Le Gouvernement rejette un amendement socialiste visant à créer la mixité fiscale en matière de TVA dans les Groupements d'Employeurs

Amendement N° AS278 (Rejeté)

Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Laclais, Mme Battistel, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Michèle Delaunay, Mme Khirouni, Mme Got, Mme Santais, Mme Lang.

        

Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

APRÈS ART. 40

I. – Le premier alinéa de l'article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d'employeurs constitués selon les articles L. 1253‑1, L. 1253‑2, L. 1253‑3 et L. 1253‑19 du code du travail, sont fiscalement neutres : la TVA est applicable aux prestations effectuées pour des utilisateurs assujettis et non applicable pour des utilisateurs non-assujettis. ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Selon l'article L 1253-19 du code du travail, un groupement d'employeurs peut associer à la fois des employeurs privés et des employeurs publics. L'administration fiscale admet que les mises à disposition effectuées auprès d'adhérents assujettis à la TVA soient majorées de la TVA en vigueur et que celles effectuées auprès d'adhérents non-assujettis soient exonérées de TVA ; ceci, en application de l'article 261B du code général des impôts, à condition que les facturations soient effectuées à « prix coutant ». Malgré les précisions apportées par le BOFPI du 01/10/12 (réf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-40-20121001), la notion de « prix coutant » n'est pas suffisamment précise pour éviter une éventuelle remise en cause de l'exonération de TVA par l'Administration

Or, les groupements d'employeurs constitués selon les articles L1253‑1 et suivants du code du travail, sont des outils de délégation de gestion des ressources humaines effectuée par des entreprises n'ayant pas la possibilité de proposer un contrat de droit commun (CDI) à leur personnel saisonnier. De ce fait, les groupements d'employeurs jouent par exemple un rôle crucial dans la stabilisation de l'emploi des pluriactifs de montagne et dans la professionnalisation de la fonction ressources humaines dans les TPE de montagne.

Pour faciliter les recrutements et le fonctionnement des groupements d'employeurs, il est important de clarifier la fiscalité liée aux salaires et de dire que les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d'employeurs constitués selon les articles L1253‑1, L1253‑2 L1253‑3 et L 1253‑19 du code du travail, sont fiscalement neutres, la TVA étant applicable aux prestations effectuées pour des utilisateurs assujettis et non applicable pour des utilisateurs non-assujettis.

Le serpent de mer de la question de la TVA dans les groupements d'employeurs continue son chemin chaotique. La mixité en matière de TVA est rejetée mais il reste à s'assurer que les groupements "associatifs" qui ne paient pas la TVA au motif que tous leurs adhérents ne la paie pas sont toujours dans ce cas à compter du 1er janvier 2016 (en ce sens :http://leblogdesgroupementsdemployeurs.blogspot.fr/2015/11/bercy-vient-de-remettre-en-cause.html). La député Colette Capdevielle vient de déposer une question Ministérielle auprès du ministre des finances qui permettra de connaitre clairement et officielement la position de l'Etat mais aussi  sécuriser (ou dissoudre !) ces nombreux groupements d'employeurs qui emploient plusieurs milliers de salariés.