Le problème perdurait depuis janvier 2011.
La circulaire n° DSS/5B/2010/38 de la direction de la sécurité sociale du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs, prévoyait en fin de page 3 que, s'agissant des groupements d'employeurs, l'effectif à prendre en compte est celui des membres adhérents.
Cette règle, très défavorable pour les groupements d'employeurs mais plus particulièrement aux GEIQ, était contredite par la circulaire DSS/5B n° 2010-38 du 1er février 2010 pour l'application de la réduction dite « Fillon » dans laquelle il est indiqué que l'on s'intéresse à l'effectif de l'adhérent uniquement pour déterminer si l'exonération "Fillon" doit être majorée ou non.
Ce problème avait déjà été soulevé devant l'Assemblée Nationale par le Député Paul Jeanneteau qui n'avait pas obtenu de réponse claire du gouvernement si ce n'est un laconique " la direction de la sécurité sociale étudie actuellement les modifications qui pourraient être apportées à la circulaire susvisée concernant les règles de décompte des effectifs"
La situation est désormais définitivement réglée grâce à la question du Sénateur Jean-Pierre CHAUVEAU posée au Ministre du travail qui a obtenu la réponse attendue, opposable à l'URSSAF ou la MSA.
Question du Sénateur
M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences pour les groupements d'employeurs de la circulaire n° DSS/5B/2010/38 de la direction de la sécurité sociale en date du 1er février 2010 qui harmonise les règles de décompte des effectifs pour l'application de la réduction dite « Fillon », de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires, de l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage, de l'assujettissement au versement transport, au FNAL (Fonds national d'aide au logement) supplémentaire et à la participation formation.
En effet, cette circulaire précise que, pour les groupements d'employeurs, l'effectif à prendre en compte est celui des membres adhérents. Il s'agit d'un mode de calcul contraire à l'intérêt des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) puisqu'il leur fait porter le poids de l'intégralité des effectifs de leurs adhérents. Or, les GEIQ sont des groupements d'employeurs dont l'importance n'est pas à démontrer en matière d'insertion de personnes éloignées de l'emploi. Ils embauchent ainsi, dans le cadre de contrats en alternance, des salariés qui seront souvent recrutés par des entreprises (70 % de sorties vers l'emploi).
Aussi, compte tenu de la fragilité de l'équilibre économique des GEIQ, il lui demande de bien vouloir clarifier la situation de ces groupements au regard de la circulaire précitée afin de les soustraire à un mode de calcul injuste et défavorable.
En effet, cette circulaire précise que, pour les groupements d'employeurs, l'effectif à prendre en compte est celui des membres adhérents. Il s'agit d'un mode de calcul contraire à l'intérêt des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) puisqu'il leur fait porter le poids de l'intégralité des effectifs de leurs adhérents. Or, les GEIQ sont des groupements d'employeurs dont l'importance n'est pas à démontrer en matière d'insertion de personnes éloignées de l'emploi. Ils embauchent ainsi, dans le cadre de contrats en alternance, des salariés qui seront souvent recrutés par des entreprises (70 % de sorties vers l'emploi).
Aussi, compte tenu de la fragilité de l'équilibre économique des GEIQ, il lui demande de bien vouloir clarifier la situation de ces groupements au regard de la circulaire précitée afin de les soustraire à un mode de calcul injuste et défavorable.
Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
publiée dans le JO Sénat du 02/10/2013 - page 8766
M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le ministre, en juillet 2010, j'avais déjà interrogé le prédécesseur du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des conséquences pour les groupements d'employeurs de la circulaire n° DSS/5B/2010/38 de la direction de la sécurité sociale en date du 1er février 2010, qui harmonise les règles de décompte des effectifs pour l'application de la réduction dite « Fillon », de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires, de l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage, de l'assujettissement au versement transport, au fonds national d'aide au logement supplémentaire, et à la participation formation.
En effet, cette circulaire précisait que, pour les groupements d'employeurs, l'effectif à prendre en compte est celui des membres adhérents. Il s'agissait d'un mode de calcul contraire à l'intérêt des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les GEIQ, puisqu'il leur faisait porter le poids de l'intégralité des effectifs de leurs adhérents.
Or, nous le savons tous, les GEIQ sont des groupements d'employeurs dont l'importance n'est pas à démontrer en matière d'insertion de personnes éloignées de l'emploi. Leurs résultats sont très probants. Ainsi, ils embauchent dans le cadre de contrats en alternance des salariés qui sont très souvent recrutés par des entreprises, ce qui représente près de 70 % de sorties vers l'emploi. Il convient, bien évidemment de conserver et de renforcer ce formidable outil d'insertion par l'économie.
Depuis l'année 2010, l'administration a fait preuve de pragmatisme, écartant ainsi une application trop stricte de la circulaire. En effet, pour les GEIQ, les dispositions applicables aux effectifs des membres adhérents sont réputées être rapportées. Un courrier du chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, en date du 1er avril 2011, en atteste. Cependant, comme moi, vous connaissez la valeur juridique des circulaires, directives et autres instructions.
Aujourd'hui, pour la détermination de l'effectif du groupement d'employeurs en tant que tel, doivent être pris en compte les salariés propres du groupement, ainsi que les salariés ayant vocation à être placés dans les entreprises adhérentes, liées à ce groupement par un contrat d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile, qu'ils aient été ou non mis à disposition d'une de ces entreprises.
S'agissant des effectifs des entreprises adhérentes au groupement, doivent être pris en compte les salariés propres de l'entreprise, ainsi que les salariés mis à sa disposition par le groupement d'employeurs qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.
C'est ce dispositif qu'il faut désormais consolider. Compte tenu de la fragilité de sa base juridique, cette position de l'administration demande à être confortée par un texte réglementaire qui lui donnerait un caractère officiel.
Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir me préciser quelle décision vous entendez prendre pour soustraire définitivement les GEIQ à un mode de calcul injuste et défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Bernard Cazeneuve, au nom duquel je vous répondrai, en espérant vous apporter les clarifications que vous attendez.
Vous interrogez le Gouvernement sur la prise en compte des groupements d'employeurs dans les règles de décompte des effectifs, qui ont un impact sur les niveaux de cotisations dus par les employeurs. En effet, l'effectif détermine l'ampleur des allégements généraux de cotisations sociales, le bénéfice de la déduction forfaitaire des cotisations employeurs pour les heures supplémentaires, le régime d'exonération applicable aux contrats d'apprentissage, ainsi que l'assujettissement au versement transport, à la cotisation au fonds national d'aide au logement supplémentaire et à la participation formation.
La circulaire du 1er février 2010 sur les règles de décompte des effectifs retenait pour règle, s'agissant des groupements d'employeurs, que l'effectif à prendre en compte était constitué de la somme des effectifs des employeurs adhérents.
Toutefois, une lettre ministérielle du 1er avril 2011 a permis d'apporter une adaptation en faveur des groupements d'employeurs. Il a été admis que l'effectif du groupement soit déterminé en tenant compte seulement, d'une part, des salariés propres au groupement et, d'autre part, des salariés ayant vocation à être placés dans les entreprises adhérentes et liés au groupement par un contrat d'au moins trois mois. Cette règle de décompte permet de tenir compte des spécificités des groupements d'employeurs, et notamment des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, dans un sens favorable à ces structures.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.
M. Jean-Pierre Chauveau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Nous souhaitons une officialisation de ces dispositions. Si celle-ci pouvait intervenir au niveau règlementaire, ce serait encore mieux.
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