Le Sénateur Yves Daudigny, Vice Président de la Commission des Affaires Sociales, présente plusieurs amendements sur les groupements d'employeurs à la Loi Travail

Exclusif pour le Blog des Groupements d'Employeurs:
 Communiqué du Sénateur Yves Daudigny 

du 9 juin 2016 

Groupement d'employeurs :

une structure d'avenir que nous devons porter

Le Gouvernement a récemment manifesté un regain d'intérêt pour la forme entrepreneuriale du groupement d'employeurs et il doit être largement soutenu dans cette voie qui réalise une véritable "flexi-sécurité".

La mesure 12 du "small buisness act" de juin 2015, la mission confiée à Jean-Pierre AUBERT en juillet suivant, le séminaire tenu à Bercy en avril 2016 sous l'égide du ministère du Travail en constituent les prémisses.

L'examen au Sénat du projet de loi "instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s" nous donne l'opportunité de promouvoir plus avant ces structures de mutualisation, de solidarité et de maillage des territoires, créatrices d'emplois durables et qualifiants.

Je présente pour cela, avec l'ensemble du Groupe socialiste, plusieurs amendements concernant le périmètre de décompte du nombre d'apprentis, la prise en compte par le plan de sauvegarde de l'emploi de la possibilité de recourir au groupement d'employeurs, le bénéfice de la déduction fiscale sur les sommes provisionnées pour les groupements dédiés à la mise à disposition de chefs d'exploitation ou d'entreprises remplaçants et pour les groupements mixtes prévus par l'article L 1253-19 du code du travail.

Un autre amendement concerne le problème, et non le moindre, de l'exonération de TVA s'agissant d'une part de groupements dont l'ensemble des adhérents sont eux-mêmes exonérés ou non assujettis ; d'autre part d'une application différenciée au sein du même groupement selon la situation fiscale de ses adhérents.

Il s'agit de lever enfin l'incertitude en la matière qui règne depuis la publication, en novembre 2015, d'une nouvelle interprétation de l'article 261B du code général des impôts par l'administration fiscale.

Le débat en séance publique nous permettra, je l'espère, de progresser sur ces points. D'autres mesures doivent être prises, que la publication du rapport de mission de Jean-Pierre AUBERT, très attendu, permettra de structurer.

A nous de convaincre et d'y revenir autant que nécessaire.

Yves DAUDUGNY

Sénateur de l'Aisne

Vice-président de la commission des Affaires sociales