Nouvelle donne pour l’obtention des aides aux groupements d'employeurs organisant des parcours d'insertion et de qualification.

La situation n’est pas nouvelle car il y a déjà plusieurs années que des groupements d’employeurs « non dénommés GEIQ » organisant des parcours d’insertion et de qualification étaient conventionnés par les Direccte et perçoivent notamment l’aide de 686 euros par personne et par an pour chaque contrat de professionnalisation concernant des personnes de moins de 26 ans et de plus de 45 ans. 

Ces quelques agréments résultaient d’une analyse juridique exposée au § I.

Beaucoup de groupements d’employeurs font  de l’insertion et de la formation qualifiante dans des conditions très proches des seuls groupements dénommés GEIQ. Mais la plupart de ces groupements ne faisaient pas la demande de conventionnement, bien souvent du simple fait que les crédits disponibles n’étaient déjà pas suffisants pour servir les seuls groupements dénommés GEIQ. 

Ce qui est nouveau est que des GEIQ non adhérents à l'ancien CNCE-GEIQ sont désormais aussi conventionnés par les Direccte, comme par exemple le GEIQ AGROLOGIS, le GEIQ VERT, le GEIQ VIVIA ou les GEIQ GEMLOG pour en citer quelques uns. 
Cette évolution résulte aussi de la Loi nouvelle exposée en § II.

Pour rappel, les dispositifs d’aides à ces groupements d’employeurs sont définis :

- à l’article L. 6325-17 du Code du travail (exonération cotisations accidents du travail au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus)

- à l’article L. 5134-111 du Code du travail (emploi d’avenir)

 -de l'aide à l'insertion professionnelle au titre d'un CIE (article. L. 5134-66 du Code du travail) ;

1.    Les groupements d’employeurs définis comme GEIQ avant la loi du 5 mars 2014.

Étaient bénéficiaires de ces mesures ou aides, « les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ». Or, les textes n’avaient pas défini juridiquement cette notion.

Toujours est-il que le label « GEIQ » ne donnait de la part de l’Etat, aucun droit spécifique s’agissant des aides susvisées. C’est d’ailleurs ce qu’ont rappelé les parlementaires dans l’exposé  de l’amendement portant sur la Loi du 5 mars 2014.

Le fait que la procédure de labellisation ait été reconnue par un décret (décret n°2009-1410 du 17 novembre 2009) ne permettait pas de reconnaître aux GEIQ un statut juridique différent des autres groupements d’employeurs visés à l’article L. 1253-1 du Code du travail. En effet, cette labellisation n’était pas délivrée par une autorité administrative ou une structure indépendante comme l'AFNOR. Ainsi, l’Etat et les autorités administratives ne pouvaient leur réserver certaines mesures ou aides particulières. 

En conséquence, un groupement d’employeurs remplissant les conditions posées par les textes pouvait bénéficier de l’Etat, au même titre qu’un groupement labellisé, des aides ou mesures susvisées  (En ce sens : Les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification – une nouvelle catégorie juridique de groupement d’employeurs par Monsieur Pierre FADEUILHE, semaine juridique social n°50, 11 décembre 2012, 1528).

Le refus d’aides opposé, avant la loi du 5 mars 2014, à un groupement d’employeurs par une collectivité territoriale, par l’Etat ou par un OPCA, au seul  motif qu’il n’est pas « labellisé GEIQ» (et non pas en raison de l’insuffisance du « parcours d’insertion et de qualification ») apparaissait donc illégal et de nature à engager la responsabilité de la personne publique ou de l’institution ayant refusé l’aide considérée. 

Néanmoins, ces dispositions ont été récemment modifiées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

2.    Les GEIQ après la loi du 5 mars 2014.

Alors que les dispositions antérieures ne mentionnaient pas le terme « groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification », désormais cette notion fait sont apparition de manière expresse au sein du Code du travail.

  

Dès lors que le terme « GEIQ » est désormais clairement inséré au sein du Code du travail, il convient de vérifier ce que cette acception recoupe, et si pour se voir qualifié de « GEIQ » un groupement d’employeurs doit être labellisé.

A.    Sur la définition des « GEIQ » visés par la loi du 5 mars 2014.

L’article L. 1253-1 du Code du travail relatif aux groupements d’employeurs a été aussi modifié avec l’insertion de cet alinéa :

« ….Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret….»

Ce nouvel alinéa de l’article 1253-1 a été ajouté suite à un amendement discuté le 3 février 2014.

Il était alors exposé que :

« Le potentiel des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) en matière d’insertion et de qualification doit être encouragé.

