mardi 23 février 2010

La Direction Générale des Impôts met en ligne un simulateur de calcul de votre Contribution Economique Territoriale (CET)

La loi de finances pour 2010 supprime la Taxe Professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et instaure un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales : la Contribution Économique Territoriale (CET). Comme indiqué dans des post précédents du Blog, celle-ci est composée de deux taxes, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui sont dues par la plupart des GE (il existe quelques exceptions agricoles).

L’objectif du simulateur est de permettre au contribuable d’estimer sa Contribution Économique Territoriale dues au titre de l’année 2010.

Un bonne méthode pour préparer votre budget.

Ce simulateur couvre la majorité des cas. Il ne tient pas compte de certaines exonérations légales ou décidées par les collectivités territoriales.

Cette simulation nécessite que vous ayez à votre disposition les informations ou les documents suivants :

* Votre avis (ou vos avis) de Taxe Professionnelle (TP) de l’année 2009
* Votre chiffre d’affaires de l’année 2009
* Votre valeur ajoutée produite en 2009, elle figure sur votre liasse fiscale ; si vous ne la connaissez pas, le simulateur peut vous aider à la calculer à partir d'éléments dont vous disposez dans votre comptabilité

Le lien est le suivant :
Le simulateur en ligne sur le DGI

dimanche 21 février 2010

LE CNAR Culture édite une étude très approfondie de près de 100 pages sur les groupements d'employeurs artistiques et culturels

Groupements d’employeurs et associations artistiques et culturelles - Cnar Culture

janvier 2010

Le sommaire de cet étude consultable sur la pièce jointe et sur



est le suivant :

http://www.culture-proximite.org/IMG/pdf/OPALE_-_GE_2010_pdf.pdf Consulter le rapport


SOMMAIRE DU RAPPORT

Etat des lieux p.7
Introduction p.8
Repères sur les Groupements d’Employeurs p.10
Qui est à l’initiative ? p.12
Quel montage ? p.14
Quels adhérents ? p.16
Quels postes partager ? p.19
Quels cadres d’emploi ? p.24
Quel modèle économique ? Quelle pérennisation ? p.27
Synthèse des facteurs de réussite et des points de vigilance p.30
Un chantier encore ouvert p.34
Récits d’expériences p.35
GE DE COMPAGNIES P.37
Gecko p.38
Latitudes p.41
GECA Auvergne p.44
Les Anonymes p.47
L’Arrosoir1 p.49
Les Triplettes et Compagnie p.52
GE D’ÉCOLES DE MUSIQUE P.55
GEEM p.56
E2M p.60
GE ET MUSIQUES ACTUELLES P.65
Paris Mix Goup’emploi p.66
RAMAGE p.68
OPEP p.71
GE PLURIDISCIPLINAIRES P.75
BCBG p.76
GECA Champagne Ardennes p.79
Gesticulteurs p.81
GEDAS p.84
Géodes p.87
GEIQ DANS LE SECTEUR CULTUREL P.91
Art & culture p.92
Théâtre et compagnonage p.94

mercredi 10 février 2010

Tout porte à croire que les GE seront exclus du champ des associations éligibles au nouveau service civique

Les députés ont adopté ce jeudi à la quasi-unanimité la proposition de loi créant le service civique volontaire, grand chantier du Haut commissaire aux Solidarités actives et à la Jeunesse, Martin Hirsch.

Le service civique doit remplacer le méconnu service civil, pourtant pas si daté (Chirac l'a mis en place en 2006 pour remplacer le service militaire et répondre aux émeutes de l'automne 2005) mais qui n'a jamais vraiment pris car jugé trop complexe. L'objectif est de convaincre 10.000 jeunes dès cette année, contre moins de 3000 par an pour le service civil. Mode d'emploi cette nouvelle mouture censée être plus attractive, telle que prévue dans la proposition de loi, qui devrait repasser au Sénat fin février ou début mars.

Qui peut s'engager ?
Les plus de 16 ans de nationalité française ou résidant en France depuis plus de un an. Et si possible, pas que des diplômés, pour éviter de rééditer le travers du service civil. Pour forcer le brassage social, Hirsch est d'ailleurs favorable à des quotas obligeant les organismes à équilibrer leur recrutement.

En théorie, il n'y a pas de limite d'âge, mais ce sont bien les jeunes qui sont concernés: seuls les moins de 25 ans seront indemnisés. L'objectif est de recruter 10% d'une classe d'âge, soit plus de 75.000 jeunes, à partir de 2014.

Comment ça marche ?
L'idée est de pousser les jeunes à s'investir dans des «missions utiles à la société» dans des associations, des ONG, des fondations (sauf les fondations d'entreprises), les collectivités locales ou l'Etat. Tout ce qui revêt «un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel» ou qui «participe à la prise de conscience de la citoyenneté européenne.» Exemple: donner un coup de main dans une maison de retraite ou une MJC, faire du soutien scolaire, ou monter un projet de dispensaire au Burkina Faso, car le service civique peut se faire à l'étranger.
En échange, les jeunes reçoivent de l'Etat 540 euros pas mois (100 euros de plus s'ils sont peu diplômés). Et leur période de service est comptée dans le calcul des droits à la retraites.

