Extrait du rapport présenté par Jean-Paul Huchon, Président du conseil régional d'Ile-de-France
Contexte et situation actuelle des Groupements
d’Employeurs.
Une forme d’emploi intéressante : le temps partagé.
Le Groupement d’Employeurs est un dispositif original qui répond aux enjeux actuels du monde du travail en permettant de concilier flexibilité pour les entreprises et sécurité de l’emploi pour les salariés.
Fondé sur la mutualisation des ressources humaines, le GE est une structure associative qui regroupe plusieurs entreprises ayant des besoins permanents d’emplois saisonniers, à temps partiel ou à mi-temps et qui ne pourraient pas employer seules un salarié à temps plein.
Les salariés du GE partagent ainsi leur temps de travail entre plusieurs entreprises (généralement 2 ou 3) tout en bénéficiant d’un CDI à temps plein et de la couverture de la convention collective du GE. Pour les entreprises, cette forme d’emploi répond à leurs besoins de flexibilité et optimise leur compétitivité. Elle leur procure des avantages financiers, des allègements de charges administratives, ainsi que la garantie d’un salarié performant, solidement formé, fidélisé et qui
possède des compétences souvent pointues qu’elles n’auraient pu s’offrir seules.
Un développement soutenu par la Région mais qui connaît des difficultés.
La Région a participé au développement des GE grâce aux différentes aides qu’elle leur propose :
ainsi l’Ile-de-France comptait 11 GE en 2007, 19 GE en 2010, et en compte actuellement 25.
Cependant, les GE rencontrent des difficultés de pérennisation et de développement qui
s’expliquent notamment par un cadre juridique contraignant, une complexité dans la mise en œuvre ainsi qu’une méconnaissance du dispositif par les employeurs. Ces difficultés ont été accentuées par la situation économique actuelle et certains GE, quand ils n’ont pas été contraints de fermer, sont aujourd'hui dans une situation financière fragile, particulièrement en Ile-de-France où leur structuration et leur développement sont rendus difficiles par leur diversité sectorielle et les spécificités territoriales de la région : problème de mobilité, « individualisme » ou réticence des entreprises franciliennes à mettre en commun leurs ressources, inscription territoriale plus faible …
Lors de comité régionaux, réunissant l’UGEF, l’Etat, la CGPME Ile-de-France et AGEFOS-PME Ile-de-France, la Région avait invité en 2011 les groupements d’employeurs franciliens à initier une démarche de mise en réseau afin de faciliter leur reconnaissance en tant qu’acteur de l’emploi. Malgré le financement d’un poste emploi-tremplin de chargé de développement régional clos prématurément et la proposition d’un plan de communication chiffré, cette démarche n’a pas pas abouti.
Depuis 2012, l’UGEF a relancé cette dynamique par l’organisation de réunions régionales et une mobilisation plus efficace des GE. Elle a abouti le 19 février 2013 à la création de la FGEF,
Fédération des Groupements d’Employeurs Franciliens. Lors de l’assemblée générale constitutive, 19 GE sur 26 étaient présents, représentant près de 90 % des salariés à temps partagé. Cette nouvelle structure a ainsi pour objet d’animer le réseau des GE franciliens, d’en assurer la représentation auprès des instances régionales, de favoriser leur développement en participant notamment à la promotion du concept de Groupement d’Employeurs.
Refonte des aides régionales aux Groupements d’employeurs.
Il existe actuellement 5 types d’aides aux groupements d’employeurs :
- cofinancement des études de faisabilité plafonnée à 3.000 euros
- aide au démarrage pour les nouveaux groupements plafonnée à 30.000 euros
- aide au développement pour les groupements existants plafonnée à 20.000 euros
- aide à l’embauche via le dispositif Emplois tremplin pour les salariés permanents
- aide à la professionnalisation des salariés permanents
Bilan quantitatif et financier sur les années 2011 et 2012
Sur la période de référence, la Région a octroyé :
- 1 aide à l’étude de faisabilité de création de GE pour un montant de 3 000 €
- 4 aides au démarrage pour un montant de 120 000 €
- 6 aides au développement pour un montant 118 522 €
Pour un montant total de 241 522 € (121 522 € en 2011 ; 120 000 € en 2012)
10 GE différents ont été soutenus pour la création de 92 emplois, dont 43 CDI et 42 contrats d’apprentissage, et 67 nouvelles entreprises adhérentes. Par ailleurs, sur cette même période, dans le cadre du dispositif Emplois-tremplin, 7 postes ont été votés pour le recrutement de salariés permanents de groupements d’employeurs de statut associatif pour un montant total de 105 000€.
