Deux mois après l'application cette nouvelle disposition fiscale on sait enfin à quoi s'en tenir pour les groupements d'employeurs.
Le projet de circulaire initiale publié sur ce Blog ne faisait pas de cas particulier des groupements d'employeurs alors qu'il visait spécifiquement l'intérim qui bénéficie de ce CICE. Seul le cas de la mise à disposition entre entreprises était visé sans que l'on sache très exactement s'il était extensible aux groupements d'employeurs.
La circulaire définitive règle le problème et dispose: "
3. Salariés mis à disposition
120
L'employeur qui met à disposition d'une autre entreprise un salarié, le déclare auprès des organismes sociaux et verse à ce titre des cotisations sociales, peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, au titre de la rémunération qu'il lui verse. L'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut prétendre au crédit d'impôt, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.
Remarque : les groupements d'employeurs peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leurs salariés lorsqu'ils exercent une activité lucrative non exonérée d'impôt sur les bénéfices.
Seuls les groupements d'employeurs agricoles "services de remplacement" n'en bénéficieront donc pas car ils sont exonérés de l'impôt sur les sociétés.
Cela a d'ailleurs valu, au cours du Salon de l'Agriculture une question de Philippe Blouin, président de l’Association interprofessionnelle de la fraise lot-et-garonnaise (AIFLG) au Ministre Jérôme Cahuzac qui n'a pas répondu.
Pour consulter l'instruction fiscale :
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