utilisateurs adhérents] des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l’article L. 1253-1 du Code du travail"
- Activité principale : le remplacement « des chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles, des membres non-salariés de leur famille travaillant sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole et de leurs salariés » (représentant au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l’année civile par les salariés
employé par le groupement)
- Activité accessoire : des « opérations de prêt de main d’oeuvre destinées à stabiliser l’emploi des salariés et assurer leur plein emploi »
(ne pouvant en aucun cas dépasser 20 % des heures de travail accomplies dans l’année civile parl’ensemble des salariés employé par le groupement)
On compte près de 500 GE sous cette forme dans toute la France.
Des GE exonérés de TVA : Pourquoi ?
« Conformément à l'article R. 1253-14 du code du travail et à l'article R. 1253-30
du code du travail, les services de remplacement en agriculture peuvent prendre
la forme de groupements d'employeurs réalisant des prestations au profit de leurs
adhérents. Dans cette hypothèse, l'exonération dont bénéficient les opérations de
mise à disposition de personnel ayant pour objet le remplacement des chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole et des membres non salariés de leur
famille, en cas d'empêchement ou d'absence temporaire tels que définis à l'article
R. 1253-15 du code du travail, n'est pas remise en cause.»
La gestion de l’organisme est désintéressée (cf. art. 261, 7-1°a et d CGI)
- Gestion « bénévole » ou rémunérée dans des conditions strictement encadrées;
- Absence de distribution directe ou indirecte de bénéfices ;
- Absence d’attribution de parts d’actifs.
Exonération IS : Pourquoi ?
Cette reconnaissance ne vise toutefois que le remplacement des chefs d’exploitation agricole et des membres non salariés de leur famille, qui bénéficie en conséquence d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et par corrélation de l’impôt sur les sociétés
Exonération de taxe d'apprentissage : pourquoi ?
Les entreprises exonérées de taxe d'apprentissage sont limitativement énumérées au 3 de l'article 224 du CGI. Il s'agit des petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, des établissements d'enseignement, des groupements d'employeurs agricoles et des autres groupements d'employeurs.
Commentaire CR: le lobby agricole s'est surpassé en la matière mais il a créé une rupture d'égalité devant la Loi par rapport à d'autres types de groupements d'employeurs...A méditer...
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