Sur cette partie, le texte intégral est le suivant:
Le service civique est un engagement volontaire d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’État, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peuvent recevoir d’agrément pour organiser le service civique.

Notre de l'animateur du Blog:

On notera que deux structures proches des entreprises à savoir les Fondations d'Entreprises et les Comités d'Entrepise sont dors et déjà exclues.
De plus, la notion d'intérêt général reconnue prioritaire pas la Nation, choisie par les députés, semble aussi exclure les GE qui n'ont à ce jour jamais obtenu la reconnaissance d'utilité publique.
Reste la question des GE associatifs qui ont été agréé au titre du service civil, en sera t-il de même au titre du service civique; rien n'est moins sûr.

Ça dure combien de temps?

Entre 6 et 24 mois. Il faut consacrer au moins 24 heures par semaine à son activité «volontaire». La possibilité de mener de front le service civique et des études ou un emploi a été supprimée en commission.

Combien ça coûte?
Les organismes n'ont rien à avancer, c'est l'Etat qui paiera. Soit 500 millions par an quand le système aura atteint sa vitesse de croisière prévue, soit à partir de 2015. Mais le financement précis n'a pas encore été arrêté. L'ensemble du système sera géré par un organisme unique, l'Agence du service civique et de l’éducation populaire.

Ça commence quand?
«Tout de suite, très vite», presse Martin Hirsch. Une fois la loi adoptée, il faudra tout de même attendre les décrets d'application. Mais le système pourra être mis en route rapidement grâce à des mesures transitoires «pour qu'on puisse tout de suite recruter et commencer des missions», a promis ce jeudi le Haut commissaire.

Les cotisations patronales des GE agricoles seront limitées avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 à 4,4% pour certains CDI

LE PRINCIPE
Comme annoncé par le Président de la République lors de son discours de soutien à l’agriculture, 170 millions d’euros vont être dégagés afin d’élargir l’assiette de l’exonération travailleurs occasionnels et ainsi diminuer le coût du travail pour les saisonniers. Avec ce nouveau dispositif l’exonération sera la même quelque soit la filière agricole.
Afin que le dispositif puisse être applicable au 1er janvier 2010, il a été intégré au projet de Loi definances rectificatives pour 2010 qui sera étudié par l’Assemblée nationale dans les semaines à venir.

LE CONTENU DU DISPOSITIF
Le dispositif prévoit l’exonération de la part patronale des cotisations suivantes :
- Cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse) ;
- FAFSEA
- Retraites complémentaires ;
- AGFF ;
- ANEFA ;
- PROVEA ;
- AFNCA ;
- Service de santé et de sécurité au travail.
Ce nouveau dispositif d’exonération concerne également la cotisation accident du travail.
L’exonération sera totale jusqu’à 1,5 fois le SMIC puis dégressive jusqu’à atteindre 0 pour un salaire égalà 2 fois le SMIC.
Les employeurs continueront de payer uniquement les cotisations chômage (4%de cotisations) et AGS (0,4%).

LE CAS DES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS
L’article L741-16 du code rural prévoyant les conditions d’application du dispositif "Travailleur Occasionnel-Demandeur d'Emploi" permettait aux groupements d’employeurs de bénéficier de cette exonération pour leurs salariés sous contrat à durée indéterminée. L’article prévoyait expressément une date limite d’embauche pour bénéficier de ce dispositif, cependant ce dispositif a toujours été prorogé.
Le nouveau dispositif d’exonération ne permet, aux groupements d’employeurs, d’en bénéficier que pour l’embauche, en contrat à durée indéterminée, de demandeurs d’emploi inscrit à Pôle emploi depuis plusieurs mois (la durée sera fixée par décret ultérieurement). Si on se base sur la définition du demandeur d’emploi prévu par l’article D741-58 du code rural « Est réputée demandeur d'emploi la personne inscrite depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » .
Ainsi, tous les salariés des groupements d’employeurs en CDI actuellement ne bénéficieraient plus de cette exonération et pour y émarger le groupement d’employeurs ne devrait embaucher, selon la nouvelle rédaction, que des demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 4 mois à Pôle emploi.

vendredi 5 février 2010

Sémaphore informe les porteurs de projet de l'aide financière apportée aux nouveaux Groupements d'Employeurs

Semaphore est la base de donnée nationale des CCI sur les aides aux entreprises.
Le lien du Semaphore

Le site vient de mettre en ligne l'aide apportée aux nouveaux groupements d'employeurs pour les études de faisabilité et les aides au démarrage.

