Un nouveau dispositif d'exonération des cotisations patronales
Depuis le 1er janvier 2010, un nouveau dispositif d'exonération des charges patronales de cotisations a été mis en place pour favoriser l'emploi des travailleurs occasionnels.
© CCMSA - Crédit : JM. Nossant
Cette réforme a comme objectif de soutenir l’emploi agricole en abaissant le coût du travail tout en luttant contre le travail dissimulé en incitant les employeurs à déclarer leurs salariés.
Ce qui change depuis le 1er janvier 2010
L’employeur d’un travailleur occasionnel bénéficie :
* d’une exonération de charges patronales de Sécurité sociale : assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), allocations familiales et accidents du travail ;
* et d’une prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales : formation professionnelle, retraite complémentaire, AGFF, AFNCA, ANEFA, PROVEA, SST.
Avant, l’employeur d’un travailleur occasionnel bénéficiait :
* de taux réduits des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), différenciés par type de production agricole,
* de l’exonération totale ou partielle de la cotisation d’allocations familiales, sous certaines limites.
Ce qui ne change pas
* Ces nouvelles exonérations sont cumulables avec la déduction forfaitaire de charges patronales liée aux heures supplémentaires mais pas avec la réduction Fillon.
* La durée d’exonération de 119 jours(durée à confirmer par décret) par salarié et par employeur est maintenue.
* Les exonérations de cotisations salariales dont bénéficient les salariés dont le CDD saisonnier est un contrat vendanges ou le salarié âgé de moins de 26 ans sont maintenues.
* L’employeur conserve la possibilité de renoncer rétroactivement à l’exonération de cotisations patronales « travailleur occasionnel » au profit de la réduction Fillon.
Qui est concerné ? Les employeurs
Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles en cas d’embauche de salariés soumis à certains contrats de travail (liste ci-dessous) et réalisant les tâches temporaires liées :
* au cycle de la production animale et végétale,
* aux travaux forestiers,
* aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
Ne sont toujours pas concernés :
* Les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents,
* les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins, ainsi que les groupements d’employeurs composés pour partie seulement d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités visées ci-dessus (sous réserve de confirmation par décret).
Pour l’emploi des travailleurs occasionnels recrutés sous :
* CDD saisonnier ou d’usage,
* CDD par une entreprise d’insertion,
* CDI conclu avec un demandeur d’emploi (inscrit à Pôle emploi depuis une certaine durée) par un groupement d’employeurs dont les membres exercent les activités visées ci-dessous,
A noter : les CDI en vigueur au 1er janvier 2010 conclus par un groupement d’employeurs avec un travailleur occasionnel non inscrit comme demandeur d’emploi, bénéficieront également des nouvelles mesures.
* Contrats de missions conclus par une entreprise de travail temporaire d’insertion pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (sous réserve de confirmation par décret).
Les contrats de travail en cours qui n’ouvrent plus droit aux nouvelles exonérations en faveur des travailleurs occasionnels bénéficient automatiquement de la réduction Fillon, s’ils remplissent les conditions.
Quel montant d’exonération ? Le nouveau dispositif permet :
* une exonération totale des cotisations patronales pour une rémunération inférieure ou égale à 2,5 Smic mensuel (Smic majoré de 150 %),
* une exonération dégressive pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 3 Smic (équivalent au Smic majoré de 200 %).
Ce calcul s’applique aussi bien à l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, qu’à la prise en charge par la MSA de certaines cotisations conventionnelles.
Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à vous adresser à votre MSA.
mardi 23 mars 2010
lundi 22 mars 2010
Alliance Emploi: un modèle social qui préfigure la future convention collective des GE inter-sectoriels ?
Alliance Emploi a bâti toute une série d'accords "qui préfigurent une véritable convention collective des groupements d'employeurs inter-sectoriels"
Extrait de LAVOIXECO.com par JEAN-MARC PETIT
L'information économique du nord - Pas-de-Calais
Avec Alliance Emploi, temps partagé ne veut pas dire emploi précaire
Les groupements d'employeurs offrent une alternative à la précarité du travail temporaire.
Travailler en intérim, mais en CDI, c'est possible grâce aux groupements d'employeurs. Créé et géré par et pour les entreprises, le groupement d'employeurs (GE) embauche des salariés et les met à disposition des entreprises adhérentes en fonction des besoins en personnels saisonniers ou à temps partiel. Le plus grand GE de France, né dans le Nord, fête ses dix ans. Alliance Emploi rassemble 340 entreprises et 660 salariés, dont plus de 80 % en CDI.
Au moment où l'on parle de sécurisation des parcours professionnels et de « flexisécurité », le cas d'Alliance Emploi apparaît exemplaire.
Il y a dix ans, c'est à Entreprise et Cités à Marcq-en-Baroeul, haut lieu du monde entrepreneurial métropolitain, que naît Alliance Emploi. « À l'époque, il fallait répondre aux besoins de souplesse des entreprises en matière de compétences, tout en tenant compte du besoin de stabilité et de sécurité des personnes », explique Christian Leroy, fondateur d'Alliance Emploi. Concrètement, un salarié signe un CDD ou un CDI avec le groupement d'employeurs qui se charge ensuite de lui trouver du travail. Le salarié partage alors son temps de travail entre deux ou trois entreprises, à un rythme déterminé à l'avance.
Parcours sécurisé
L'originalité d'Alliance emploi est de regrouper des entreprises de tous secteurs et surtout d'offrir de réelles garanties aux salariés, leur permettant de sortir de l'intérim classique.
