Loi de Sécurisation de l'Emploi : Rejet prévisible des amendements déposés à la demande des structures représentant des groupements d'employeurs

Le très confidentiel SNGEM (Syndicat National des GE Multisectoriels) avait lancé un appel à la mobilisation des groupements d'employeurs en janvier 2013  contre plusieurs dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 portant sur la sécurisation professionnelle. Aucun retour n'a été communiqué sur la portée de cette mobilisation.

Les critiques portaient notamment sur la taxation des CDD ( pour surcroît de travail et remplacement de salariés absents) et sur le minimum contractuel de 24 heures hebdomadaires qu'il juge trop élevé dans le cas des salariés des GE

Appel à la mobilisation du SNGEM

Echanges sur le Blog sur cet appel à la mobilisation

De son coté, l'UGEF a saisi un député "ami" (Jean-Charles Taugourdeau - UMP, en photo) pour déposer un amendement visant à ne pas inclure les groupements d'employeurs dans le nouveau dispositif régissant le temps partiel.
Par contre l'UGEF, à la différence du SNGEM, n'a pas souhaité se mobiliser contre la taxation des CDD dans les groupements d'employeurs.

Enfin, en région, le CRGE Poitou-Charentes a adressé de son coté un courrier avec des propositions de modifications de l’avant projet de loi au Ministre du Travail. Après la présentation du texte en Conseil des Ministres, le CRGE a aussi envoyé des courriers et des propositions d’amendements au projet de loi aux Députés et Sénateurs de Poitou-Charentes.

Comme d'habitude, s'agissant des groupements d'employeurs chacun fait son petit  lobbying  de son coté car il est bien connu que l'union ne fait pas la force.... Il est d'ailleurs étonnant que la mobilisation se fasse maintenant alors qu'elle aurait du intervenir, plus efficacement semble t-il, lors de la négociation des partenaires sociaux qui s'est achevée le 11 janvier dernier. L'assemblée nationale a commencé hier soir l'examen de cet accord  syndical majoritaire (CFDT, CGC et CFTC représentant 51,5% des suffrages nationaux)  pour le transcrire dans le Code du travail. 

On découvre à la lecture des premiers débats parlementaires que la messe est dite avant d'avoir commencée !

Les députés socialistes sont effectivement sommés de retranscrire sans le modifier cet accord.
Le groupe du Front de Gauche est insurgé contre cette méthode qui vise à transformer l'Assemblée Nationale en simple chambre d'enregistrement et ne votera pas le texte.

Monsieur Sapin a fait examiner le texte en amont par le Conseil d'Etat et y a apporté quelques rares modifications pour s'assurer de sa conformité devant le Conseil Constitutionnel et ne pas revivre les affres du rejet de la taxe à 75% sur les rémunérations de plus d'un million d'euros.
Le projet sera donc, à quelques virgules près, le texte définitif.

Le projet de Loi

Tout doit être bouclé pour la fin du mois dans le cadre d'une procédure accélérée.
5000 amendements seront examinés à un" train d'enfer", pour la forme, mais le gouvernement a prévenu : pas question de changer le texte d'origine qui est, d'après le Conseil d'Etat, conforme à notre Constitution et au droit international (OIT).

Les organisations patronales (MEDEF et CGPME) ont aussi prévenu de leur coté : pas question de changer quoi que ce soit au texte, très complexe et technique au demeurant, où alors elles reviendront sur leur signature.

Il faut donc dors et déjà se préparer à appliquer ce texte dans son entier. Le texte ne présente pas de gros bouleversements pour les GEIQ et les GE agricoles. Il est plus gênant pour les autres groupements d'employeurs qui pratiquent du petit temps partiel et/ou , en infraction avec le Code du travail,  des mises à disposition en  CDD surcroît de travail et remplacement de salariés absents.

Analyse de l'ANI du 11 janvier 2013

La réaction de Madame Aline Jacquet-Duval, Présidente de l'UGEF:

Depuis la loi de 2008 tous les textes législatifs portant sur le code du travail peuvent avoir au préalable été négocié par les partenaires sociaux. C'est d'ailleurs grâce à ce texte, qu’a vu le jour la rupture conventionnelle.

L’ANI du 11 janvier 2013 est le fruit d'un savant équilibre entre les demandes syndicales de renforcement des droits de la personne et celle des grandes entreprises souhaitant rendre plus facile les plans sociaux. Le dosage étant subtil, les parlementaires sont priés de n’amender le texte qu'à la marge. Nul doute qu'ils feront correctement leur travail.

L'UGEF a déposé 2 amendements concernant l'interdiction du temps partiel de moins de 24 heures. Ces 2 amendements ont été acceptés par la commission des affaires sociales. Il vise à soustraire les groupements d'employeurs des négociations aléatoires des branches conventionnelles, comme le. Jean-Charles Taugourdeau, spécialiste reconnu des groupements d'employeurs, est, à la demande de l'UGEF, l'auteur de l'un d'entre eux. L'autre, englobe aussi les entreprises d'insertion. L'objectif de l'UGEF et de faire reconnaître les groupements comme le vecteur normal des compétences partagées et donc du temps partiel.

Il est évidemment dommage que l'ensemble des acteurs des GE ne se soit pas réuni pour faire cause commune. L'UGEF avait appelé à travailler sur les sujets techniques qui empoisonnent la vie quotidienne des GE, l'ensemble des acteurs pertinents et notamment l’émérite auteur de ce blog. Il y a urgence, les négociations sur les groupements d'employeurs vont débuter sans ligne directrice ni front commun. Il est temps de laisser de côté des querelles si lointaines que plus personne n'en connaît l'origine. Il est essentiel de présenter un front uni auprès des partenaires sociaux. L'UGEF organise le 13 juin à l'assemblée nationale, un colloque qui vise à faire connaître l'utilité sociale et la pertinence économique du modèle des GE. Des personnalités de haut niveau interviendront ; chacun peut, doit porter la parole des groupements afin que les GE soient enfin considérés comme un réel partenaire du développement de l’emploi.