CHOMAGE PARTIEL : LA CIRCULAIRE DGEFP DU 4 MAI 2012 DONNE LE DETAIL

Cette circulaire (de 68 pages ...) explique les modifications apportées par les Accords nationaux interprofessionnels des 13 janvier et 6 février 2012 et les deux décrets des 7 et 28 février 2012, afin de faciliter et développer le recours au chômage partiel.

• Amélioration de l’indemnisation : le taux horaire de l’allocation spécifique pour les heures chômées à compter du 1er mars 2012 a été porté à 4,84 € (au lieu de 3,84 €) dans les entreprises d’au plus 250 salariés et à 4,33 € (au lieu de 3,33 €) dans celle de plus de 250 salariés.
• Suppression de l’autorisation administrative préalable à compter du 10 mars 2012 : l’employeur présente désormais sa demande d’indemnisation à la DIRECCTE, après le placement des salariés en chômage partiel. Attention toutefois aux modalités de consultations des représentants du personnel : le comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) est consulté pour avis préalablement au placement  en chômage partiel.

Lors de la première demande d’indemnisation à l’unité territoriale de la DIRECCTE, l’employeur doit « au-delà des circonstances qui justifient le recours à l’activité partielle », communiquer des informations sur la période prévisionnelle de sous-activité et le nombre de salariés concernés.

L’instruction de la demande d’indemnisation devra se faire dans un délai de huit jours. Si la décision est défavorable, elle devra être motivée et les délais de recours indiqués. Le silence de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande vaut décision implicite de rejet.

Pour rappel, les groupements ont bien accès à l'ensemble des ses dispositions comme l'a rappelé la convention signée entre l'UGEF et le Ministère du Travail

Le texte de la circulaire