Et dès le départ, les syndicats ont été associés : « Alliance Emploi offre une majorité d'emplois stables en CDI, explique Olivier Demolin, délégué CGT-FO. Les salariés, essentiellement du personnel d'exécution, travaillent certes en temps partagé, en passant d'une entreprise à l'autre. Mais leur parcours est sécurisé ».
En dix ans, Alliance Emploi a ainsi bâti toute une série d'accords qui préfigurent une véritable convention collective des groupements d'employeurs inter-sectoriels. Mutuelle, prévoyance, rémunération, formation professionnelle, temps de travail, tous les cas de figure sont répertoriés dans un seul accord conventionnel, paraphé le 10 juin dernier par tous les partenaires, représentants des employeurs comme des salariés. Un document fondateur, qui se veut en prise directe avec l'évolution actuelle du marché de l'emploi. Une future référence au niveau national ?
Note de l'animateur du Blog:
Alliance Emploi est une initiative lancée en 1997 par Entreprises et Cité (MEDEF) qui s'est doté d'une charte de professionnalisme et d'éthique dès l'année 2000. Deux ans plus tard cette même charte était adoptée par la FFGE devenue UGEF qui compte environ 100 GE directement adhérents, essentiellement inter-sectoriels.
Pour en savoir plus :
Extrait de LAVOIXECO.com par JEAN-MARC PETIT
L'information économique du nord - Pas-de-Calais
Avec Alliance Emploi, temps partagé ne veut pas dire emploi précaire
Les groupements d'employeurs offrent une alternative à la précarité du travail temporaire.
Travailler en intérim, mais en CDI, c'est possible grâce aux groupements d'employeurs. Créé et géré par et pour les entreprises, le groupement d'employeurs (GE) embauche des salariés et les met à disposition des entreprises adhérentes en fonction des besoins en personnels saisonniers ou à temps partiel. Le plus grand GE de France, né dans le Nord, fête ses dix ans. Alliance Emploi rassemble 340 entreprises et 660 salariés, dont plus de 80 % en CDI.
Au moment où l'on parle de sécurisation des parcours professionnels et de « flexisécurité », le cas d'Alliance Emploi apparaît exemplaire.
Il y a dix ans, c'est à Entreprise et Cités à Marcq-en-Baroeul, haut lieu du monde entrepreneurial métropolitain, que naît Alliance Emploi. « À l'époque, il fallait répondre aux besoins de souplesse des entreprises en matière de compétences, tout en tenant compte du besoin de stabilité et de sécurité des personnes », explique Christian Leroy, fondateur d'Alliance Emploi. Concrètement, un salarié signe un CDD ou un CDI avec le groupement d'employeurs qui se charge ensuite de lui trouver du travail. Le salarié partage alors son temps de travail entre deux ou trois entreprises, à un rythme déterminé à l'avance.
Parcours sécurisé
L'originalité d'Alliance emploi est de regrouper des entreprises de tous secteurs et surtout d'offrir de réelles garanties aux salariés, leur permettant de sortir de l'intérim classique.
Et dès le départ, les syndicats ont été associés : « Alliance Emploi offre une majorité d'emplois stables en CDI, explique Olivier Demolin, délégué CGT-FO. Les salariés, essentiellement du personnel d'exécution, travaillent certes en temps partagé, en passant d'une entreprise à l'autre. Mais leur parcours est sécurisé ».
En dix ans, Alliance Emploi a ainsi bâti toute une série d'accords qui préfigurent une véritable convention collective des groupements d'employeurs inter-sectoriels. Mutuelle, prévoyance, rémunération, formation professionnelle, temps de travail, tous les cas de figure sont répertoriés dans un seul accord conventionnel, paraphé le 10 juin dernier par tous les partenaires, représentants des employeurs comme des salariés. Un document fondateur, qui se veut en prise directe avec l'évolution actuelle du marché de l'emploi. Une future référence au niveau national ?
Note de l'animateur du Blog:
Alliance Emploi est une initiative lancée en 1997 par Entreprises et Cité (MEDEF) qui s'est doté d'une charte de professionnalisme et d'éthique dès l'année 2000. Deux ans plus tard cette même charte était adoptée par la FFGE devenue UGEF qui compte environ 100 GE directement adhérents, essentiellement inter-sectoriels.
Pour en savoir plus :
vendredi 19 mars 2010
Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplac
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 17 février 2010,
Décrète :
Article 1
Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation durant le temps de travail peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel celle-ci est adhérente sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut dans la limite de cent cinquante heures de formation.
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2010.
François Fillon
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 17 février 2010,
Décrète :
Article 1
Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation durant le temps de travail peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel celle-ci est adhérente sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut dans la limite de cent cinquante heures de formation.
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2010.
François Fillon
jeudi 18 mars 2010
Première création d'un Groupement d'Employeurs Régional :la FNSEA compte jouer un rôle de leader dans l'emploi en zone rurale
Le groupement régional d’employeurs (GER) vient d'acquérir une existence officielle. Né d’une initiative de la Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FRSEA), ce projet implique de nombreux partenaires (institutions, collectivités locales, interprofessions, OPCA…). Il permettra de fédérer les besoins de main d’œuvre des agriculteurs et d’autres secteurs d’activité pour créer des emplois stables.
Ce groupement d'employeurs régional marque un virage important dans l'approche des GE par le monde agricole. Pendant de nombreuses années les GEA se sont développés sur le mode " un GEA = un salarié partagé par trois ou quatre exploitants agricoles". Puis les Services de Remplacement sont devenus des GEA tout comme les Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole qui emploient du personnel. La Fédération Nationale des Groupement d'Employeurs Agricoles (FNGEA ,qui compte plus de 5 000 GEA adhérents et plus de 15 000 salariés) a senti le besoin de raisonner plus largement est s'est transformée en FNGEAR avec un "R" comme rural.
La mise en place de ce premier groupement au niveau régional semble donc être l'aboutissement d'une démarche dans laquelle la FNSEA compte jouer un rôlerde leader dans l'emploi en zone rurale.
Le 16 décembre avait lieu à Besançon l’assemblée générale constitutive du GER. Réunis pour l’occasion, les membres fondateurs et partenaires sont venus entériner les statuts de la nouvelle structure. Depuis plusieurs mois la FRSEA travaillait sur ce projet, emmenée par un producteur du Jura, Gilles Duquet, à l’origine de cette initiative. Cet éleveur connaît bien les problématiques liées à l’emploi : il est lui-même adhérent du groupement d’employeur de son département ainsi que du service de remplacement et s’investit depuis plusieurs années sur le sujet : « je suis certain que ce groupement permettra de répondre aux besoins de mes collègues exploitants, nous avons tous une charge de travail importante, avec la diminution du nombre d’actifs agricoles, et pour la plupart nous n’avons pas la possibilité d’embaucher à temps plein ; dans un groupement d’employeurs on s’engage sur un nombre d’heures, une période donnée et on accueille un salarié juste le temps qu’il faut ». Dans le Jura, le groupement fonctionne depuis dix ans et les adhérents de tout type (communes, associations, maison de retraite, scierie…) sont satisfaits.
Des besoins déjà exprimés
Isabelle Mougin, coordinatrice régionale du GER, a présenté ensuite les résultats de plusieurs enquêtes effectuées par la FRSEA pour sonder différentes filières. Celles-ci ont répondu favorablement et ont déjà fait connaître leurs besoins en terme de main d’œuvre : « les horticulteurs par exemple ont fait savoir qu’ils étaient intéressés par le groupement d’employeurs car ils ont besoin de personnel au printemps et à l’automne, les exploitants adhérents au réseau “bienvenue à la ferme’’ qui accueillent des touristes sur leurs exploitations ont quant à eux des besoins durant la période estivale » Même écho positif du côté des maraîchers… La FREDON, qui aura besoin d’agents de lutte contre le campagnol terrestre, a aussi l’intention d’utiliser le GER. Ces enquêtes ont permis de faire ressortir des besoins clairement exprimés et ce n’est qu’un début. Autre point fort mis en avant par plusieurs partenaires, ce groupement permettra de fidéliser et de professionnaliser les salariés, via des formations spécifiques : conduite d’engins, désherbage, mécanique, etc… « Rendez-vous dès janvier 2010 : notre prochain conseil d’administration, le 11 janvier, sera le point de départ des 45 réunions organisées dans tous les secteurs de la région pour recenser les besoins et proposer des réponses. » invite Gilles Duquet lors de son intervention. Pour Thierry Chalmin, président de la FDSEA 70 « nous avons intérêt à associer pleinement les collectivités locales : les communes et les communautés de communes ont aussi des besoins de main-d’œuvre réguliers. » Guy Ciron, président de la MSA insiste pour sa part sur le volet ‘’prévention des risques’’ : « On sait que les personnes débordées ont souvent des accidents et des problèmes de santé, nous ne pouvons qu’encourager ce type d’initiative. » Gilles Duquet confirme « avoir un salarié sur son exploitation, au-delà des aspects économiques, est un élément de sécurité physique et psychologique, qui permet par exemple de rompre des situations d’isolement. »
Ce groupement d'employeurs régional marque un virage important dans l'approche des GE par le monde agricole. Pendant de nombreuses années les GEA se sont développés sur le mode " un GEA = un salarié partagé par trois ou quatre exploitants agricoles". Puis les Services de Remplacement sont devenus des GEA tout comme les Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole qui emploient du personnel. La Fédération Nationale des Groupement d'Employeurs Agricoles (FNGEA ,qui compte plus de 5 000 GEA adhérents et plus de 15 000 salariés) a senti le besoin de raisonner plus largement est s'est transformée en FNGEAR avec un "R" comme rural.
La mise en place de ce premier groupement au niveau régional semble donc être l'aboutissement d'une démarche dans laquelle la FNSEA compte jouer un rôlerde leader dans l'emploi en zone rurale.
Le 16 décembre avait lieu à Besançon l’assemblée générale constitutive du GER. Réunis pour l’occasion, les membres fondateurs et partenaires sont venus entériner les statuts de la nouvelle structure. Depuis plusieurs mois la FRSEA travaillait sur ce projet, emmenée par un producteur du Jura, Gilles Duquet, à l’origine de cette initiative. Cet éleveur connaît bien les problématiques liées à l’emploi : il est lui-même adhérent du groupement d’employeur de son département ainsi que du service de remplacement et s’investit depuis plusieurs années sur le sujet : « je suis certain que ce groupement permettra de répondre aux besoins de mes collègues exploitants, nous avons tous une charge de travail importante, avec la diminution du nombre d’actifs agricoles, et pour la plupart nous n’avons pas la possibilité d’embaucher à temps plein ; dans un groupement d’employeurs on s’engage sur un nombre d’heures, une période donnée et on accueille un salarié juste le temps qu’il faut ». Dans le Jura, le groupement fonctionne depuis dix ans et les adhérents de tout type (communes, associations, maison de retraite, scierie…) sont satisfaits.