AIDE AU DEVELOPPEMENT DE GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Objet :
* Si vous éprouvez des difficultés à recruter des personnes qualifiées pour assurer, dans votre entreprise, une activité saisonnière, vous pouvez adhérer à un groupement d'employeurs mis en place par la Région et la DRTEFP ( Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
* Le groupement d'employeurs a pour objectif de permettre aux entreprises adhérentes de :
- disposer d'une main d'oeuvre qualifiée sur des besoins de compétences pointues,
- stabiliser des emplois précaires,
- fidéliser la main d'oeuvre saisonnière.
* Il permet également aux salariés d'avoir des perspectives d'emplois plus réguliers et stables.
* Le groupement d'employeurs, constitué sous forme associative, permet aux très petites entreprises et PME-PMI adhérentes à ce groupement, dont l'activité est saisonnière, de pouvoir disposer de personnels qualifiés à tout moment de l'année, en fonction de leurs besoins, sans pour autant alourdir la gestion administrative liée à la multiplicité de contrats saisonniers.

Montants :
* La Région et la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) interviennent pour la création et le développement du groupement d'employeurs en finançant :
- l'étude de faisabilité du groupement : la Région peut prendre en charge de 30 à 50 % du coût relatif à cette étude suivant la participation ou non du Fonds Social Européen. Le montant de l'aide est plafonnée à 7 622 €.
- le démarrage du projet et le suivi des groupements : l'aide accordée est fonction de la taille du groupement, de sa typologie et du nombre d'emplois créés. Elle est plafonnée à 32 000 € et peut être répartie sur 3 ans avec dégressivité

mercredi 3 février 2010

La Fondation de France lance un appel à projets visant à soutenir des projets permettant de créer des emplois stables : une opportunité pour les GE.

La Fondation de France lance un appel à projets visant à soutenir financièrement des initiatives solidaires permettant de créer des emplois stables, accessibles à des personnes en difficulté sur le marché du travail (attention : l'aspect durable de ces emplois est un élément important, les GE qui privilégient le CDI sont donc très concernés).

Peuvent répondre à cet appel à projets les associations, les coopératives, et tout organisme à but non lucratif ou à gestion désintéressée.

Le projet doit remplir quatre critères :

* il doit être socialement utile,
* être participatif,
* créer des emplois stables de qualité,
* et avoir un caractère économique avec plusieurs sources de financement.

L'aide de la Fondation de France est apportée sous la forme d'une subvention annuelle ou pluriannuelle, dont le montant est déterminé en fonction des besoins du projet.

Renseignements et dossier de candidature :

mardi 2 février 2010

Les partenaires sociaux signent un accord portant sur l'affectation des ressources du FPSPP: quelles conséquences pour les GE ?

Les partenaires sociaux ont finalisé, mardi 12 janvier 2010, un accord portant sur l'affectation des ressources du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

Pour rappel (cf post précédent sur le Blog), le FPSPP créé le 24 novembre 2009 est alimenté principalement sur une contribution des OPCA et des entreprises, rétroactive au 1er janvier 2009 qui permet notamment :

- un financement renforcé des contrats de professionnalisation (forfaits horaires, tutorat) pour les salariés du RSA de l'ASS ou de de l'AAH

- la possibilité pour les groupements d'employeurs de faire des contrats de travail pour remplacement de salariés absents pour formation (jusqu'à présent, pour les groupements d'employeurs, les CDD pour surcroit de travail et remplacement des salariés absents n'était pas envisagés par l'autorité administrative - cf. circulaire 94/6 du 20 mai 1994)

- possibilité de réaliser des périodes de professionnalisation pour des salariés en CUI (nouvelle dénomination du contrat initiative emploi à compter du 1/01/2010)

- la possibilité de faire financer par le Pôle Emploi une formation d'un maximum de 400 heures, dans le cadre d'un projet personnalisé préalable à l'entrée dans l'entreprise pour les personnes recrutées en CDI ou en contrat de professionnalisation (en CDI ou CDD de 12 mois au minimum).

Il est prévu que les ressources du FPSPP permettre de favoriser la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation et de Congés Individuels de Formation au bénéfice :

- des salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel,

- des salariés de qualification de niveau V ou infra,

- des salariés n’ayant pas bénéficié d’une action de formation au cours des 5 dernières années,

- des salariés qui alternent fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage,

- des salariés dans un emploi à temps partiel.

Les salariés concernés des petites et moyennes structures doivent être pris en compte en priorité.

« La mise en œuvre de politiques volontaristes, notamment en matière de promotion des contrats de professionnalisation, doit pouvoir être encouragée et facilitée par l'octroi de moyens supplémentaires, à l'instar des développeurs de l'alternance. »

Il se confirme donc que les groupements d'employeurs qui ont pour projet d'embaucher des salariés ayant peu de qualification en vue de les former dans le cadre de contrats de professionnalisation ou de périodes de professionnalisation, devraient pouvoir bénéficier de moyens supplémentaires.
Il convient à se stade de se rapprocher de son OPCA pour vérifier comment il déclinera cet objectif général au cas particulier de chaque groupement d'employeurs.
Pour en savoir plus: le texte complet de l'accord