Nouvelles modalités d’intervention des aides régionales sur la base d’une enquête
menée auprès des GE d’Ile-de-France.
Un questionnaire a été transmis aux différents GE d’Ile-de-France afin d’établir un état des lieux de leur situation et de leurs besoins. 19 GE sur 25 ont répondu à ce questionnaire. Les résultats de ce questionnaire sont présentés en annexe n°4 au présent exposé des motifs.
Les principales cause des difficultés rencontrées par les GE reposent selon eux sur:
- la méconnaissance du principe du GE par les structures,
- l’absence de communication large sur cette forme d’emploi,
- le manque de professionnalisation des permanents,
- l’incertitude des financements et le caractère inadapté des modalités de versement.
Face à ce constat, la Région a engagé une réflexion pour modifier ses modalités d’intervention
auprès des GE et rendre son action plus efficace.
Le règlement d’intervention régional actuellement en vigueur repose sur l’octroi d’une subvention en fonction de la réalisation d’objectifs, à savoir l’embauche d’au moins 5 salariés en temps partagé et l’adhésion de 10 entreprises pour l’aide au démarrage, et pour l’aide au développement l’embauche de 3 salariés en temps partagé. Ces modalités ne répondent qu’imparfaitement aux besoins des GE dans le sens où il leur est très difficile au regard de leur logique de développement d’embaucher 5 salariés dès la première ou deuxième année.
Alors qu’ils ont des besoins importants de trésorerie pour se développer, le versement de la subvention s’effectue tardivement, à savoir une fois qu’ils sont suffisamment solides pour embaucher 5 salariés. Cette modalité de l’intervention régionale comporte des effets pervers car elle peut les inciter à précipiter leurs recrutements pour bénéficier de la subvention alors même que leur modèle économique ne le permet pas encore, et les embauches réalisées s’avèrent, dans ces conditions, rarement pérennes.
Les nouvelles modalités d’intervention proposées visent à recentrer l’aide régionale sur deux objectifs prioritaires en prenant compte la spécificité des GE :
- favoriser le développement des GE existants ayant une envergure territoriale
minimale sur un même bassin d’emploi et un projet de développement : il s’agit de
participer au développement de cette forme d’emploi, et non pas de soutenir la création de
« micro-GE » qui visent à partager un seul emploi entre un nombre fixe de structures.
- pérenniser des emplois de qualité au sein du GE.
C’est pourquoi il est proposé :
de maintenir l’étude de faisabilité (plafonnée à 3 000 €).
de faciliter pour le personnel permanent en charge de la gestion administrative des GE
l’accès à une formation adaptée à leurs besoins et d’élever le montant de l’aide à la
formation à 1500 € par salarié concerné.
d’élaborer une aide au démarrage et une aide au développement sous la forme pour chacune d’une subvention de fonctionnement sur 3 ans de 16 000 € par an dont 50% serait versé dès la signature de la convention et 50% au vu de l’avancement réel de leur projet, sans fixer des objectifs chiffrés de recrutement. En contrepartie, le GE devra proposer un plan de
développement prévisionnel de financement sur 3 ans. Chaque demande de subvention sera soumise à l’avis de la FGEF. L’aide au développement sera octroyée en priorité. Concernant l’’aide au démarrage, seuls les GE présentant un plan de développement cohérent au niveau territorial, créateur d’emplois, viable économiquement et reposant sur un collectif d’employeurs motivés pourront être soutenus par la Région.
de proposer une aide par emploi « mis à disposition » créé pour les GE de moins de 20 salariés. Afin de garantir la qualité des postes créés, cette aide sera octroyée uniquement lors de la signature d’un CDI, d’une durée minimale de 60 % d’un ETP à temps partagé sur 2 entreprises minimum. Afin de sécuriser la pérennité des postes créés, l’aide sera versée une fois que le salarié mis à disposition sera resté 6 mois minimum sur son poste. Cette aide est cumulable avec l’aide au démarrage, mais non cumulable avec l’aide au développement.Par ailleurs, le calcul du taux d’intervention régionale sur le budget global de la structure ne reflète pas fidèlement le poids de la subvention régionale dans leur développement. C’est pourquoi il est proposé que l’aide régionale soit calculée en fonction du budget de fonctionnement de la structure hors salaires du personnel mis à disposition.
Parallèlement, il est proposé que la Région développe une communication sur la forme d’emploi des GE auprès de ses partenaires et des entreprises par l’organisation d’informations collectives et de séminaires, et participe auprès des GE à la promotion des aides existantes, comme les aides financières proposées par France Active, faiblement sollicités par les GE, ou les guides de bonne pratiques et d’accompagnement développés par Avise, etc.
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