lundi 25 juin 2012

Le contrat de génération trouvera t-il à s'appliquer aux groupements d'employeurs ?




Le contrat de génération vise tout d’abord à inciter les entreprises à embaucher des jeunes arrivant sur le marché du travail. En effet, les entreprises françaises hésitent à recruter des débutants, et privilégient les recrutements de personnes ayant déjà une première expérience, ce qui rend difficile l’entrée des jeunes dans le monde du travail, surtout s’il ont une formation insuffisante, et cela encore plus dans le contexte de crise actuelle. En aidant financièrement les entreprises qui forment les jeunes en recourant à leurs salariés seniors, le contrat de génération œuvre aussi au maintien de l’emploi des seniors.

Modalités :


Le dispositif consisterait en la conclusion d’un contrat entre l’employeur et deux de ses salariés : un jeune, de moins de 30 ans et un senior, de plus de 55 ans. Par ce contrat l’entreprise s’engagerait à former le jeune salarié en recourant à l’expérience du salarié senior. Le salarié senior devrait consacrer une part de son temps de travail (le quart ou le tiers du temps) à former, entraîner et guider le jeune salarié. Le senior serait donc chargé d’apprendre son métier au jeune. Le dispositif serait réservé aux jeunes titulaires d’un diplôme dont le niveau restera à discuter avec les partenaires sociaux ; l’objectif de cette mesure est de favoriser l’emploi dans l’industrie, et d’éviter le déclassement des diplômes pour des jeunes qui, à l’issue de leur formation, ont des difficultés à trouver un travail.

Le contrat de génération serait conclu pour une durée de cinq ans, ou pour une période allant jusqu’au trentième anniversaire du junior, si cette durée s’avère plus courte. Les deux salariés élaboreraient tous les six mois un rapport commun retraçant les actions entreprises par le senior et actant les acquis du jeune. Ce rapport serait à la disposition de l’inspection du travail, qui pourrait ainsi contrôler la réalité de la formation dispensée. L’entreprise dresserait chaque année un bilan des contrats de génération en cours, bilan rendu public, car annexé à ses comptes sociaux déposés au greffe du tribunal de commerce. Afin d’inciter les entreprises à mettre en place ces contrats de génération, l’Etat verserait une aide financière pendant toute la durée du contrat. Le montant de cette aide pourrait être de 2.000 euros par mois.
Le coût annuel des exonérations de cotisations sociales s’élève à près de 30MMe, si on y inclut les exonérations de cotisations salariales des heures supplémentaires. Le financement de ce dispositif impliquerait donc de diminuer d’environ du tiers l’enveloppe globale des exonérations de cotisations sociales.Cette économie pourrait être réalisée :

• en mettant fin aux exonérations dont bénéficient les heures supplémentaires. Ces exonérations sont en effet contreproductives en période de chômage car elles créent une concurrence malsaine entre ceux qui ont un emploi, et qui veulent faire des heures supplémentaires, et ceux qui n’ont pas d’emplois, et veulent être embauchés. Cela permettrait de dégager 2 à 3 MM euros
• en réservant les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires aux entreprises de moins de 50 salariés. Cela permettrait de dégager les 8 MM euros supplémentaires nécessaires. En effet, les entreprises de plus de 50 salariés consomment 38% des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires (coût total annuel de ces exonérations: 22,6 MM euros). Cette mesure rejoindrait les recommandations de la Cour des comptes, qui avait indiqué, en 2006 et 2007, que le secteur de la grande distribution était le principal bénéficiaire de ces exonérations, alors qu’il n’est pas exposé à la concurrence internationale, Ces exonérations créent donc un effet d’aubaine pour les grandes entreprises de ce secteur. La Cour proposait de limiter le bénéfice de ces exonérations aux entreprises de moins de 20 salariés, seuil qui apparaît cependant trop bas. De nombreuses PME exportatrices, exposées donc à la concurrence internationale, ont en effet un effectif supérieur à 20 salariés. Le seuil de 50 paraît plus adapté.