A cet effet, cet amendement vise à reconnaître la spécificité de certains groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification et à préciser qu’ils peuvent bénéficier d’une reconnaissance en tant que GEIQ dans des conditions fixées par décret.

Actuellement, l’appellation GEIQ s’applique à des groupements d’employeurs labellisés par le CNCE (Comité national de coordination et d’évaluation) – GEIQ mais ne donne accès en soit à aucun droits spécifiques.

L’amendement fait expressément de cette labellisation une condition d’accès à des droits ou des aides aujourd’hui destinées aux « groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification ». Cela impliquera une évolution réglementaire du processus d’attribution du label dans lequel la place des pouvoirs publics sera renforcée et les critères réajustés par voie réglementaire, dans un fonctionnement proche de celui qui existe pour les écoles de la deuxième chance.

Cela permettra de donner un socle sécurisé au développement des GEIQ  tout en améliorant leur suivi, leur visibilité et leur reconnaissance. »

En conclusion, les GEIQ ont désormais une existence légale et ne constituent plus uniquement un « label » délivré par une association composée de GEIQ ou de groupements d'employeurs.

Désormais, tout groupement reconnu GEIQ pourra bénéficier des aides indiquées en introduction. Ce sont, bien entendu, les services de l’Etat qui sont seuls juges de cette qualification.

B.    Du décret d’application ressortira la définition des GEIQ

Néanmoins, pour l’instant, les critères d’identification des GEIQ ne sont pas encore définis. Un décret doit intervenir sur ce point. Mais ce dernier est attendu depuis bientôt 8 mois et a priori aucun projet n’est rédigé à ce jour.

Or, les décrets doivent être pris légalement dans un délai maximal de six mois. Le respect de ce délai implique que ces textes soient conçus, dans la mesure du possible, en même temps que le projet lui-même. Ce n’est hélas pas ce qui s’est passé s’agissant des GEIQ.

Il convient de rappeler que la responsabilité de l'État peut être engagée du fait de la non-intervention des décrets d'application dans un délai raisonnable (CE, Ass., 27 novembre 1964, Veuve Renard, Rec. p. 590). Le Conseil d'État a une conception stricte du délai raisonnable (voir pour un délai inférieur à un an, CE, 27 juillet 2005, Association Bretagne Ateliers, n° 261694). Les annulations de refus de prendre ces mesures peuvent être assorties d'injonctions et d'astreintes (CE, Ass., 28 mars 1997, UNAF, n° 180943 ). Des groupements d’employeurs qui se verraient refuser le qualification de GEIQ, du fait de l’absence de ce décret les définissant, pourraient donc dès à présent poursuivre l’Etat au fins d’obtenir réparation des aides non perçues.

Pour autant, malgré ces règles a priori strictes, des centaines de Lois sont toujours dans l’attente de la publication de décrets pour les rendre applicables comme l’a dénoncé le Sénat dans un récent rapport. Ainsi sur les 102 lois promulguées au cours des années parlementaires 1997-1998 à 2008-2009, 43 lois n'ont toujours pas été pleinement mises en application par absence de publication des textes réglementaires y afférent.

Dans l’attente de ce Décret, il n’est pas possible de se référer aux anciens textes, qui ne sont nullement visés par la Loi nouvelle et dont l’application se révélait déjà délicate. C’est la conclusion à laquelle les services de l’Etat se sont rangés et qui analysent désormais les situations au cas par cas dans un environnement juridique on ne peut plus flou.

En conclusion, on comprend l’importance que va revêtir ce décret pour tous les groupements d'employeurs qui organisent  des parcours d’insertion et de qualification vers des publics en réelle difficulté (... et pas des ingénieurs ou des Masters comme le font certains GEIQ...)

La situation la plus périlleuse serait bien entendu celle de la non-publication du décret attendu. Ce ne serait hélas pas une première et c’est malheureusement à ce jour le scénario le plus vraisemblable. A moins que l'UGEF ne profite de son prochain RDV avec le Ministère du Travail pour tenter de régler le problème.

Les groupements d'employeurs, dans leur globalité, peuvent faire beaucoup plus pour l'insertion et la qualification et il est donc très important en cette période de crise et de chômage, qu'ils se mobilisent tous pour que le gouvernement fassent paraître ce décret très  rapidement, avec l'ambition d’accompagner le plus grand nombre de personnes en difficulté, en s'appuyant sur l'ensemble  groupements d'employeurs français qui veulent agir en ce sens, avec créativité et efficacité.