Groupements d'Employeurs en Belgique : Le cadre juridique risque de disparaître d'ici un an

Groupements d’employeurs belges : prolongation d’un an mais incertitude sur l’avenir du système

Le système des groupements d’employeurs vient d’être prolongé par l’arrêté royal du 26 mai 2016 pour une année supplémentaire. Les entreprises qui souhaitent constituer un groupement pourront donc encore introduire une demande jusqu’au 1er juillet 2017. Parallèlement, les travaux des partenaires sociaux au CNT se retrouvent plus que jamais au point mort.

L’AR du 26 mai 2016, publié le 9 juin 2016 au moniteur belge, prolonge le système des groupements d’employeurs pour un an. Il s’agit d’une seconde prolongation d’un système qui se voulait pourtant temporaire, en l’attente d’une réforme qui devait émaner des partenaires sociaux au CNT. Ceux-ci s’étaient en effet engagés à préciser, dans une CCT cadre, une série de points importants tels que la commission paritaire compétente pour le groupement ou la question de la rémunération des travailleurs mis à disposition par le groupement.

En raison du fait que la CCT cadre était encore en négociation au début de l’année et afin de ne pas créer de vide juridique au moment où l’AR prévoyant temporairement la procédure de demande d’autorisation arriverait à échéance (soit au 1er juillet 2016), les partenaires sociaux ont invité le ministre de l’Emploi à prolonger le système dans l’avis n° 1973 du CNT du 23 février 2016. C’est à présent chose faite : les entreprises qui souhaitent constituer un groupement pourront donc encore déposer une demande au SPF Emploi jusqu’au 1er juillet 2017. Comme le prévoit la réglementation, les groupements qui seront constitués sur cette base temporaire pourront en principe continuer à fonctionner après cette date.

Parallèlement à cette prolongation, nous devons déplorer le fait que les travaux des partenaires sociaux sont une nouvelle fois arrivés dans une impasse depuis la fin du mois de mai 2016. Un accord final sur une CCT cadre était pourtant à portée de main. Néanmoins, après consultation interne, les organisations syndicales ont estimé qu’elles ne pouvaient pas donner leur accord sur le projet de CCT cadre en raison d’un risque d’abus potentiel, remettant ainsi en cause des années de négociations.

On peut donc à présent s’attendre à ce que le gouvernement fédéral reprenne la main dans ce dossier, la réforme du système des groupements d’employeurs faisant partie du dossier plus global du « travail faisable » du ministre de l’Emploi. Avec quelles conséquences ?

Note CR : Le dispositif n'a malheureusement pas connu le succès espéré, notamment sur le projet Arcelor Mittal dont la constitution devait faciliter le reclassement des salariés sidérurgistes belges licenciés par ce groupe. Si les GE disparaissaient de Belgique se serait un coup dur pour le développement européen des GE soutenu par le Centre européen des groupements d'employeurs présidé depuis 2008 par France Joubert. En dehors de la Belgique le développement de la formule "GE" est quasi anecdotique.