C’est un feuilleton de quelque sept ans qui s’est achevé ce mercredi avec la validation en Conseil des ministres d’une ordonnance sur le portage salarial. Ce vocable recouvre une forme d’emploi déjà utilisée, selon un chiffrage gouvernemental, par quelque 15.000 salariés qui se trouvent une mission dans une entreprise sous forme de prestation de service mais ne veulent pas perdre les avantages du salariat. D'autres sources indiquent qu'il y aurait aujourd'hui en France entre 30.000 et 40.000 salariés «portés». La société de portage emploie le salarié porté, lui verse un salaire et facture ses clients mais c’est lui qui les démarche.
Le dossier a été ouvert en 2008, à la demande du gouvernement, sur cette pratique illégale mais en plein essor. En 2010, un accord a été conclu par tous les syndicats, sauf FO, avec le patronat du portage salarial pour l’encadrer. Après quelques mésaventures, en mai 2013, il a été étendu par le ministère du Travail, une procédure qui applique l’accord à l’ensemble des entreprises du secteur. Mais il y a un an, le Conseil constitutionnel a retoqué cette extension, estimant qu’il fallait absolument une loi. C’est donc chose faite désormais puisque l’ordonnance entrera en vigueur dès sa publication au « Journal officiel ».
Une « indemnité d’apport d’affaire »
Comme les partenaires sociaux l’avaient décidé, le portage salarial sera bien réservé de fait aux personnes qui justifient « d’un niveau d’expertise, de qualification et d’autonomie qui [leur]permettent de rechercher [leurs] clients et négocier avec eux [ leur] prestation », en clair, les cadres. Il est aussi prévu une rémunération minimale de 2.380 euros mensuels bruts pour un plein temps (75 % du plafond de la sécurité sociale), une durée maximale de prestation de 36 mois dans la même entreprise et l’exclusion des services à la personne du dispositif. S’il s’agit d’un CDD, le contrat de travail entre la société de portage et son salarié porté ne peut pas durer plus de 18 mois, renouvellement compris. A durée déterminée ou indéterminée, le contrat de travail devra comporter une « indemnité d’apport d’affaire », fixée à 5 % de la rémunération, en l’absence d’accord de branche.
Tout cela sera consigné dans le chapitre du Code du travail consacré au « contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition ». Reste à préciser les sanctions civiles et pénales en cas de non-respect de ces règles. Un dispositif qui « s’inspirera » de ce qui existe aujourd’hui pour l’interim et les CDD sera « très prochainement introduit par la loi ».
L'ordonnance crée une nouvelle catégorie de contrat à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée d'une souplesse inédite
L'ordonnance créé une nouvelle catégorie de contrat de travail à durée déterminée pour le seul portage salarial: le contrat pour "prestation de portage salarial" dont le terme peut même ne pas comporter de terme précis (Note CR: je précise que ce n'est pas un poisson d'avril...)
Ce qui avait donc été refusé aux Groupements d'Employeurs dans la négociation nationale interprofessionnelle "post Loi Cherpion", à savoir la possibilité d'avoir recours au contrat à durée déterminée sur un nouveau motif "dans l'attente de conclure un CDI" est finalement accordé aux sociétés de portage qui ne font pas partie de l'Economie Sociale et Solidaire.
Le contrat de portage peut aussi être à durée indéterminé sans obligation pour l'entreprise de portage de fournir du travail à son salarié.
Les autres enseignements à retenir de cette ordonnance :
- Élargissement des profils concernés : Le portage concerne désormais tout expert ou consultant dans le domaine des prestations intellectuelles (plus uniquement les cadres)
- Élargissement des missions concernées : Le salaire minimum (équivalent temps plein) pour bénéficier du portage baisse sensiblement : il suffit de percevoir 2380 € contre un minimum de 2900 € auparavant
Cette nouvelle législation est un coup dur pour les groupements d'employeurs qui ne vont en aucun cas bénéficier d'un système aussi souple qui présente de plus, pour les entreprises, l'avantage d’éviter la solidarité financière.
Un texte d'inspiration très libérale avalisé par un gouvernement socialiste et faisant suite à un accord signé par la CGT ... décidément il se passe beaucoup de choses sur le front de l'emploi mais grand chose sur le front des groupements d'employeurs !
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