Le gouvernement impose à l’assurance-chômage une modulation des taux de contributions patronales.

extrait des Les Echos.fr

Un amendement du gouvernement au projet de loi travail rend obligatoire une modulation des cotisations-chômage mais laisse les partenaires sociaux libres d’en fixer les contours.

La discussion parlementaire sur le projet de loi travail a démarré mardi mais elle n’a pas beaucoup avancé. Les députés ne rentreront donc véritablement dans le vif du sujet que lundi. Parmi les amendements du gouvernement sur le texte, il en est un particulièrement sensible car il impacte directement la négociation entre les partenaires sociaux sur l’assurance-chômage, qui reprend jeudi, jour de la fin du débat à l’Assemblée, c’est celui sur les CDD. Il fait suite à une promesse faite par le Premier ministre le mois dernier aux mouvements de jeunes mais cherche à couper court à la polémique, y compris dans la majorité, sur le renchérissement du coût du travail auquel conduirait une surtaxation des CDD. « Nous parlons bien de « modulation et non de surcotisation », a insisté la ministre du travail, Myriam El Khomri, devant les députés. En clair, d’un système de bonus-malus, où la hausse des contributions sur certains contrats peut être compensée par des mesures de baisse sur d’autres.

Le gouvernement veut modifier sur deux points l’article L. 5422-12 introduit dans le code du travail à la suite de l’accord de sécurisation de l’emploi signé en 2013 entre le patronat, la CFDT, la CFTC et la CGC. D’abord, la possibilité de moduler les cotisations va se muer en obligation. Aujourd’hui, la loi dit que « les partenaires sociaux peuvent majorer ou minorer les taux des contributions ». Demain, elle dira que le patronat et les syndicats « prévoient une modulation » des cotisations patronales. Seconde modification souhaitée par le gouvernement : ces derniers se verront assigner pour objectif non plus seulement de « garantir l’équilibre financier du régime » mais aussi, et d’abord, de « lutter contre la précarité de l’emploi, en favorisant en particulier l’embauche en contrat à durée indéterminée ».

Ces principes étant posés, les modalités concrètes de la modulation vont continuer à relever des partenaires sociaux. « Cela reste de leur compétence », a insisté Myriam El Khomri. En l’état, le dispositif décidé il y a trois ans alliant une hausse de la cotisation patronale chômage sur certains contrats courts et une aide à l’embauche de jeunes en CDI le respecte déjà. Mais « cette modulation n’a pas eu l’effet escompté parce qu’elle était relativement modeste et ne touchait pas l’ensemble des contrats courts », a regretté la ministre. Reste à savoir si le patronat, très remonté sur le sujet, entendra le « signal politique » lancé par le gouvernement avec son amendemen

Le gouvernement reste déterminé à enrayer l’inflation des contrats de travail de très courte durée mais s’en remettra aux partenaires sociaux pour les modalités, a déclaré ce mercredi la ministre du Travail, Myriam El Khomri. La question de ces contrats à durée déterminée (CDD) très courts, dont l’utilisation par les entreprises, en alternance avec des périodes de chômage indemnisé, explose en France, est au coeur d’un double bras de fer.

Il oppose d’une part le gouvernement et les organisations patronales, que la simple évocation d’une « surtaxation des CDD » fait bouillir, et d’autre part le patronat et les syndicats, qui font du traitement des contrats courts une priorité des négociations sur une nouvelle convention d’assurance-chômage . Medef et CGPME menacent de se retirer de ces négociations si le gouvernement impose une telle « surtaxation » dans le cadre du très contesté projet de loi Travail.

La convention Unedic de 2014 porte les cotisations des employeurs, normalement de 4%, à 7% pour les contrats de travail « pour surcroît d’activité » d’une durée d’un mois ou moins, 5,5% entre un et trois mois et 4,5% pour les contrats de travail dits d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois. Pour Myriam El Khomri, il faut voir « s’il faut aller en deçà du CDD de plus d’un mois et essayer de mettre une modulation par rapport à des CDD qui sont encore plus courts ».

Inversement, la convention de 2014 prévoit en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) une exonération de la part patronale pendant trois mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de quatre mois dans celles de moins de 50 salariés. Là aussi, les partenaires sociaux pourraient s’accorder sur une extension du périmètre des exonérations, pour encourager les comportements vertueux.

Au final le gouvernement a décidé de retirer cet amendement de la Loi sur le Travail qu'il a décidé de faire voter sous l’égide de l'article 49-3 de la Constitution.

Le Medef remporte donc une nouvelle manche et le sujet est remis à la négociation entre partenaires sociaux sur l'UNEDIC.