Mettant en oeuvre une promesse du Président de la république vis-à-vis des professionnels agricoles employant de la main d'œuvre saisonnière (comme les maraîchers, les cultivateurs, etc.), l'article 13 de la première loi de Finances rectificative pour 2010, allège le coût du travail dans ce secteur d'activité par la modification des règles de calcul des cotisations patronales versées par les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles au titre des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi (TO-DE) qu'ils embauchent.
Cette réforme s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Jusqu'à présent, pour ce type de salariés, les groupement d'employeurs agricoles pouvaient opter soit pour la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale (réduction Fillon), soit pour l'application de taux réduits spécifiques. Désormais, cette dernière option devient plus incitative puisque :
1. les taux réduits appliqués pour le calcul des cotisations d'assurances sociales sont transformés en une exonération
2. les cotisations conventionnelles sont exonérées en application des mêmes modalités que celles relatives à l'exonération des cotisations de sécurité sociale
3. les caisses de MSA se substituent aux employeurs pour leur paiement
4. concrètement, pour une valeur de Smic de 8,86 euros, le coût du travail horaire est seulement de 9,29 euros (contre 12,18 euros jusqu'à présent).
Exonération de cotisations d'assurances sociales au titre de l'embauche de travailleurs occasionnels
Nouvelle définition des publics visés
Tout d'abord, les employeurs concernés par la mesure sont ceux relevant du régime de protection sociale des professions agricoles (employeur individuel, membre d'un groupement d'employeurs). Ils sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.
Les travailleurs occasionnels concernés sont les salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L1242-2 du code du travail, c'est-à-dire les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, mais également ceux bénéficiant d'un CDI. En effet, les demandeurs d'emploi sont assimilés à des travailleurs occasionnels, même lorsqu'ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d'employeurs.
Notons que la définition du champ des activités ouvrant droit à l'exonération a été modifiée afin de tenir compte de la diversification des activités de l'employeur agricoles. Ces activités concernent désormais :
· celles liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale
· les travaux forestiers
· les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production (il s'agit des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation, et notamment les activités d'hébergement et de restauration).
Enfin, la loi supprime la distinction entre les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi pour les CDD et réserve la possibilité de conclure un CDI avec un groupement d'employeurs aux seuls travailleurs occasionnels qui ont la qualité de demandeur d'emploi. Cet article fait ainsi de l'emploi en CDI une exception au dispositif général de soutien au travail occasionnel.
Les avantages accordés
Désormais, l'exonération de cotisation est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 2,5 SMIC (soit un salaire brut de 3.359 euros) et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC (soit 4.031 euros), afin de concerner la quasi-totalité des contrats.
En outre, l'exonération des cotisations d'assurances sociales s'applique aux allocations familiales et aux allocations accident du travail afin d'exonérer totalement de cotisations de sécurité sociale les employeurs qui embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi pour une rémunération inférieure ou égale à 2,5 SMIC.
Les seuls cas de cumul autorisés concernent les exonérations prévues pour les cotisations au titre des allocations familiales et des accidents du travail, ainsi que la déduction forfaitaire prévue à l'article L241-18 du Code de la sécurité sociale. Cette déduction, qui concerne toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail dont la rémunération entre dans le champ de l'article 81 quater du Code général des impôts, s'applique aux salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale.
Substitution de la MSA aux employeurs pour le versement des cotisations patronales conventionnelles
Afin de réduire davantage le coût du travail des TO-DE, la réforme complète l'exonération des cotisations d'assurances sociales par une prise en charge du paiement des cotisations conventionnelles par les caisses de la mutualité sociale agricole. Le montant des cotisations dues au titre des travailleurs embauchés est calculé selon les modalités et le barème dégressif prévus pour les exonérations de cotisations d'assurances sociales. L'effort financier des caisses sera intégralement compensé par l'État.
La grande majorité des cotisations conventionnelles à la charge des employeurs agricoles devrait être versées par les caisses. Il s'agit de :
· la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
· la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire
· la cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement
· la cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture
· la cotisation versée au Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement (PROVEA)
· la cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture
· la cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail.
Restent à la charge des employeurs :
· les cotisations conventionnelles chômage et assurance contre le risque de non-paiement des rémunérations (AGS)
· la cotisation au fonds national d'aide au logement
· la cotisation au titre de la solidarité et de l'autonomie.
Le prélèvement qui en résulterait est de 43 centimes d'euros contre 3,79 euros pour une rémunération brute horaire au niveau du SMIC.
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