La transmission de l’attestation Pôle emploi dématérialisée via le site Internet de Pôle emploi est aujourd'hui une possibilité. Elle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2012 pour les entreprises de 10 salariés et plus.
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises de 10 salariés et plus auront l'obligation de recourir à la dématéralisation concernant la transmission de l'attestation Pôle emploi, formalité obligatoire au moment du départ d'un salarié de l'entreprise. Un arrêté du 14 juin 2011 précise les modalités pratiques de cette nouvelle procédure.
L’employeur aura ainsi le choix entre deux méthodes : le dépôt de fichier provenant de son logiciel paie ou la saisie en ligne sur le site internet de Pôle emploi.
S’il opte pour le dépôt de fichier, la transmission de l’attestation s’effectuera soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » , soit par un réseau privé virtuel (VPN).
En retour, Pôle emploi délivrera un accusé de réception de chaque fichier et un compte rendu de chaque attestation contenue dans le fichier transmis. Le cas échéant, l’employeur sera également informé des éventuelles informations erronées ou manquantes dans l’attestation transmise.
Les entreprises de moins de 10 salariés pourront quant à elles continuer de recourir au format papier (Cerfa n° 12919*01).
Source : Arrêté du 14 juin 2011, JO 14 juin 2011
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