotisation accident du travail.
L’exonération sera totale jusqu’à 1,5 fois le SMIC puis dégressive jusqu’à atteindre 0 pour un salaire égalà 2 fois le SMIC.
Les employeurs continueront de payer uniquement les cotisations chômage (4%de cotisations) et AGS (0,4%).

LE CAS DES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS
L’article L741-16 du code rural prévoyant les conditions d’application du dispositif "Travailleur Occasionnel-Demandeur d'Emploi" permettait aux groupements d’employeurs de bénéficier de cette exonération pour leurs salariés sous contrat à durée indéterminée. L’article prévoyait expressément une date limite d’embauche pour bénéficier de ce dispositif, cependant ce dispositif a toujours été prorogé.
Le nouveau dispositif d’exonération ne permet, aux groupements d’employeurs, d’en bénéficier que pour l’embauche, en contrat à durée indéterminée, de demandeurs d’emploi inscrit à Pôle emploi depuis plusieurs mois (la durée sera fixée par décret ultérieurement). Si on se base sur la définition du demandeur d’emploi prévu par l’article D741-58 du code rural « Est réputée demandeur d'emploi la personne inscrite depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » .
Ainsi, tous les salariés des groupements d’employeurs en CDI actuellement ne bénéficieraient plus de cette exonération et pour y émarger le groupement d’employeurs ne devrait embaucher, selon la nouvelle rédaction, que des demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 4 mois à Pôle emploi.