Photo: François NOGUE remet son rapport à Michel SAPIN et Sylvia PINEL
François NOGUE, Président du Conseil d’Administration de Pôle Emploi, a remis officiellement son rapport intitulé "Le tourisme, filière d’avenir – Développer l’emploi dans le tourisme" , à Michel SAPIN, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et à Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme Jeudi 7 novembre 2013
Pour rédiger ce rapport de très nombreuses personnes ont été entendues et notamment Benoit Allegre, Délégué Régional du CRCE-GEIQ Rhône Alpes et Isabelle Le Faucheur, secrétaire générale de l'UGEF
Ce rapport propose au gouvernement 4 modifications sur le cadre juridique des groupements d'employeurs :
- mise en place d'un "guichet unique" inter branches à défaut d'une convention collective nationale des groupements d'employeurs jugée juridiquement trop complexe
- attribution d'un code NAF propre aux groupements d'employeurs
- augmentation du fonds de réserve déductible fiscalement à 2% de la masse salariale avec un minimum de 10 000 euros utilisables pendant 5 ans en cas de défaillance d'une entreprise adhérente
- clarification sur la mixité fiscale en matière de TVA
"Dé-précariser" le travail saisonnier
Le axe du rapport est tout entier consacré aux moyens d'intensifier le potentiel du secteur en emplois et de "dé-précariser" le travail saisonnier. Ceci passerait notamment par un effort en faveur de l'insertion des jeunes sans qualification ou à faible qualification (emplois d'avenir, contrats de génération...), mais aussi par une aide aux très nombreuses PME et TPE du secteur dans leur accès au marché de l'emploi (service dédié au sein de Pôle emploi, information sur les dispositifs...). Pour les saisonniers, les améliorations passent par la multiplication des "maisons des saisonniers" (aujourd'hui au nombre d'une trentaine), ainsi que par le développement des "titres emploi services entreprises", des groupements d'employeurs et du contrat de travail intermittent (CDI-I)
Ces mesures devraient être complétées par un quatrième axe, consistant à "mobiliser la profession au service de l'emploi", en mettant en place un "contrat de filière" pour le secteur et en engageant une démarche interprofessionnelle de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). Enfin, le rapport plaide pour l'élaboration d'un "plan de mobilisation national en faveur de l'emploi dans le tourisme", dont il donne la trame à travers le recensement de 21 "leviers".
Pour lire le rapport dans son ensemble
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Bonjour,
RépondreSupprimerLe rapport ne préconise pas la création d'une convention collective propres aux GE, au contraire. Voir page 53 :
"Pour favoriser la portabilité des droits, de nombreuses propositions ont été avancées, certaines allant jusqu’à préconiser la mise en place d’une convention collective nationale (et d’un code NAF associé) des groupements d’employeurs. Une telle proposition soulève cependant de nombreuses difficultés juridiques (comme par exemple la complexité de mise en oeuvre des clauses de « départage » entre branches professionnelles) et il semblerait plus réaliste d’encourager les branches concernées à rechercher un dispositif du type « guichet unique »..."
S. Vulfranc - Rungis GE
Merci pour votre lecture attentive du rapport
RépondreSupprimerJ'ai corrigé l'article dans le sens que vous m'indiquez !
Le 16 mai, l'UGEF a en effet été audité par le Conseil National du Tourisme animé monsieur Gilquin, expert de la pluri activité.
RépondreSupprimerAprès 3 heures d'audition qui ont permis de faire le tour des points forts du recours des GE dans le cadre du tourisme, mais également les points de blocage du développement des GE dans ce contexte, le rapport final fait mention, je cite :
"Le recours aux « tiers employeurs» comme les groupements d’employeurs (GE) est de nature à professionnaliser la gestion des ressources humaines des TPE, mais aussi à faciliter la pluri-activité et le maintien dans l’emploi des travailleurs saisonniers sur leur territoire. Certains obstacles doivent encore être levés, comme la nécessité pour le travailleur saisonnier de changer de mutuelle santé ou de caisse de retraite en même temps qu’il change d’employeur ! Pour favoriser la portabilité des droits, de nombreuses propositions ont été avancées, certaines allant jusqu’à préconiser la mise en place d’une convention collective nationale (et d’un code NAF associé) des groupements d’employeurs. Une telle proposition soulève cependant de nombreuses difficultés juridiques (comme par exemple la complexité de mise en œuvre des clauses de « départage» entre branches professionnelles) et il semblerait plus réaliste d’encourager les branches concernées à rechercher un dispositif du type «guichet unique» reposant sur un contrat cadre inter-branches assurant la portabilité des droits les plus essentiels (couverture santé et retraite, droit à la formation).
Par ailleurs, il conviendrait de conforter la pérennité financière des groupements d’employeurs par l’adaptation du dispositif « fonds de réserve des GE » à la taille du GE : constitution d’un fonds de réserve en franchise de l’impôt sur les bénéfices dans la limite de 2% des salaires bruts annuels et au minimum de 10 000 € utilisable pendant 5 années encas de défaillance d’un adhérent* .
A la page 73, le tableau récapitulatif de la synthèse cite un projet de
"Décret sur les « fonds de réserve » et la fiscalité des GE à forme associative et coopérative (mixité fiscale - TVA) dont l'objectif est de faciliter la pluri-activité, le développement du tiers-employeur, et professionnaliser la gestion des ressources humaines dans les TPE. " Fin de citation
En outre les préconisation de l'UGEF ont également porté sur un éclaircissement au sujet des EPIC, pour lesquels le recours des GE n'est pas précisé. Les EPIC peuvent être des établissements de tourisme tels que des châteaux.
La question de la convention collective n'a été abordé qu'en filigrane dans la mesure où la réalité de la multiplicité des conventions co-existentes engendre de nombreuses complexités juridiques pour lesquelles l'UGEF est constamment interpellé.
L'accès des GE par collectivité territoriales qui n'est, depuis la loi Cherpion que très peu utilisé par les GE du fait, notamment de l'application de la TVA a fait l'objet d'un débat très nourri. Les collectivités pouvant en effet compléter et sécuriser les emplois saisonniers.
L'UGEF tient à la disposition des GE la circulaire rédigée à sa demande permettant d'appliquer la mixité fiscale. Un prochain article ciblera d'ailleurs ce sujet afin d'aider les GE à aborder la prospection des collectivités territoriales.
Isabelle le Faucheur, secrétaire générale de l'UGEF