Un décret fixe à 20 salariés, 3 millions d'euros de chiffre d'affaires HT et 1,5 million d'euros de total de bilan les seuils de déclenchement de la sauvegarde accélérée (SFA).
Depuis le 1er juillet, une nouvelles procédures ont fait leur apparition dans le paysage des entreprises en difficulté. Il s'agit tout d'abord de la sauvegarde dite accélérée qui produit ses effets à l'égard de tous les créanciers (y compris non financiers). Elle peut être déclenchée par les débiteurs qui emploient plus de 20 salariés et dépassent 3 millions d'euros de chiffre d'affaires HT et 1,5 million d'euros de total de bilan, indique le décret publié mardi qui met en œuvre l'ordonnance du 12 mars 2014 modifiant notamment le droit des procédures collectives. L'effectif est apprécié à la date de la demande d'ouverture de la procédure et les deux autres limites à la date de clôture du dernier exercice comptable. A noter que les entreprises concernées sont celles dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable (ainsi que celles qui établissent des comptes consolidés).
Contenu de la liste des créances à faire attester ou certifier par un professionnel comptable
Le texte apporte également des précisions sur le déroulement de la sauvegarde accélérée, notamment les pièces à joindre à la demande d'ouverture. Le débiteur doit également établir une liste des créances de chaque créancier ayant participé à la conciliation et la faire certifier par le commissaire aux comptes ou, à défaut, attester par l'expert-comptable.
Quels éléments doit comporter ce document ?
Le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Des renseignements sur les créanciers concernés doivent être fournis ainsi que "les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté". Cette liste doit être déposée en double exemplaire au greffe dans les dix jours du jugement d'ouverture. Pour rappel, le plan de sauvegarde accélérée est adopté dans un délai de trois mois.
La procédure de sauvegarde en résumé
La procédure de SFA peut être ouverte si l'entreprise :
- est déjà engagée dans une procédure de conciliation et connaît des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule,
- justifie de la certification de ses comptes par un commissaire aux comptes ou par un expert comptable,
- a élaboré un projet de plan visant à assurer sa pérennité et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des banques pour rendre vraisemblable son adoption dans un délai de 2 mois
Déroulement de la procédure
Le tribunal de commerce statue sur l'ouverture de la procédure après rapport du conciliateur sur les perspectives d'adoption du projet de plan par les banques.
L'accord sur le plan suppose la majorité des 2/3 (en montant de créances).
Les créanciers qui ont participé à la conciliation bénéficient de l'inscription de leurs créances sur une liste établie par le débiteur et certifiée par le commissaire aux comptes (ou l'expert comptable) et déposée au greffe du tribunal.
Une fois ouverte, la SFA produit ses effets uniquement à l'égard des établissements financiers, et, le cas échéant, des créanciers obligataires (c'est-à-dire détenant des obligations de l'entreprise).
Les effets des procédures collectives (arrêt des paiements, du cours des intérêts et des poursuites, etc.) ne s'appliquent qu'à ces créanciers. Pour le reste l'entreprise continue à fonctionner normalement.
Les autres créanciers, et notamment les fournisseurs, ne sont pas concernés. Les sommes dues leur sont payées à leur échéance normale et des poursuites peuvent être engagées si elles ne sont pas réglées.
L'entreprise peut continuer à recevoir le paiement de ses clients.
Fin de la procédure
Le tribunal arrête le plan dans le délai d'1 mois à partir du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce délai d'1 mois au maximum.
Si les établissements financiers n'adoptent pas le projet de plan et si le plan n'est pas arrêté dans le délai fixé, le tribunal met fin à la procédure.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire