Quelles obligations en terme de registre spécial pour les Groupements d'Employeurs sous forme associative ?

Le registre spécial dans une association Loi 1901

Ce cahier comporte :

• toutes les modifications successives des statuts ;
• les changements de dirigeants ;
• les nouveaux établissements créés ;
• le changement d'adresse du siège social ;
• les achats, dons ou ventes des immeubles de l'association loi 1901.

Le registre peut se présenter sous la forme d'un cahier dont les pages sont numérotées et être conservé au siège social de l'association loi 1901 aussi longtemps qu'elle existe. La personne chargée de tenir le registre peut être désignée dans les statuts ou dans le règlement intérieur. Si rien n'a été prévu, ce rôle revient à la personne ayant le pouvoir de représenter l'association loi 1901 (le plus souvent le président).

Question :Que doit faire une association qui égare ou perd son registre spécial ?

Réponse :

L'ordonnance du 23 juillet 2015 a abrogé l'obligation de tenir un registre spécial. Ce dernier avait été institué par la loi de 1901 qui indiquait que devaient y être mentionnés les changements de statuts de l'association ainsi que tout changement concernant les personnes chargées de son administration (c'est-à-dire en fait les mêmes déclarations obligatoires qui doivent être faites en préfecture).

L'obligation du registre spécial étant supprimée, seules demeurent obligatoires les déclarations en préfecture. Mais rien ne vous empêche d'avoir un « mémoire » indiquant les changements et modifications opérés dans l'association, notamment ceux qui étaient prévus dans le registre spécial.