La démission est équivoque : l'employeur doit verser des indemnités

Dans une affaire, un salarié a démissionné et sa lettre de démission ne comportait aucune réserve. Plus d’un mois plus tard, le salarié avait remis sa démission en cause, affirmant qu’il avait quitté l’entreprise en raison des manquements de son employeur. Il a saisi les juges, pour obtenir des dommages et intérêts.

L’employeur estimait que le salarié ne pouvait pas revenir, un mois plus tard, sur une démission sans réserve et sans équivoque. Il indiquait que la lettre de démission mentionnait « je suis vraiment ravi d’avoir travaillé pour votre entreprise et vous souhaite bonne continuation », ce qui selon lui montre que le salarié voulait démissionner.

Les juges relèvent que le salarié, un mois après avoir démissionné, avait adressé une lettre à son employeur, et expliqué qu’il avait quitté l’entreprise notamment parce que l’employeur ne lui avait pas payé sa rémunération variable. Ils estiment que la démission était équivoque, et devait être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Comme l’employeur avait selon eux effectivement manqué à ses obligations contractuelles, la prise d’acte a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a perçu des dommages et intérêts.

A savoir : Si un salarié remet en cause une démission sans réserve, et explique la rupture du contrat par des manquements de l’employeur, le juge doit vérifier si la démission est équivoque. Pour cela, il devra examiner les circonstances antérieures ou contemporaines de la démission.

Si la démission est équivoque, et motivée par des manquements de l'employeur à ses obligations, elle doit être considérée comme une prise d’acte de la rupture. Cette prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si l’employeur a commis des manquements à ses obligations. Si l’employeur n’a pas commis de manquements, la prise d’acte produira les effets d’une démission.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mai 2011. N° de pourvoi : 09-66671