Différences avec le tutorat actuel

Le tutorat a été introduit par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette loi permet à un ancien salarié d’une entreprise, parti à la retraite, de devenir le tuteur d’un ou de plusieurs salariés de l’entreprise. Cette possibilité est soumise à conditions :

• le salarié doit exercer l’activité de tutorat à titre exclusif.

• il doit impérativement avoir obtenu la liquidation de sa pension.

• enfin, la mission de tutorat doit être exercée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), et le cumul du montant de la pension et des revenus tirés de cette activité doit être inférieur à un certain plafond.

Les dépenses de l’entreprise liées à l’exercice du tutorat (rémunérations incluant le salaire du tuteur et les charges sociales afférentes ainsi que les frais de transport) dans le cadre du contrat de professionnalisation «jeunes» et «adultes» sont prises en charge par l’OPCA (organisme partenaire collecteur agréé de la formation professionnelle continue), dans la limite de 345 euros par bénéficiaire et par mois, pour une période maximale de six mois.

Le contrat de génération proposé se différencie donc nettement du tutorat :

• les seniors visés sont les salariés encore en activité. Le contrat de génération a pour objectif d’augmenter le taux d’emploi des seniors. Le tutorat vise les retraités et cherche
donc à faire revenir sur le marché du travail des personnes ayant déjà liquidé leur pension de retraite,

• le montant de l’aide au tutorat est limité à 345 euros par mois,

• la durée de l’aide est limitée à six mois,

• surtout le tutorat s’inscrit dans l’assouplissement du cumul emploi retraite, alors que le contrat de génération s’inscrit dans une philosophie complètement différente, puisqu’il vise prioritairement à inciter les entreprises à recruter des jeunes.


Quelle application pour les groupements d'employeurs ?
La question reste ouverte et n'a pas été encore abordée mais il est çà craindre que le dispositif ne s'applique qu'au sein de l'entreprise qui recrute un "jeune" de moins de 30 ans et conserve dans le même temps un tuteur de plus de 55 ans.
Le transfert de compétences intrinsèque à ce nouveau dispositif aura probablement des difficultés à s'adapter au temps partagé  des salariés des groupements d'employeurs.

Le MEDEF refuse les aides sur le contrat de génération et craint la remise en cause des exonérations Fillon


Laurence Parisot réitère son soutien au contrat de génération promis par François Hollande, mais ne voit pas la nécessité de l'encourager par une exonération des cotisations sociales.
L'occasion est suffisamment rare pour être soulignée : pour une fois, les patrons, par la voix du Medef, ne veulent pas des exonérations de charges qui leur sont proposées !
Dans sa conférence de presse mensuelle, Laurence Parisot, présidente du Medef, a rappelé le soutien de son organisation au contrat de génération promis par François Hollande durant sa campagne et rappelé depuis qu'il est président. Un dispositif qui encourage le recrutement d'un jeune salarié et le maintien dans l'emploi d'un senior, par un allègement de cotisations sociales sur les deux salaires.
"Un schéma, selon nous, intéressant", a commenté Laurence Parisot, qui souhaite, sur cette question, l'ouverture d'une négociation entre syndicats et patronat. "Mais il n'est pas nécessaire que cette forme modernisée du tutorat soit accompagnée d'un allègement de charges", a-t-elle ajouté, soulignant qu'elle souhaitait conserver les allègements actuels.
Les contrats de génération doivent effectivement être financés par un redéploiement des exonérations de charges sur les bas salaires, qui pourraient être appliquées jusqu'à 1,5 SMIC au lieu de 1,6 SMIC actuellement, et par la fin de l'exonération des heures supplémentaires.
Selon les calculs du parti socialiste, l'exonération totale de cotisation sur un jeune payé au SMIC représenterait une économie de 2342 euros par an, l'exonération de cotisation chômage (la seule envisagée) d'un senior payé deux SMIC rapportant, elle, 2141 euros par an à l'employeur. Soit un total de 4483 euros par an et par contrat. Selon un sondage d'Oséo pour L'Entreprise, 63% des employeurs envisagent d'y recourir.
Les questions plus précises sur le contrat de génération (âge des salariés bénéficiaires, durée du contrat ou de l'exonération, suppression de certaines charges) seront abordées lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet. "Nous la préparons de manière intense avec les cabinets ministériels, et les forces vives du Medef, a indiqué Laurence Parisot, mais aussi avec les organisations syndicales, pour essayer de trouver des convergences".
La patronne du Medef réclame notamment que la conférence s'ouvre sur un "cadrage économique" de la situation, afin de "mesurer la réalité de la situation" et que "tous les participants aient le même diagnostic". Pas question, pour elle, de dissocier social et économique.