Des besoins déjà exprimés
Isabelle Mougin, coordinatrice régionale du GER, a présenté ensuite les résultats de plusieurs enquêtes effectuées par la FRSEA pour sonder différentes filières. Celles-ci ont répondu favorablement et ont déjà fait connaître leurs besoins en terme de main d’œuvre : « les horticulteurs par exemple ont fait savoir qu’ils étaient intéressés par le groupement d’employeurs car ils ont besoin de personnel au printemps et à l’automne, les exploitants adhérents au réseau “bienvenue à la ferme’’ qui accueillent des touristes sur leurs exploitations ont quant à eux des besoins durant la période estivale » Même écho positif du côté des maraîchers… La FREDON, qui aura besoin d’agents de lutte contre le campagnol terrestre, a aussi l’intention d’utiliser le GER. Ces enquêtes ont permis de faire ressortir des besoins clairement exprimés et ce n’est qu’un début. Autre point fort mis en avant par plusieurs partenaires, ce groupement permettra de fidéliser et de professionnaliser les salariés, via des formations spécifiques : conduite d’engins, désherbage, mécanique, etc… « Rendez-vous dès janvier 2010 : notre prochain conseil d’administration, le 11 janvier, sera le point de départ des 45 réunions organisées dans tous les secteurs de la région pour recenser les besoins et proposer des réponses. » invite Gilles Duquet lors de son intervention. Pour Thierry Chalmin, président de la FDSEA 70 « nous avons intérêt à associer pleinement les collectivités locales : les communes et les communautés de communes ont aussi des besoins de main-d’œuvre réguliers. » Guy Ciron, président de la MSA insiste pour sa part sur le volet ‘’prévention des risques’’ : « On sait que les personnes débordées ont souvent des accidents et des problèmes de santé, nous ne pouvons qu’encourager ce type d’initiative. » Gilles Duquet confirme « avoir un salarié sur son exploitation, au-delà des aspects économiques, est un élément de sécurité physique et psychologique, qui permet par exemple de rompre des situations d’isolement. »
Un premier bilan en demi-teinte de l’expérimentation « groupements d’activités »
Le groupement d’activités est une expérimentation sociale dont l’idée a été lancée en 2007 à l’initiative de Martin HIRSCH, Haut commissaire aux Solidarités Actives contre la Pauvreté.
L’idée du « groupement d’activités » s’inspire largement des groupements d’employeurs et des GEIQ mais diffère en plusieurs points :
- la structure est créée sous la forme légale de l’ ETTP (Enterprise de Travail à Temps Partagé) sous la forme de société ou d’association
- les adhérents ou associés de l’ETTP ne sont pas responsables solidairement des dettes sociales du groupement et la structure doit souscrire une caution au même titre que les entreprises de travail temporaire
- Il peut y avoir une mise à disposition au sein du groupement d’activités d’intervenants du Conseil Général, du PLIE ou de la Mission Locale ou de la Maison de l’Emploi
- L’embauche est réalisée systématiquement en CDI aidé (Cirma, CUI, …) avec une période de professionnalisation diplômante ou non.
Le premier projet de groupement d’activité a été lancé en Juillet 2008 à Nantes/Saint-Nazaire avec le Pôle de compétitivité EMC2 comme porteur de projet. Après quelques débuts difficiles le projet a été arrêté fin janvier 2010 car les embauches liées à la filière navale n’ont pu être réalisées du fait de la crise.
L'expérience semble avoir été très couteuse pour la collectivité (Région Pays de Loire, UIMM,...) comparée à l'absence de résultats en terme d'emploi et d'insertion.
Le second projet vient officiellement de débuter le 1er mars 2010, soit près de deux ans après le 1er projet de Loire Atlantique, à Tours, avec le nom d’AMETIS Touraine. Le recrutement d’un directeur a été effectué. Il a pour mission de recruter pas moins de 50 salariés pour la seule année 2010. Pour Yves Monteillet, consultant en charge du projet : « L'idée, c'est de considérer que la recherche d'emploi est un travail à temps plein. De nombreuses mesures sont mises à disposition des demandeurs d'emploi. Est ce qu'il ne vaut pas mieux mutualiser toutes ces aides pour gagner du temps en organisant la rencontre entre chômeurs et employeurs ? »
C’est donc le premier vrai test « grandeur nature » de ce nouveau concept de mise à disposition. A mi-chemin entre le GEIQ, avec un objet d’insertion et de qualification, et le groupement d’employeurs avec le CDI, l’avenir dira si ce type de structure a un réel avenir dans le paysage de la mise à disposition de personnel qui compte déjà beaucoup d’outils parfois peu lisibles pour les employeurs (AI, EETI, GE, GEIQ, ETT, ETTP, etc…).
