Dans les conditions fixées par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 (JO du 17 mai) cité en référence, les employeurs de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide pour toute embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire.
Pour ouvrir droit à l’aide, la date du début de l’exécution du contrat doit être comprise entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011.
Quels sont les employeurs concernés ?
Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice de cette nouvelle aide de l’État pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans ayant pour effet d’augmenter le nombre de salariés employés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ne sont toutefois pas concernés, pour l’apprentissage, les employeurs de moins de 11 salariés qui bénéficient déjà d’une exonération totale des cotisations patronales.
Quelles sont les conditions à remplir ?
L’aide à l’embauche d’un alternant supplémentaire est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1. L’embauche est réalisée sous la forme contrat de travail prévu aux articles L. 6221-1 (contrat d’apprentissage) ou L. 6325-1 (contrat de professionnalisation) du code du travail, au bénéfice d’un jeune de moins de 26 ans ; l’âge du salarié est apprécié à la date de début de l’exécution du contrat ;
2. La date du début de l’exécution du contrat est comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 ;
3. L’embauche a pour effet d’augmenter l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l’embauche (voir précisions ci-dessous) ;
4. Le contrat n’ouvre pas droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l’embauche, en application de l’article L. 6243-2 du code du travail (ne sont donc pas concernés, pour l’apprentissage, les employeurs de moins de 11 salariés qui bénéficient déjà d’une exonération totale des cotisations patronales) ;
5. L’employeur n’a pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ;
6. Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédant la date de l’embauche.
L’effectif total de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2010 dans les conditions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. L’effectif moyen de salariés employés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage est apprécié au 28 février 2011.
Lorsque la date de la création de l’entreprise est postérieure au 31 décembre 2010, ces effectifs sont appréciés à la date de l’embauche pour laquelle l’aide est demandée.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide accordée pour une durée de 12 mois varie en fonction du niveau de rémunération des contrats (apprentissage ou professionnalisation). Le montant ainsi calculé correspond à une compensation quasi-totale des charges patronales pour l’embauche de chaque jeune supplémentaire en alternance.
Le montant de l’aide est arrondi à l’euro supérieur.
Embauche est réalisée au moyen d’un contrat de professionnalisation
Lorsque l’embauche est réalisée au moyen d’un contrat de professionnalisation, le montant de l’aide est calculé selon la formule suivante :
a) Dans une entreprise de moins de 20 salariés :
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l’article D. 6325-15 du code du travail applicable à la date de début d’exécution du contrat de travail) × 0,12 × 12
b) Dans une entreprise de 20 salariés et plus :
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l’article D. 6325-15 du code du travail applicable à la date de début d’exécution du contrat de travail) × 0,14 × 12.
Quelles sont les conditions de versement de l’aide ?
Lorsque les conditions sont remplies, l’aide est versée dans les conditions suivantes :
1. Un premier versement correspondant aux 6 premiers mois du bénéfice de l’aide, réalisé au cours du 3e mois suivant le début d’exécution du contrat ou, pour les embauches antérieures au 17 mai 2011 (date de publication du décret instituant ce dispositif), dans les 3 mois suivant cette date de publication ;
2. Un deuxième versement correspondant aux 6 derniers mois du bénéfice de l’aide, réalisé au cours du 10e mois suivant le début d’exécution du contrat.
Pour donner lieu au paiement du 2e versement de l’aide, l’employeur adresse à Pôle emploi, dans les 2 mois suivant le 7e mois d’exécution du contrat, une déclaration attestant que le contrat est en cours d’exécution à ladite échéance. Pour cela, Pôle emploi envoie à l’employeur un formulaire simplifié attestant que le contrat est toujours en cours d’exécution.
Si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu à l’issue du premier versement et avant la date limite pour adresser la déclaration mentionnée ci-dessus, le second versement n’est pas dû.
En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application des articles L. 6222-18 (rupture par l’une ou l’autre des parties durant les 2 premiers mois), L. 6225-3 (rupture du contrat d’apprentissage dans le cadre de la procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis) ou L. 6225-5 (rupture du contrat d’apprentissage en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti) du code du travail, ou du contrat de professionnalisation en application des articles L. 1231-1 ou L. 1243-1 du même code, l’aide est reversée par l’employeur au Trésor public, dans son intégralité si cette rupture intervient dans les 6 premiers mois d’exécution du contrat, ou à due proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l’entreprise si cette rupture intervient dans les 6 mois suivants.
Le versement de l’aide est, en outre, subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le versement de l’aide est suspendu jusqu’à ce que l’employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu’à l’expiration d’un délai de 15 mois suivant la date du début de l’exécution du contrat concerné. L’aide n’est plus due au-delà de ce délai.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
L’aide est gérée par Pôle emploi. Pour en bénéficier, l’employeur doit adresser à cette institution une demande dans les deux mois suivant le début de l’exécution du contrat concerné ou, pour les embauches antérieures au 17 mai 2011 (date de publication du décret du 16 mai 2011 créant cette aide) dans les deux mois suivant cette date de publication.
La demande comprend :
1. Un formulaire (disponible auprès de Pôle emploi) renseigné par l’employeur mentionnant, d’une part, l’effectif annuel moyen de salariés employés en alternance au 28 février 2011 et, d’autre part, l’effectif annuel moyen de salariés employés en alternance calculé au terme du mois au cours duquel l’embauche éligible a été réalisée ;
2. Une copie, selon le cas, du contrat d’apprentissage et de la décision d’enregistrement par la chambre consulaire compétente ou du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l’organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.
Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations réalisées par le demandeur. Le bénéficiaire de l’aide tient à sa disposition tout document permettant d’effectuer ce contrôle.
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