Le salarié dont le contrat est suspendu en raison d’une maladie non professionnelle ne peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre de cette période de suspension.
L’arrêt de la Cour de Justice Européenne du 24 janvier 2012 devait entraîner une évolution de la jurisprudence française sur les règles d’acquisition des congés durant un arrêt maladie
Cependant, dans un arrêt du 13 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position.
En effet, elle a considéré que la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne pouvait permettre, dans un conflit entre particuliers, d’écarter les effets d’une disposition de droit national contraire. Aussi, le salarié ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés pour une période de suspension du contrat de travail qui n’était pas prévue par l’article L. 3141-5 du Code du travail, et qui assimile certaines périodes à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dont notamment les périodes d’absence liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Or, en l’espèce, il s’agissait d’un arrêt maladie ne résultant pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et la Haute juridiction a appliqué strictement la disposition du Code du travail.
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