Net assouplissement des règles en matière de visites médicales

Le décret du 30 janvier 2012 modifie plusieurs règles jusqu'alors en vigueur, applicables dès le 1er juillet 2012. 
Quelles sont les nouvelles dispositions à connaître ?


 Visites médicales d’embauche
Le texte complète les objectifs de la visite médicale d’embauche, qui donne l’occasion d’informer le salarié sur le risques des expositions au poste de travail, le suivi médical nécessaire et les moyens de prévention à mettre en oeuvre.


 Sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, 
un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :


- Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ;
- Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d’aptitude établie en application de l’article R. 4624-47 ;
- Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :
Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise.


La dispense d’examen médical d’embauche n’est pas applicable (Article R. 4624-13) aux salariés relevant d’une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article R. 4624-18.




Visites médicales périodiques
Le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. 
Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.


L’agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant vingt-quatre mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles


Visites médicales de reprise
Le salarié bénéficie d’une visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail (Article R. 4624-22. )


- Après un congé de maternité ;
- Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Jusqu’à maintenant et donc encore jusqu’au 30 juin 2012, les visites de reprise du travail s’imposent après tout arrêt de 8 jours en accident du travail et 21 jours en maladie.


La visite de reprise du travail devra bien toujours se dérouler au cours des 8 jours qui suivent la reprise du travail : l’employeur doit saisir le service de santé au travail dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail.


Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à trente jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l‘opportunité d’un nouvel examen médical et, avec l’équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels. (Article. R. 4624-24)


La Visite médicale de pré reprise est organisée pour les salariés en arrêt depuis plus de 3 mois.


En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative


- du médecin traitant,
- du médecin conseil,
- ou du salarié. (Article. R. 4624-20)


Rappel : S'agissant des groupements d'employeurs l'article L. 1253-13 du Code du Travail dispose :

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.
Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.