Pour rappel, le secteur de l’insertion par l’économique compte déjà, selon le Haut Commissariat aux Solidarités Actives contre la Pauvreté., plus de 5 000 structures aussi diverses que des associations, des chantiers d'insertion, des entreprises d'insertion, des entreprises de travail temporaire d'insertion, des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, des régies de quartiers, etc
Cliquez ici obtenir pour un document complet pour en savoir plus
L’idée du « groupement d’activités » s’inspire largement des groupements d’employeurs et des GEIQ mais diffère en plusieurs points :
- la structure est créée sous la forme légale de l’ ETTP (Enterprise de Travail à Temps Partagé) sous la forme de société ou d’association
- les adhérents ou associés de l’ETTP ne sont pas responsables solidairement des dettes sociales du groupement et la structure doit souscrire une caution au même titre que les entreprises de travail temporaire
- Il peut y avoir une mise à disposition au sein du groupement d’activités d’intervenants du Conseil Général, du PLIE ou de la Mission Locale ou de la Maison de l’Emploi
- L’embauche est réalisée systématiquement en CDI aidé (Cirma, CUI, …) avec une période de professionnalisation diplômante ou non.
Le premier projet de groupement d’activité a été lancé en Juillet 2008 à Nantes/Saint-Nazaire avec le Pôle de compétitivité EMC2 comme porteur de projet. Après quelques débuts difficiles le projet a été arrêté fin janvier 2010 car les embauches liées à la filière navale n’ont pu être réalisées du fait de la crise.
L'expérience semble avoir été très couteuse pour la collectivité (Région Pays de Loire, UIMM,...) comparée à l'absence de résultats en terme d'emploi et d'insertion.
Le second projet vient officiellement de débuter le 1er mars 2010, soit près de deux ans après le 1er projet de Loire Atlantique, à Tours, avec le nom d’AMETIS Touraine. Le recrutement d’un directeur a été effectué. Il a pour mission de recruter pas moins de 50 salariés pour la seule année 2010. Pour Yves Monteillet, consultant en charge du projet : « L'idée, c'est de considérer que la recherche d'emploi est un travail à temps plein. De nombreuses mesures sont mises à disposition des demandeurs d'emploi. Est ce qu'il ne vaut pas mieux mutualiser toutes ces aides pour gagner du temps en organisant la rencontre entre chômeurs et employeurs ? »
C’est donc le premier vrai test « grandeur nature » de ce nouveau concept de mise à disposition. A mi-chemin entre le GEIQ, avec un objet d’insertion et de qualification, et le groupement d’employeurs avec le CDI, l’avenir dira si ce type de structure a un réel avenir dans le paysage de la mise à disposition de personnel qui compte déjà beaucoup d’outils parfois peu lisibles pour les employeurs (AI, EETI, GE, GEIQ, ETT, ETTP, etc…).
Pour rappel, le secteur de l’insertion par l’économique compte déjà, selon le Haut Commissariat aux Solidarités Actives contre la Pauvreté., plus de 5 000 structures aussi diverses que des associations, des chantiers d'insertion, des entreprises d'insertion, des entreprises de travail temporaire d'insertion, des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, des régies de quartiers, etc
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lundi 15 mars 2010
Adoption définitive du régime spécial d’allègement des cotisations sociales pour les Groupements d’Employeurs Agricoles
Mettant en oeuvre une promesse du Président de la république vis-à-vis des professionnels agricoles employant de la main d'œuvre saisonnière (comme les maraîchers, les cultivateurs, etc.), l'article 13 de la première loi de Finances rectificative pour 2010, allège le coût du travail dans ce secteur d'activité par la modification des règles de calcul des cotisations patronales versées par les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles au titre des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi (TO-DE) qu'ils embauchent.
Cette réforme s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Jusqu'à présent, pour ce type de salariés, les groupement d'employeurs agricoles pouvaient opter soit pour la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale (réduction Fillon), soit pour l'application de taux réduits spécifiques. Désormais, cette dernière option devient plus incitative puisque :
1. les taux réduits appliqués pour le calcul des cotisations d'assurances sociales sont transformés en une exonération
2. les cotisations conventionnelles sont exonérées en application des mêmes modalités que celles relatives à l'exonération des cotisations de sécurité sociale
3. les caisses de MSA se substituent aux employeurs pour leur paiement
4. concrètement, pour une valeur de Smic de 8,86 euros, le coût du travail horaire est seulement de 9,29 euros (contre 12,18 euros jusqu'à présent).
Exonération de cotisations d'assurances sociales au titre de l'embauche de travailleurs occasionnels
Nouvelle définition des publics visés
Tout d'abord, les employeurs concernés par la mesure sont ceux relevant du régime de protection sociale des professions agricoles (employeur individuel, membre d'un groupement d'employeurs). Ils sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.
Les travailleurs occasionnels concernés sont les salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L1242-2 du code du travail, c'est-à-dire les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, mais également ceux bénéficiant d'un CDI. En effet, les demandeurs d'emploi sont assimilés à des travailleurs occasionnels, même lorsqu'ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d'employeurs.
Notons que la définition du champ des activités ouvrant droit à l'exonération a été modifiée afin de tenir compte de la diversification des activités de l'employeur agricoles. Ces activités concernent désormais :
· celles liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale
· les travaux forestiers
· les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production (il s'agit des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation, et notamment les activités d'hébergement et de restauration).
Enfin, la loi supprime la distinction entre les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi pour les CDD et réserve la possibilité de conclure un CDI avec un groupement d'employeurs aux seuls travailleurs occasionnels qui ont la qualité de demandeur d'emploi. Cet article fait ainsi de l'emploi en CDI une exception au dispositif général de soutien au travail occasionnel.
Les avantages accordés
Désormais, l'exonération de cotisation est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 2,5 SMIC (soit un salaire brut de 3.359 euros) et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC (soit 4.031 euros), afin de concerner la quasi-totalité des contrats.