Notre CR : La crainte manifeste du MEDEF est que le contrat de génération soit l'occasion pour le gouvernement de revenir en partie sur les allègements Fillon. Il convient de rappeler que selon  le mensuel l'Expansion le coût total des allègements de charges (exo Fillon, heures sup, contrats aidés,...) coûte actuellement 30 milliards d'euros par an soit un tiers du déficit public de la France. La ligne annoncée par le gouvernement est effectivement de recentrer le dispositif des exonération Fillon.
En ce sens : 


vendredi 15 juin 2012

Anne Lauvergeon plaide dans le Gard pour le développement des compétences avec les GEIQ



Anne Lauvergeon est présidente du Fonds A2i (Agir pour l'insertion dans l'industrie). Elle a plaidé jeudi à Bagnols-sur-Cèze (Gard) sur la nécessité "de développer les compétences" pour améliorer la compétitivité soulignant l'efficacité d'une initiative gardoise d'insertion.
"Pendant la campagne présidentielle, on a beaucoup parlé de compétitivité et de coût du travail. On a moins parlé d'une autre forme de compétitivité, qui est celle des compétences. Notre industrie ne réussira que si nous pouvons développer les compétences dont elle a besoin", a dit l'ex-patronne d'Areva.
"C'est l'esprit du Geiq (Groupement d'employeurs pour l'industrie et la qualification). Des cuisiniers, vendeurs, ostréiculteurs... ont rencontré le chemin du Geiq, et leur destin s'en est trouvé transformé", a affirmé Mme Lauvergeon, présentant l'action sur le terrain et les résultats obtenus par A2i.
Créé en 2008 à Bagnols-sur-Cèze, le Geiq Industrie Gard, Vallée et Delta du Rhône est un regroupement de 27 entreprises. Son objectif est de professionnaliser les personnes éloignées du marché du travail et leur permettre ainsi d'accéder à un emploi industriel.
"Le Geiq enregistre 95 % de réussite en sortie. Ce n'est pas ni une opération bidon ni un stage-parking. Les entreprises parient sur des gens qui n'ont pas de formations initiales correspondantes', a affirmé Mme Lauvergeon, reconvertie en ambassadrice de l'industrie à la française.
"C'est un investissement extraordinairement rentable. On crée de la valeur pour la France à l'export, et on nourrit le tissu industriel local", a-t-elle ajouté, soulignant qu'il fallait ainsi "dupliquer ce qui marche".
Créé fin 2009 par l'UIMM, le fonds A2i est doté d'un budget de 70 ME sur cinq ans, ce qui en fait le premier fonds privé en France spécialisé sur l'insertion.
Il existe à ce jour 7 GEIQ dans l'industrie dont la majorité a été soutenue par le fonds A2I


mardi 12 juin 2012

CHOMAGE PARTIEL : LA CIRCULAIRE DGEFP DU 4 MAI 2012 DONNE LE DETAIL




Cette circulaire (de 68 pages ...) explique les modifications apportées par les Accords nationaux interprofessionnels des 13 janvier et 6 février 2012 et les deux décrets des 7 et 28 février 2012, afin de faciliter et développer le recours au chômage partiel.
  • Amélioration de l’indemnisation : le taux horaire de l’allocation spécifique pour les heures chômées à compter du 1er mars 2012 a été porté à 4,84 € (au lieu de 3,84 €) dans les entreprises d’au plus 250 salariés et à 4,33 € (au lieu de 3,33 €) dans celle de plus de 250 salariés.
  • Suppression de l’autorisation administrative préalable à compter du 10 mars 2012 : l’employeur présente désormais sa demande d’indemnisation à la DIRECCTE, après le placement des salariés en chômage partiel. Attention toutefois aux modalités de consultations des représentants du personnel : le comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) est consulté pour avis préalablement au placement  en chômage partiel.
Lors de la première demande d’indemnisation à l’unité territoriale de la DIRECCTE, l’employeur doit « au-delà des circonstances qui justifient le recours à l’activité partielle », communiquer des informations sur la période prévisionnelle de sous-activité et le nombre de salariés concernés.
L’instruction de la demande d’indemnisation devra se faire dans un délai de huit jours. Si la décision est défavorable, elle devra être motivée et les délais de recours indiqués. Le silence de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande vaut décision implicite de rejet.