En outre, l'exonération des cotisations d'assurances sociales s'applique aux allocations familiales et aux allocations accident du travail afin d'exonérer totalement de cotisations de sécurité sociale les employeurs qui embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi pour une rémunération inférieure ou égale à 2,5 SMIC.
Les seuls cas de cumul autorisés concernent les exonérations prévues pour les cotisations au titre des allocations familiales et des accidents du travail, ainsi que la déduction forfaitaire prévue à l'article L241-18 du Code de la sécurité sociale. Cette déduction, qui concerne toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail dont la rémunération entre dans le champ de l'article 81 quater du Code général des impôts, s'applique aux salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale.
Substitution de la MSA aux employeurs pour le versement des cotisations patronales conventionnelles
Afin de réduire davantage le coût du travail des TO-DE, la réforme complète l'exonération des cotisations d'assurances sociales par une prise en charge du paiement des cotisations conventionnelles par les caisses de la mutualité sociale agricole. Le montant des cotisations dues au titre des travailleurs embauchés est calculé selon les modalités et le barème dégressif prévus pour les exonérations de cotisations d'assurances sociales. L'effort financier des caisses sera intégralement compensé par l'État.
La grande majorité des cotisations conventionnelles à la charge des employeurs agricoles devrait être versées par les caisses. Il s'agit de :
· la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
· la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire
· la cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement
· la cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture
· la cotisation versée au Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement (PROVEA)
· la cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture
· la cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail.
Restent à la charge des employeurs :
· les cotisations conventionnelles chômage et assurance contre le risque de non-paiement des rémunérations (AGS)
· la cotisation au fonds national d'aide au logement
· la cotisation au titre de la solidarité et de l'autonomie.
Le prélèvement qui en résulterait est de 43 centimes d'euros contre 3,79 euros pour une rémunération brute horaire au niveau du SMIC.
Cette réforme s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Jusqu'à présent, pour ce type de salariés, les groupement d'employeurs agricoles pouvaient opter soit pour la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale (réduction Fillon), soit pour l'application de taux réduits spécifiques. Désormais, cette dernière option devient plus incitative puisque :
1. les taux réduits appliqués pour le calcul des cotisations d'assurances sociales sont transformés en une exonération
2. les cotisations conventionnelles sont exonérées en application des mêmes modalités que celles relatives à l'exonération des cotisations de sécurité sociale
3. les caisses de MSA se substituent aux employeurs pour leur paiement
4. concrètement, pour une valeur de Smic de 8,86 euros, le coût du travail horaire est seulement de 9,29 euros (contre 12,18 euros jusqu'à présent).
Exonération de cotisations d'assurances sociales au titre de l'embauche de travailleurs occasionnels
Nouvelle définition des publics visés
Tout d'abord, les employeurs concernés par la mesure sont ceux relevant du régime de protection sociale des professions agricoles (employeur individuel, membre d'un groupement d'employeurs). Ils sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.
Les travailleurs occasionnels concernés sont les salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L1242-2 du code du travail, c'est-à-dire les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, mais également ceux bénéficiant d'un CDI. En effet, les demandeurs d'emploi sont assimilés à des travailleurs occasionnels, même lorsqu'ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d'employeurs.
Notons que la définition du champ des activités ouvrant droit à l'exonération a été modifiée afin de tenir compte de la diversification des activités de l'employeur agricoles. Ces activités concernent désormais :
· celles liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale
· les travaux forestiers
· les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production (il s'agit des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation, et notamment les activités d'hébergement et de restauration).
Enfin, la loi supprime la distinction entre les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi pour les CDD et réserve la possibilité de conclure un CDI avec un groupement d'employeurs aux seuls travailleurs occasionnels qui ont la qualité de demandeur d'emploi. Cet article fait ainsi de l'emploi en CDI une exception au dispositif général de soutien au travail occasionnel.
Les avantages accordés
Désormais, l'exonération de cotisation est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 2,5 SMIC (soit un salaire brut de 3.359 euros) et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC (soit 4.031 euros), afin de concerner la quasi-totalité des contrats.
En outre, l'exonération des cotisations d'assurances sociales s'applique aux allocations familiales et aux allocations accident du travail afin d'exonérer totalement de cotisations de sécurité sociale les employeurs qui embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi pour une rémunération inférieure ou égale à 2,5 SMIC.
Les seuls cas de cumul autorisés concernent les exonérations prévues pour les cotisations au titre des allocations familiales et des accidents du travail, ainsi que la déduction forfaitaire prévue à l'article L241-18 du Code de la sécurité sociale. Cette déduction, qui concerne toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail dont la rémunération entre dans le champ de l'article 81 quater du Code général des impôts, s'applique aux salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale.
Substitution de la MSA aux employeurs pour le versement des cotisations patronales conventionnelles
Afin de réduire davantage le coût du travail des TO-DE, la réforme complète l'exonération des cotisations d'assurances sociales par une prise en charge du paiement des cotisations conventionnelles par les caisses de la mutualité sociale agricole. Le montant des cotisations dues au titre des travailleurs embauchés est calculé selon les modalités et le barème dégressif prévus pour les exonérations de cotisations d'assurances sociales. L'effort financier des caisses sera intégralement compensé par l'État.
La grande majorité des cotisations conventionnelles à la charge des employeurs agricoles devrait être versées par les caisses. Il s'agit de :
· la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
· la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire
· la cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement
· la cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture
· la cotisation versée au Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement (PROVEA)
· la cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture
· la cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail.
Restent à la charge des employeurs :
· les cotisations conventionnelles chômage et assurance contre le risque de non-paiement des rémunérations (AGS)
· la cotisation au fonds national d'aide au logement
· la cotisation au titre de la solidarité et de l'autonomie.
Le prélèvement qui en résulterait est de 43 centimes d'euros contre 3,79 euros pour une rémunération brute horaire au niveau du SMIC.
mercredi 3 mars 2010
Relations entre Groupements d'Employeurs et Pôle Emploi : le gouvernement précise les règles du jeu
Relations entre Pôle Emploi et les groupements d'employeurs
M. le président. La parole est à M. Daniel Mach, pour exposer sa question, n° 947, relative aux relations entre Pôle Emploi et les groupements d'employeurs.
M. Daniel Mach. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’emploi, je souhaite attirer votre attention sur les relations entre Pôle Emploi et les groupements d’employeurs.
Dans mon département des Pyrénées-Orientales, ceux-ci s'interrogent sur les pratiques qui doivent encadrer le recrutement de personnel pour le compte de leurs adhérents. Pôle Emploi exige en effet, dans ce département, que les groupements d'employeurs fournissent le numéro SIRET du ou des adhérents chez lesquels pourrait être mis à disposition le salarié recruté. Or il leur est impossible de répondre valablement à cette demande dans la mesure où, par définition, le salarié peut être mis à la disposition de n'importe lequel des adhérents dudit groupement. Ce décalage pose de gros problèmes d’organisation, d’efficacité et de confidentialité.
Par ailleurs, le numéro SIRET du groupement ne semble pas suffire à Pôle Emploi qui ne demande en outre qu’un seul numéro SIRET alors même que la proposition de recrutement concerne plusieurs adhérents. Les groupements d’employeurs s’interrogent, car cette exigence ne paraît résulter d'aucun texte officiel et ne semble pas pratiquée dans tous les départements.
Je souhaite donc connaître les bases légales sur lesquelles se fonde cette exigence, ainsi que les règles précises qui doivent régir les relations entre Pôle Emploi et les groupements d’employeurs dont je rappelle qu’ils emploient actuellement, dans les seules Pyrénées-Orientales, près de mille personnes en équivalent temps plein.
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Monsieur Mach, vous êtes un expert des groupements d’employeurs : vous avez rappelé qu’ils sont un employeur important dans les Pyrénées-Orientales, notamment dans des secteurs qui auraient, sinon, du mal à embaucher. Chacun, isolément, n’a pas les moyens d’embaucher ; mais ensemble, on peut réaliser des embauches, ce qui est une bonne nouvelle.
Les groupements d’employeurs sont pour le Gouvernement, notamment pour moi qui suis chargé de la politique de l’emploi, un sujet d’attention constante. Nous avons, conjointement avec votre collègue Jean-Frédéric Poisson, mis en place un certain nombre de dispositions législatives de nature à améliorer ce dispositif. C’est d’ailleurs une originalité française : il est intéressant de constater que la Belgique, l’Allemagne ou le Québec se penchent très sérieusement sur notre système pour voir s’ils ne pourraient pas l’adapter chez eux. En effet il favorise des embauches qui ne seraient pas possibles si les employeurs demeuraient dispersés ; il permet ainsi d’accroître l’activité, donc l’emploi et les salaires. Au total, environ 30 000 salariés sont employés par des groupements d’employeurs ; sur certains territoires, comme le vôtre, c’est un vrai enjeu économique de fond. Nous y sommes donc très attentifs.
À leur propos vous avez soulevé une question précise, et je vais y répondre précisément.
Aucune base juridique ne permet d’exiger un numéro SIRET pour qu’une offre soit traitée par Pôle Emploi. La démarche de Pôle Emploi, c’est d’être le plus réactif possible, et de pouvoir envoyer des demandeurs d’emploi vers ceux qui souhaitent embaucher de la façon la plus adaptée. Demander un grand nombre d’informations, sur la nature du contrat, sur le nombre d’employeurs du groupement, sur la nature des tâches qui seront effectuées n’est donc pas une démarche administrative tatillonne ; c’est une façon d’apporter la meilleure réponse à l’offre, en sélectionnant le mieux possible les candidats pour les employeurs susceptibles d’embaucher.
Toutefois, vous m’interrogez sur une situation précise : je vais saisir la direction régionale de Pôle Emploi, en lui demandant de voir s’il serait possible d’établir un partenariat sur une plus longue durée, afin de mettre un peu plus d’huile dans les rouages, donc d’améliorer le travail conjoint avec les groupements d’employeurs, lesquels pourront ainsi vous être reconnaissants d’avoir attiré l’attention sur ce sujet précis.
J’apporte une dernière précision : la liste des employeurs potentiels doit, elle, impérativement figurer dans le contrat de travail conclu par le groupement avec le salarié recruté, et doit être tenue en permanence à la disposition de l’Inspection du travail. Cependant c’est une évidence et ce n’est pas le sujet sur lequel vous m’interrogez.
M. le président. La parole est à M. Daniel Mach.
M. Daniel Mach. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.
Toutefois, je me permets d’insister : la lourdeur administrative que je viens de décrire a des conséquences terribles car elle démotive complètement les groupements d’employeurs. Je crois qu’il serait bon – et vous avez annoncé que vous alliez le faire – de rappeler aux services de pôle emploi qu’ils sont là pour aider les gens, non pour leur mettre des filets dans les pieds. Tout le monde doit avoir le même objectif, celui de développer l’emploi.
Dans notre département par exemple, les pôles emplois aident l’agriculture et la viticulture, deux secteurs qui ne peuvent pas, vous le rappeliez, embaucher à temps plein et qui doivent se contenter de développer, de temps en temps, l’emploi à travers ces pratiques de groupements d’employeurs.
M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président. La parole est à M. Daniel Mach, pour exposer sa question, n° 947, relative aux relations entre Pôle Emploi et les groupements d'employeurs.
M. Daniel Mach. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’emploi, je souhaite attirer votre attention sur les relations entre Pôle Emploi et les groupements d’employeurs.
Dans mon département des Pyrénées-Orientales, ceux-ci s'interrogent sur les pratiques qui doivent encadrer le recrutement de personnel pour le compte de leurs adhérents. Pôle Emploi exige en effet, dans ce département, que les groupements d'employeurs fournissent le numéro SIRET du ou des adhérents chez lesquels pourrait être mis à disposition le salarié recruté. Or il leur est impossible de répondre valablement à cette demande dans la mesure où, par définition, le salarié peut être mis à la disposition de n'importe lequel des adhérents dudit groupement. Ce décalage pose de gros problèmes d’organisation, d’efficacité et de confidentialité.
Par ailleurs, le numéro SIRET du groupement ne semble pas suffire à Pôle Emploi qui ne demande en outre qu’un seul numéro SIRET alors même que la proposition de recrutement concerne plusieurs adhérents. Les groupements d’employeurs s’interrogent, car cette exigence ne paraît résulter d'aucun texte officiel et ne semble pas pratiquée dans tous les départements.
Je souhaite donc connaître les bases légales sur lesquelles se fonde cette exigence, ainsi que les règles précises qui doivent régir les relations entre Pôle Emploi et les groupements d’employeurs dont je rappelle qu’ils emploient actuellement, dans les seules Pyrénées-Orientales, près de mille personnes en équivalent temps plein.
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Monsieur Mach, vous êtes un expert des groupements d’employeurs : vous avez rappelé qu’ils sont un employeur important dans les Pyrénées-Orientales, notamment dans des secteurs qui auraient, sinon, du mal à embaucher. Chacun, isolément, n’a pas les moyens d’embaucher ; mais ensemble, on peut réaliser des embauches, ce qui est une bonne nouvelle.
Les groupements d’employeurs sont pour le Gouvernement, notamment pour moi qui suis chargé de la politique de l’emploi, un sujet d’attention constante. Nous avons, conjointement avec votre collègue Jean-Frédéric Poisson, mis en place un certain nombre de dispositions législatives de nature à améliorer ce dispositif. C’est d’ailleurs une originalité française : il est intéressant de constater que la Belgique, l’Allemagne ou le Québec se penchent très sérieusement sur notre système pour voir s’ils ne pourraient pas l’adapter chez eux. En effet il favorise des embauches qui ne seraient pas possibles si les employeurs demeuraient dispersés ; il permet ainsi d’accroître l’activité, donc l’emploi et les salaires. Au total, environ 30 000 salariés sont employés par des groupements d’employeurs ; sur certains territoires, comme le vôtre, c’est un vrai enjeu économique de fond. Nous y sommes donc très attentifs.
À leur propos vous avez soulevé une question précise, et je vais y répondre précisément.
Aucune base juridique ne permet d’exiger un numéro SIRET pour qu’une offre soit traitée par Pôle Emploi. La démarche de Pôle Emploi, c’est d’être le plus réactif possible, et de pouvoir envoyer des demandeurs d’emploi vers ceux qui souhaitent embaucher de la façon la plus adaptée. Demander un grand nombre d’informations, sur la nature du contrat, sur le nombre d’employeurs du groupement, sur la nature des tâches qui seront effectuées n’est donc pas une démarche administrative tatillonne ; c’est une façon d’apporter la meilleure réponse à l’offre, en sélectionnant le mieux possible les candidats pour les employeurs susceptibles d’embaucher.
Toutefois, vous m’interrogez sur une situation précise : je vais saisir la direction régionale de Pôle Emploi, en lui demandant de voir s’il serait possible d’établir un partenariat sur une plus longue durée, afin de mettre un peu plus d’huile dans les rouages, donc d’améliorer le travail conjoint avec les groupements d’employeurs, lesquels pourront ainsi vous être reconnaissants d’avoir attiré l’attention sur ce sujet précis.
J’apporte une dernière précision : la liste des employeurs potentiels doit, elle, impérativement figurer dans le contrat de travail conclu par le groupement avec le salarié recruté, et doit être tenue en permanence à la disposition de l’Inspection du travail. Cependant c’est une évidence et ce n’est pas le sujet sur lequel vous m’interrogez.
M. le président. La parole est à M. Daniel Mach.
M. Daniel Mach. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.
Toutefois, je me permets d’insister : la lourdeur administrative que je viens de décrire a des conséquences terribles car elle démotive complètement les groupements d’employeurs. Je crois qu’il serait bon – et vous avez annoncé que vous alliez le faire – de rappeler aux services de pôle emploi qu’ils sont là pour aider les gens, non pour leur mettre des filets dans les pieds. Tout le monde doit avoir le même objectif, celui de développer l’emploi.
Dans notre département par exemple, les pôles emplois aident l’agriculture et la viticulture, deux secteurs qui ne peuvent pas, vous le rappeliez, embaucher à temps plein et qui doivent se contenter de développer, de temps en temps, l’emploi à travers ces pratiques de groupements d’employeurs.
M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
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