Pour rappel, les groupements ont bien accès à l'ensemble des ses dispositions comme l'a rappelé la convention signée entre l'UGEF et le Ministère du Travail

Le texte de la circulaire

mardi 5 juin 2012

Création d’un ministère délégué à l’Economie sociale et solidaire : compétent pour les groupements d'employeurs ?





Le terme d'économie sociale et solidaire (ESS) regroupe un ensemble d'organisations : les coopératives, les mutuelles, les associations, et les fondations.

Pour autant, nombre de questions restent ouvertes, suspendues pour l’essentiel au périmètre effectif de compétences du nouveau ministère. Si Benoît Hamon l’a d’emblée défini comme “un ministère à part entière”, l’articulation avec les autres composantes gouvernementales ne sera pas aisée. Au confluent de nombreux secteurs, le ministre va non seulement devoir composer avec la tutelle de Bercy, mais aussi coopérer avec pas mal de ses homologues. Le ministère délégué à l’ESS pourrait même bien être l’expression la plus flagrante du concept de “coopération interministérielle”.
Les compétences du ministre de l'ESS 

Ces statuts juridiques transcrivent les principes de l’économie sociale et solidaire basés sur la non lucrativité et la juste répartition des excédents, la gestion démocratique, la libre adhésion, et la solidarité.
En ce sens tous les groupements d'employeurs en font objectivement partie et dépendent de ce nouveau ministère dirigé par Benoît Hamon.
Tous les groupements traitent d'insertion dans l'emploi même s'ils ne font pas tous partie de l'insertion paar l'activité économique.
Il ne faut pas confondre l'ESS et les structures de l'Insertion par l'activité économique (IAE). L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
Seuls les GEIQ font partie de l'IAE qui peut être considéré comme un sous ensemble de l'ESS
Le détail du secteur de l'IAE
Liste des activités concernées
Avec la création d’un ministère délégué à l’Economie sociale et solidaire et son rattachement à Bercy, le gouvernement lance un signal positif au secteur de l’ESS. Mais nombre de questions restent en suspens.
C’est incontestablement un signal fort. Pour la première fois, le gouvernement compte un ministère délégué à l’Economie sociale et solidaire. En 2000, Lionel Jospin avait ouvert une première porte vers l’adoubement exécutif de l’ESS en lui dédiant un secrétariat d’Etat, alors placé sous la tutelle du ministère de l’Emploi et de la Solidarité. Le gouvernement Ayrault 1 va donc plus loin dans la légitimation protocolaire. D’autant plus qu’en rattachant l’ESS au ministère de l’Economie et des Finances, il l’affranchit d’une traditionnelle inféodation à sa seule fonction réparatrice. 
Cette promotion de l’ESS – en tout cas dans ses deux premières expressions - a inspiré un satisfecit partagé au sein des divers représentants de la filière, saluant à l’unisson la reconnaissance d’une contribution de leurs structures à l’économie française.
Articulation complexe avec de nombreux ministères 
La stratégie de développement du secteur de l’ESS sera bien sûr définie en accord avec Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur. Benoît Hamon devra également travailler avec Arnaud Montebourg, en charge du Redressement productif, sur les conditions de reprise par les salariés sous forme coopérative des entreprises menacées. Avec Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, il abordera nécessairement les questions relatives au financement et à la professionnalisation des associations.
Les compétence du Ministre de l'ESS sont les suivantes :

Il prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire, en liaison avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement pour ce qui est de la politique de la ville, en liaison avec le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour ce qui est de la politique à l'égard des associations et en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour ce qui est de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi.